Question Ad Hoc sur l'octroi d'un permis de séjour sur la base d'une ordonnance de protection de l'enfant
Aux Pays-Bas, il existe une politique spéciale applicable aux enfants ressortissants de pays tiers, basée sur une ordonnance de surveillance familiale (ordonnance de protection de l'enfant) imposée par le tribunal pour mineurs. Les autorités néerlandaises ont lancé cette question ad hoc parce qu'elles souhaitent savoir s'il est possible pour un ressortissant mineur d'un pays tiers couvert par une ordonnance similaire d'obtenir un permis de séjour dans d'autres États membres.
Contexte:
Aux Pays-Bas, l'ordonnance de surveillance familiale (ondertoezichtstelling) peut être prononcée par le tribunal pour mineurs si le développement d'un enfant est compromis et si l'aide volontaire n'est plus disponible ou insuffisante, ou si les parents refusent cette aide.
L'ordonnance de surveillance familiale permet aux enfants ressortissants de pays tiers d'être éligibles à un permis de séjour aux Pays-Bas (c'est-à-dire un permis régulier pour raisons humanitaires temporaires) s'ils ne disposent pas déjà d'un droit de séjour pour un autre motif (par exemple asile, regroupement familial).
Le service d'immigration et de naturalisation (Immigratie-en Naturalisatiedienst - IND) des Pays-Bas a lancé cette question ad hoc, car il voulait savoir si, dans d'autres États membres, le cadre légal prévoit quelque chose de similaire à l'ordonnance de surveillance familiale ou à une ordonnance de protection de l'enfant, s'il est possible pour un ressortissant mineur de pays tiers visé par une telle ordonnance de bénéficier d'un titre de séjour et, le cas échéant, quelles sont les conditions d'obtention de ce titre.
Etats répondants:
Pas moins de 21 États membres ont répondu à la question ad hoc : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie et Slovénie.
Résultats:
Entre autres résultats :
- Dans environ la moitié des États membres ayant répondu à la question ad hoc, le cadre légal prévoit une ordonnance de protection similaire à celle des Pays-Bas.
- En BE, il n'existe pas de procédure de séjour spécifique liant une ordonnance de protection de l'enfant à la délivrance d'un titre de séjour. L'Office des étrangers n'est pas lié par une mesure de placement émanant d'un tribunal pour enfants.
- En DE, lorsque les conditions d'accueil dans le pays de retour s'avèrent inappropriées, le statut de séjour est déterminé au cas par cas, en accordant une attention particulière à l'art. 5 de la directive 2008/115/CE (non-refoulement, intérêt supérieur de l'enfant, famille et état de santé).
Pour plus d’informations, veuillez lire la compilation des réponses ci-dessus.