Contexte:

Cette question ad hoc a été lancée dans le contexte d'éventuelles modifications législatives de la loi croate sur les étrangers qui pourraient imposer une obligation légale aux employeurs de garantir un logement adéquat aux travailleurs migrants titulaires d'un permis de séjour et de travail, autres que les travailleurs saisonniers ; et, plus particulièrement, dans le contexte de la transposition de la directive européenne carte bleue. Les amendements possibles imposeraient des obligations aux employeurs qui ont choisi d’inclure la fourniture d’un logement dans le contrat de travail d’un travailleur migrant. Les modifications comprendraient également des dispositions concernant l'inspection des logements et des sanctions à l'encontre des employeurs ou des fournisseurs de logements en cas de non-respect de la réglementation.

États ayant répondu à la question ad hoc:

23 pays membres du REM (dont BE) ont répondu à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Presque tous les pays contributeurs ont répondu qu'il n'existe aucune obligation pour les employeurs de garantir un logement adéquat aux travailleurs migrants, autres que les travailleurs saisonniers. Seuls CY, IT et SK ont répondu qu'une telle obligation existait.
   
• Néanmoins, plusieurs pays (BE, CZ, FR, HU, LT, LU, LV et SL) ont répondu que même s'il n'existe aucune obligation de fournir un logement adéquat a priori, certaines normes d'hébergement peuvent s'appliquer dans certaines circonstances. En BE, si le logement fait partie intégrante du contrat de travail, le logement doit être conforme à la réglementation régionale et à l’obligation de fournir un logement « décent ». Si le logement ne respecte pas ces normes, le permis de travail pourra être révoqué. En CZ, l'étranger doit fournir la preuve d'un logement adéquat lorsqu'il demande un permis de séjour. Par la suite, la Police des Etrangers vérifie si le logement est conforme à la réglementation. En FR, si l'employeur s'engage, dans le contrat de travail, à fournir un logement, celui-ci doit répondre aux normes minimales de qualité et de confort, et garantir la santé et la sécurité des salariés. Les sanctions en cas de violation comprennent des amendes administratives et des poursuites pénales.
   
• À CY, une obligation de « logement satisfaisant », en plus des exigences générales de sécurité et d'hygiène et de sécurité générale d'une vie décente, existe pour la délivrance, la modification ou le renouvellement des permis uniques. La sanction en cas de non-respect est la révocation de l’autorisation de l’employeur d’employer des travailleurs étrangers. En IT, l'employeur doit garantir un logement aux salariés ressortissants de pays tiers venant en Italie pour des raisons professionnelles, au moment de la demande du travailleur migrant. Cette garantie doit être justifiée par des justificatifs spécifiques et avérés (contrat de prêt/location et de cession d'immeuble et attestation d'aptitude au logement). Le logement doit être conforme aux exigences d'habitabilité et d'adéquation hygiéno-sanitaire et aux paramètres minimaux fixés par les différentes lois régionales sur le logement public. En SK, une obligation existe lorsqu'un ressortissant de pays tiers est employé pendant une période déterminée à des fins de formation, pendant un maximum de huit semaines consécutives au cours d'une année civile et lorsque le ressortissant de pays tiers est employé dans un emploi où il existe une pénurie régionale de main-d’œuvre. Toutefois, le ressortissant de pays tiers peut choisir de subvenir à ses propres besoins en matière de logement. Toutefois, si l'employeur choisit de fournir un aménagement et qu'un manquement est constaté, l'employeur s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €.

Pour plus d’informations, veuillez lire la compilation des réponses ci-dessus.