Contexte:

Les apatrides reconnus, qui obtiennent le statut d'apatride ou la citoyenneté dans un pays autre que celui où ils ont initialement obtenu leur statut d'apatride, seront inscrits dans le système de santé sociale de ce pays et jouiront pleinement des droits y afférant. Sans un échange efficace d’informations entre ces deux pays sur la reconnaissance du statut d’apatride ou l’octroi de la citoyenneté, l’apatride peut recevoir simultanément des prestations sociales et de santé des deux pays. Cette question ad hoc, lancée à la demande du REM Géorgie avec l'approbation de la Plateforme du REM sur l'apatridie, examine comment les pays membres du REM obtiennent des données précises ou vérifient les statuts d'apatrides existants afin d'éviter ce phénomène de cumul.

Pays ayant répondu à la question ad hoc:

Au total, 27 pays ont répondu à cette question ad hoc (y compris BE).

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• La plupart des États membres n'ont pas de statut de résidence spécifique pour les apatrides. Cela signifie que les droits et avantages sociaux dont bénéficient les apatrides reconnus découlent du type de résidence qu’ils ont autrement acquis (par exemple pour des raisons humanitaires) et non de leur statut d’apatride en soi. En Belgique, par exemple, les apatrides titulaires d’un titre de séjour se voient délivrer un document de voyage, bénéficient du regroupement familial, ont droit au travail et à l’éducation et ont accès à la sécurité sociale et aux soins de santé dans les mêmes conditions que les ressortissants de pays tiers. Les apatrides qui n'ont pas de permis de séjour n'ont pas le droit de travailler et n'ont droit qu'à une assistance médicale d'urgence au même titre que les migrants sans papiers. Les mineurs apatrides ont accès à l'enseignement obligatoire.
   
• La plupart des États membres n'ont pas d'accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres États membres quant à l'échange d'informations concernant le statut d'apatride. En effet, la charge de la preuve pour obtenir le statut d’apatride incombe souvent au demandeur lui-même. Dans certains cas, les États membres vérifient de manière proactive si le demandeur n'est pas un résident légal ou un ressortissant d'un autre État membre avant de reconnaître le statut d'apatride.
   
• L'expiration du permis de séjour des apatrides ne constitue jamais un motif de suspension de leur statut d'apatride. Habituellement, la reconnaissance de l'apatridie ne prend fin que si le bénéficiaire obtient la citoyenneté d'un autre État.

Pour plus d’informations, veuillez lire la compilation des réponses ci-dessus.