Cette question ad hoc examine les données nationales, les pratiques de collecte statistique, les abus constatés ainsi que les contrôles administratifs et législatifs préventifs liés à la délivrance de titres de séjour aux ressortissants de pays tiers bénéficiant du statut de résident de longue durée et à leurs membres de famille qui s’installent depuis un autre État membre de l’UE, en vertu de la directive 2003/109/CE.

Cette question ad hoc recense les législations et pratiques existantes dans les pays membres et observateurs du REM concernant les mentions figurant sur les documents de voyage délivrés aux ressortissants étrangers (tels que les passeports pour étrangers ou les titres de voyage pour réfugiés), et porte notamment sur la question de savoir si l’identité d’une personne a été vérifiée ou non, ainsi que sur la procédure et le degré de certitude requis pour établir cette identité.

ECRE a publié un rapport comparatif sur le cadre juridique de la rétention des demandeurs d’asile dans 21 États membres de l’UE et cinq pays européens non membres de l’UE. Le rapport examine les concepts et les motifs juridiques de la rétention, les garanties procédurales et la rétention dans le contexte des procédures de retour. Il examine également les implications juridiques et pratiques potentielles du Pacte de l’UE sur la migration et l’asile pour les cadres et les pratiques existants en matière de rétention.

ECRE a publié un rapport comparatif sur les lieux et les conditions de rétention des personnes demandant une protection internationale dans 21 États membres de l’UE et cinq pays européens non membres de l’UE. Le rapport, fondé sur les informations de la base de données sur l’asile (AIDA), examine les lieux de rétention, les conditions et les régimes de rétention, ainsi que la gestion et le personnel des structures de rétention. Il porte également sur la situation des personnes en situation de vulnérabilité, notamment les femmes, les familles et les mineurs non accompagnés.

Cette question ad hoc examine l’utilisation de systèmes de quotas et de limites quantitatives pour encadrer la migration légale dans les pays membres et observateurs du REM. Elle présente les groupes concernés, les méthodes utilisées pour fixer ces limites ainsi que les cadres institutionnels chargés de leur définition et de leur adaptation.

Cette fiche d'information, qui couvre les évolutions observées dans 23 pays membres du REM ainsi qu'en Serbie et en Ukraine, présente les différents types de mesures d'intégration précoce mises en œuvre, leurs modalités de mise en œuvre, les autorités qui en sont responsables ainsi que leurs sources de financement. Elle examine également la manière dont ces mesures et activités sont proposées, notamment les outils utilisés pour informer les demandeurs, favoriser leur participation et évaluer l'évolution de leurs besoins, tout en mettant en évidence les bonnes pratiques et les difficultés rencontrées par les pays dans la mise en œuvre des mesures d'intégration précoce.

Cette question ad hoc recense les cadres législatifs et les pratiques relatifs à la délivrance de titres de séjour et de permis de travail aux chauffeurs de transport de marchandises ressortissants de pays tiers, en détaillant les conditions de détachement, les exigences sectorielles spécifiques et les difficultés liées au respect des règles dans les pays membres du REM.

Cette édition de l'EMNews, la lettre d'information trimestrielle du Réseau Européen des Migrations (REM), offre un aperçu des développements européens et nationaux en matière de politique d'asile et de migration ainsi qu'un aperçu des statistiques clés, et des publications du REM pour la période d'avril à juin 2026. 

Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM appliquent des mécanismes visant à réglementer ou à limiter le nombre de demandes de nationalité ou de naturalisation pouvant être introduites ou traitées au cours d'une période donnée. Elle s'intéresse également aux évolutions envisagées ainsi qu'aux éventuelles questions juridiques ou pratiques relatives à la compatibilité de tels mécanismes avec la Convention européenne sur la nationalité.

Cette question ad hoc vise à dresser une cartographie des dispositifs nationaux de gouvernance mis en place pour l’application des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818. Elle examine les mandats, le positionnement institutionnel et les ressources des autorités chargées de l’interopérabilité, ainsi que la durée de ces dispositifs et leur planification future.

Cette question ad hoc examine si les ressortissants de pays tiers (RPT) faisant l’objet d’une interdiction nationale d’entrée ou inscrits sur des « stop lists » sont retirés de ces listes à la suite de leur mariage avec un citoyen de l’Union européenne. Elle examine également les procédures spécifiques, les documents requis et les critères d’évaluation appliqués par les membres du REM afin de distinguer les relations authentiques des mariages de complaisance.

Le Rapport sur l’asile 2026, publié par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), offre un aperçu complet des évolutions liées à l’asile dans les pays de l’UE+. Il présente les principales évolutions politiques, législatives et opérationnelles dans le domaine de l’asile au cours de l’année 2025 et du début de l’année 2026. Le rapport analyse les tendances en matière d’asile, les pratiques décisionnelles, les systèmes d’accueil ainsi que la préparation à la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile. Il comprend également des informations comparatives par pays et les principales évolutions au niveau de l’UE qui façonnent les systèmes d’asile en Europe.

Cette question ad hoc examine quels acteurs sont responsables du suivi du respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés pendant le processus de filtrage dans les États membres, ainsi que le rôle éventuel des médiateurs pour les enfants dans cette procédure. Elle porte notamment sur la consultation des médiateurs pour les enfants, la possibilité pour ceux-ci d’effectuer des visites inopinées dans les structures où les mineurs non accompagnés sont hébergés, de s’entretenir avec les enfants en privé et d’accéder aux documents les concernant.

Cette fiche d'information, qui couvre les évolutions observées dans 22 pays membres du REM ainsi qu’en Norvège et en Serbie, examine le recours à des alternatives à l’hébergement en nature des demandeurs de protection internationale entre janvier 2020 et octobre 2025. Elle analyse la manière dont ces mesures ont été mises en œuvre tout en respectant les obligations légales, en soutenant l’autonomie des demandeurs, en tenant compte de leur vulnérabilité et en favorisant leur intégration dans la société. La fiche d'information se concentre sur les allocations financières et les chèques ou bons comme alternatives à un hébergement fourni directement par l’État, et met en lumière les approches nationales ainsi que les solutions innovantes recensées dans les pays participants.

Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM sont confrontés à des situations d’occupation irrégulière au sein de leur système d’accueil. Elle analyse notamment si les pays disposent de mécanismes permettant aux personnes hébergées dans le système d’accueil d’épargner une partie de leurs revenus afin de faciliter leur accès à un logement autonome, ou si un soutien financier direct est prévu à cette fin. La question examine également les mécanismes applicables aux personnes qui refusent, sans motif valable, de quitter le système d’accueil, ainsi que l’existence de dispositifs de remboursement des coûts engendrés lorsqu’une personne continue à occuper irrégulièrement une place d’accueil.

Cette fiche d’information, mise à jour sur la base des contributions nationales de 28 pays membres et observateurs du Réseau européen des migrations (REM), fournit un aperçu des évolutions récentes et des approches politiques dans le domaine de l’apatridie, avec une date limite de collecte des informations fixée au 31 octobre 2025. Elle s’inscrit dans une série de publications coordonnées par la plateforme du REM sur l’apatridie, comprenant, entre autres, les fiches d’information publiées en 2016, 2020 et 2023.

La Synthèse sur l'Asile et la Migration 2025 du Réseau Européen des Migrations (REM) présente un aperçu des évolutions légales et politiques aux niveaux européen et national. Elle couvre différents sujets liés à la migration et à l’asile, enrichie par des statistiques d’Eurostat ainsi que par des données nationales, pour la période de janvier à décembre 2025.

Cette question ad hoc examine les méthodes utilisées par les pays membres et observateurs du REM pour calculer les périodes d'absence dans le cadre des demandes d'obtention du statut de résident de longue durée de l'Union européenne, lequel requiert cinq années de séjour continu. Elle s'intéresse également au recours à l'intelligence artificielle (IA) et à la reconnaissance optique de caractères (OCR) dans les pays membres et observateurs du REM, ainsi qu'aux éventuels projets en la matière.

Cette fiche d'information examine la manière dont les services numériques dans les procédures de migration légale sont conçus et mis en œuvre dans les pays membres et observateurs du REM afin de garantir l’accessibilité et l’inclusion des demandeurs en situation de handicap et des demandeurs confrontés à des difficultés numériques. Elle analyse les services de demande, de soumission de documents, de prise de rendez-vous, de communication et d’échange d’informations, ainsi que de suivi des dossiers, dans le contexte de la numérisation continue des procédures de migration légale. L’analyse repose sur les contributions de 25 pays membres et observateurs du REM.

Cette question ad hoc dresse un état des lieux des projets des États membres de l’UE visant à fournir des avis juridiques gratuits aux demandeurs de protection internationale au cours de la phase administrative de leur procédure, conformément aux dispositions du Règlement sur les procédures d’asile (RPA). Les pays ayant répondu fournissent des informations sur l’entité responsable de la délivrance de ces avis juridiques, leur format (entretiens individuels ou séances de groupe), les garanties mises en place pour assurer la qualité des avis, ainsi que les éventuelles limites (en termes de durée ou de montant) applicables à ces avis.

Cette question ad hoc analyse la manière dont les pays membres et observateurs du REM traitent le statut juridique et la documentation des enfants nés sur leur territoire de parents biélorusses en séjour légal, qui ne peuvent pas obtenir de passeport national à la suite de l’adoption du décret n° 278 de la République de Biélorussie.

Cette question ad hoc examine si, et de quelle manière, les pays membres et observateurs du REM réglementent les agences de placement qui facturent des frais de recrutement aux travailleurs ressortissants de pays tiers. Plus précisément, elle recueille des informations sur la base législative de cette réglementation, ainsi que sur les plafonds de frais fixés et les sanctions applicables lorsque des frais de recrutement ont été facturés illégalement à des travailleurs ressortissants de pays tiers.

Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM mettent en œuvre des mesures visant à faciliter une reconnaissance plus efficiente et plus efficace des qualifications des ressortissants de pays tiers (RPT) en vue de l’accès aux professions réglementées. Elle analyse notamment si les pays ont recours à des méthodes d’évaluation spécifiques permettant aux RPT d’accéder à ces professions, s’ils prévoient des procédures facilitant ou accélérant la reconnaissance des qualifications pour certains groupes de RPT ou pour certaines professions, et s’ils ont mis en place des dispositifs institutionnels ou des mécanismes de coordination destinés à faciliter cette reconnaissance. La question porte également sur la participation des pays à des activités de coopération liées à ces procédures de reconnaissance.

Cette question ad hoc examine si les pays membres du REM permettent aux personnes titulaires d’un visa Schengen et aux personnes bénéficiant de l’exemption de visa d’introduire une demande de permis unique sur leur territoire pendant leur séjour de courte durée. En outre, la question ad hoc porte sur différents aspects de ces procédures, ainsi que sur les possibilités, pour les ressortissants de pays tiers, d’obtenir un visa aux fins de recherche d’emploi.