Contexte:

L'article 13 de la directive (UE) 2021/1883 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié stipule que les États membres peuvent prévoir des procédures de reconnaissance pour les employeurs conformément à leur droit national ou à leur pratique administrative aux fins d’une procédure simplifiée d’obtention d’une carte bleue européenne.

Alors que la République slovaque discute de la possibilité de transposer l'article 13, elle a souhaité connaître les expériences d'autres États membres en matière de transposition de l'article ou toute autre expérience concernant un système d'employeurs reconnus dans la pratique/législation nationale existante.

Etats ayant répondu à la question ad hoc:

L'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne et la Suède ont répondu à la question ad hoc.

Résultats:

La plupart des États ayant répondu (BE, BG, CY, CZ, EE, EL, FR, HR, LU, LV, PL, SE, SI et SK) ont indiqué qu'ils n'avaient pas mis en place un tel système. LT a indiqué qu’elle n’avait plus un tel système en place, mais qu’elle en avait un dans le passé. Le 1er janvier 2024, la législation EL entrera en vigueur et mettra en œuvre l’article 13 de la directive.

En HU, le « système d'employeur préféré » existe indépendamment de la mise en œuvre de la carte bleue. Le système permet aux salariés potentiels de pays tiers de suivre une procédure simplifiée pour leur demande de titre de séjour si l'employeur est "préféré" et si certaines conditions sont remplies. L'une de ces conditions est que le ressortissant de pays tiers doit occuper un poste vacant sur le marché du travail hongrois ; ces postes peuvent inclure des professions hautement qualifiées.

En IE, le « système de partenaires de confiance » existe. Bien que le programme n'accorde pas un accès prioritaire à certains types de permis pour les employeurs "partenaires de confiance", l'objectif de l'initiative est d'alléger la charge administrative pesant sur les employeurs/personnes liées/entrepreneurs de l'EEE en expansion et de supprimer l'obligation de reproduire la même information concernant l'employeur et la personne qui y est liée pour chaque demande de permis de travail déposée pour l’octroi ou le renouvellement.

En IT, pour accéder à une procédure simplifiée d'autorisation des travailleurs bénéficiant du système carte bleue, les employeurs doivent avoir signé un protocole d'accord spécial avec le ministère de l'Intérieur, après avoir consulté le ministère du Travail et Concertation Sociale.

Dans le cadre de la législation ES, il existe un régime spécial qui prévoit une procédure accélérée pour les permis de travail des entrepreneurs, des investisseurs, des travailleurs hautement qualifiés, des chercheurs, des "digital nomads" ou des transferts intra-entreprise. La procédure prend environ 20 jours et est entièrement électronique.

D'autres systèmes existent en FI et aux NL.

Pour plus de détails, veuillez lire la compilation des réponses ci-dessus.