Cette question ad hoc identifie quels pays membres du REM prévoient une obligation pour l'employeur de garantir un logement adéquat aux travailleurs migrants, autres que les travailleurs saisonniers. Il examine si cette obligation s'applique à certains types de permis, quels critères permettent de définir un logement adéquat, quelles preuves sont requises à cet égard et quelles sanctions éventuelles sont prévues à l'encontre des employeurs qui ne fournissent pas un logement adéquat.

À la demande de la Suède, cette question ad hoc examine les mesures prises dans les pays membres du REM dans le contexte de l'article 7.1 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fixant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte).

Sous l'approbation de la Plateforme du REM sur l'apatridie, cette question ad hoc explore le cadre juridique et les pratiques des pays membres du REM pour empêcher les apatrides de bénéficier simultanément de prestations sociales et de soins de santé dans plusieurs pays.

Dans le cadre du Groupe d'Experts sur le Retour (REG), cette question ad hoc vise à identifier des collaborations innovantes dans le cadre d'une gouvernance multi-acteurs. L'accent est mis sur les partenariats entre les autorités nationales, les autorités locales et les organisations de la société civile pour faciliter le partage d'informations, l'orientation et les solutions durables pour les migrants ayant reçu une décision de retour ou pour ceux qui restent sans papiers et hors du radar des autorités nationales. 

Cette question ad hoc explore l'utilisation d'un seuil de salaire minimum pour l'octroi de permis de séjour réguliers aux travailleurs migrants dans les pays membres du REM. Cet aperçu compare les différents montants, leur élaboration et leur diffusion, ainsi que leur indexation dans le temps.

Le ministère de la Culture de la République de Lettonie étudie actuellement la possibilité de soutenir des activités proposant des approches innovantes pour promouvoir l'intégration, en tenant compte de l'expérience existante des bibliothèques mettant en œuvre des projets pour une société inclusive. Cette question ad hoc examine les expériences d'autres pays membres du REM avec des bibliothèques mettant en œuvre des activités dans le domaine de l'intégration et de l'inclusion sociale des ressortissants de pays tiers.

Le Service finlandais de l’immigration met en place un projet de développement organisationnel interne pour améliorer la gestion des processus et l’assurance qualité. C'est pourquoi le Service de l'immigration a demandé aux pays membres du REM s'ils ont d'éventuelles bonnes pratiques concernant le soutien intersectoriel aux processus d'immigration.

Le ministère des Transports de la République tchèque étudie actuellement un programme spécial permettant d'accélérer la procédure d'admission des chauffeurs de camion ressortissants de pays tiers en raison du manque de main-d'œuvre dans ce domaine. Cette question ad hoc examine si d'autres pays membres du REM connaissent une pénurie de chauffeurs de camion et si des procédures spéciales sont en place pour faciliter l'admission de ressortissants de pays tiers capables d'occuper ces postes.

Cette question ad hoc porte sur les difficultés rencontrées par les demandeurs et les bénéficiaires d'une protection internationale pour accéder à un logement autonome. Elle porte également sur la manière dont les pays membres et observateurs du REM fournissent un soutien à ce groupe.

Cette question ad hoc se concentre sur la détection précoce et l'identification des victimes présumées de torture ou d'autres formes de peines ou de traitements inhumains ou dégradants dans le cadre des procédures de protection internationale et temporaire. Il recueille entre autres des informations auprès des pays membres du REM sur les lignes directrices et les formations disponibles pour les autorités compétentes, sur les recours aux évaluations médico-légales et l'utilisation de la documentation médico-légale ainsi que sur les défis et les bonnes pratiques dans ce domaine.

Vu la prise de conscience croissante des obstacles rencontrés par les migrants adultes en séjour irrégulier pour accéder à l'enseignement supérieur, à la formation professionnelle et à l'emploi, les Pays-Bas ont cherché à recenser la législation et les pratiques existantes dans d'autres pays membres du REM pour faciliter cet accès.

Cette question ad hoc porte sur les stratégies de gestion des ressources humaines dans les unités d'asile et de Dublin dans les pays membres du REM. Elle fournit des informations sur la répartition de la charge de travail entre les différentes institutions impliquées dans la procédure d'asile au sein des pays membres du REM, sur le nombre de décisions prises ainsi que sur les méthodologies en place pour assurer un nombre d'employés suffisant pour garantir la prise de décision.

Cette question ad hoc collecte des informations sur le dépôt, le traitement et l'examen des demandes de regroupement familial avec les bénéficiaires d'une protection internationale. Elle se concentre également sur les exigences documentaires qui s'appliquent dans ce contexte. Enfin, elle aborde le regroupement familial avec et pour les enfants, y compris les enfants qui deviennent majeurs.

Comme indiqué dans de nombreux documents stratégiques aux niveaux de l’UE et de l’OCDE, il existe un besoin croissant de comparer les politiques d’intégration des États membres de l’UE afin de faciliter l’apprentissage mutuel et de remédier au manque de preuves sur l’impact des mesures. L'objectif de cette question ad hoc est de fournir un aperçu des différentes approches utilisées par les pays membres et observateurs du REM qui sont conçues pour suivre et évaluer l'intégration des ressortissants de pays tiers. Les résultats de cette question ad hoc constitueront la base d’une prochaine fiche d'information.

Le ministère tchèque de l'Intérieur étudie actuellement la possibilité d'utiliser des appareils de traduction vocale en temps réel pendant la procédure d'asile, notamment lors des entretiens. Elle a lancé une question ad hoc pour savoir si d'autres États membres utilisent ce type de système dans la procédure d'asile.

Le gouvernement suédois a créé une commission chargée d'examiner certains aspects de la législation suédoise concernant les procédures de retour des ressortissants de pays tiers. L'objectif de la commission est de proposer de nouvelles mesures et des révisions aux lois existantes pour améliorer l'efficacité du processus de retour. Par conséquent, ils ont lancé une question ad hoc pour recueillir des informations sur les réglementations liées à la durée de validité limitée des décisions de retour et à la durée des interdictions d’entrée.

Aux Pays-Bas, il existe une politique spéciale applicable aux enfants ressortissants de pays tiers, basée sur une ordonnance de surveillance familiale (ordonnance de protection de l'enfant) imposée par le tribunal pour mineurs. Les autorités néerlandaises ont lancé cette question ad hoc parce qu'elles souhaitent savoir s'il est possible pour un ressortissant mineur d'un pays tiers couvert par une ordonnance similaire d'obtenir un permis de séjour dans d'autres États membres.

Le Médiateur luxembourgeois pour l'enfance et la jeunesse (OKaJu), en collaboration avec l'UNICEF Luxembourg, mène une étude sur la situation des mineurs non-accompagnés (MENA) au Luxembourg. Dans ce contexte, ils souhaitent collecter des informations sur les bonnes pratiques dans d’autres États membres de l’UE, en mettant l’accent sur la tutelle des MENA.

Cette question ad hoc vise à explorer les pratiques actuelles et les enseignements possibles tirés de la délivrance ou de la planification de la délivrance de documents d'identité et de séjour uniquement numériques aux ressortissants de pays tiers.

Le service finlandais de l'immigration a lancé une question ad hoc sur la collecte de données liées à la satisfaction et à l'expérience des clients dans les processus de migration afin de déterminer comment ces données sont collectées dans d'autres États membres de l'UE, quels défis sont survenus et comment les informations sont utilisées.

En raison du besoin croissant de main-d'œuvre étrangère, les États membres multiplient les négociations d'accords et de programmes bilatéraux avec des pays tiers sur la mobilité de la main-d'œuvre. Afin d'avoir un état actuel des lieux et en vue de mieux coordonner cette question, la Commission européenne a demandé aux pays membres du REM de fournir des informations sur tout accord ou programme bilatéral soutenant la mobilité en provenance de pays tiers.

Le REM Luxembourg a lancé une question ad hoc sur la mise en œuvre de la directive relative aux travailleurs saisonniers. Plus spécifiquement, les questions portent sur l'éventuelle obligation pour les travailleurs saisonniers de se soumettre à un examen médical à ou avant leur entrée dans le pays, ainsi que sur la mise en œuvre nationale du droit à l'égalité de traitement, tel que consacré à l'article 23, paragraphe 1, de ladite directive.

Le REM Slovaquie a lancé une série de questions concernant la mise en œuvre de la directive révisée sur la carte bleue et, plus particulièrement, la mise en œuvre de l'article 13 de ladite directive concernant les procédures de reconnaissance des employeurs.

Les autorités belges envisagent d'améliorer/revoir la procédure spéciale de séjour pour les mineurs étrangers non-accompagnés, connue sous le nom de "procédure de l'intérêt supérieur de l'enfant". Dans ce contexte, la Belgique a lancé trois questions ad hoc pour obtenir des informations auprès d'autres États membres sur (i) des procédures de séjour similaires spécifiquement pour les MENA, (ii) les procédures suivies dans le cas où le retour dans le pays d'origine est envisagé et (iii) les mesures prises pour mettre en œuvre les décisions de retour.

Le REM Suède a lancé une question ad hoc concernant le droit de séjour dérivé d'un membre de la famille d'un ressortissant d'un pays tiers en vertu de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE). Ces questions ont été lancées dans le contexte de l’analyse par l’Agence suédoise des migrations de l’arrêt de la CJUE dans les affaires jointes C-451/19 et C-532/19 (XU et QP).