Cette question ad hoc examine les données nationales, les pratiques de collecte statistique, les abus constatés ainsi que les contrôles administratifs et législatifs préventifs liés à la délivrance de titres de séjour aux ressortissants de pays tiers bénéficiant du statut de résident de longue durée et à leurs membres de famille qui s’installent depuis un autre État membre de l’UE, en vertu de la directive 2003/109/CE.

Cette question ad hoc recense les législations et pratiques existantes dans les pays membres et observateurs du REM concernant les mentions figurant sur les documents de voyage délivrés aux ressortissants étrangers (tels que les passeports pour étrangers ou les titres de voyage pour réfugiés), et porte notamment sur la question de savoir si l’identité d’une personne a été vérifiée ou non, ainsi que sur la procédure et le degré de certitude requis pour établir cette identité.

Cette question ad hoc examine l’utilisation de systèmes de quotas et de limites quantitatives pour encadrer la migration légale dans les pays membres et observateurs du REM. Elle présente les groupes concernés, les méthodes utilisées pour fixer ces limites ainsi que les cadres institutionnels chargés de leur définition et de leur adaptation.

Cette question ad hoc recense les cadres législatifs et les pratiques relatifs à la délivrance de titres de séjour et de permis de travail aux chauffeurs de transport de marchandises ressortissants de pays tiers, en détaillant les conditions de détachement, les exigences sectorielles spécifiques et les difficultés liées au respect des règles dans les pays membres du REM.

Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM appliquent des mécanismes visant à réglementer ou à limiter le nombre de demandes de nationalité ou de naturalisation pouvant être introduites ou traitées au cours d'une période donnée. Elle s'intéresse également aux évolutions envisagées ainsi qu'aux éventuelles questions juridiques ou pratiques relatives à la compatibilité de tels mécanismes avec la Convention européenne sur la nationalité.

Cette question ad hoc vise à dresser une cartographie des dispositifs nationaux de gouvernance mis en place pour l’application des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818. Elle examine les mandats, le positionnement institutionnel et les ressources des autorités chargées de l’interopérabilité, ainsi que la durée de ces dispositifs et leur planification future.

Cette question ad hoc examine si les ressortissants de pays tiers (RPT) faisant l’objet d’une interdiction nationale d’entrée ou inscrits sur des « stop lists » sont retirés de ces listes à la suite de leur mariage avec un citoyen de l’Union européenne. Elle examine également les procédures spécifiques, les documents requis et les critères d’évaluation appliqués par les membres du REM afin de distinguer les relations authentiques des mariages de complaisance.

Cette question ad hoc examine quels acteurs sont responsables du suivi du respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés pendant le processus de filtrage dans les États membres, ainsi que le rôle éventuel des médiateurs pour les enfants dans cette procédure. Elle porte notamment sur la consultation des médiateurs pour les enfants, la possibilité pour ceux-ci d’effectuer des visites inopinées dans les structures où les mineurs non accompagnés sont hébergés, de s’entretenir avec les enfants en privé et d’accéder aux documents les concernant.

Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM sont confrontés à des situations d’occupation irrégulière au sein de leur système d’accueil. Elle analyse notamment si les pays disposent de mécanismes permettant aux personnes hébergées dans le système d’accueil d’épargner une partie de leurs revenus afin de faciliter leur accès à un logement autonome, ou si un soutien financier direct est prévu à cette fin. La question examine également les mécanismes applicables aux personnes qui refusent, sans motif valable, de quitter le système d’accueil, ainsi que l’existence de dispositifs de remboursement des coûts engendrés lorsqu’une personne continue à occuper irrégulièrement une place d’accueil.

Cette question ad hoc examine les méthodes utilisées par les pays membres et observateurs du REM pour calculer les périodes d'absence dans le cadre des demandes d'obtention du statut de résident de longue durée de l'Union européenne, lequel requiert cinq années de séjour continu. Elle s'intéresse également au recours à l'intelligence artificielle (IA) et à la reconnaissance optique de caractères (OCR) dans les pays membres et observateurs du REM, ainsi qu'aux éventuels projets en la matière.

Cette question ad hoc dresse un état des lieux des projets des États membres de l’UE visant à fournir des avis juridiques gratuits aux demandeurs de protection internationale au cours de la phase administrative de leur procédure, conformément aux dispositions du Règlement sur les procédures d’asile (RPA). Les pays ayant répondu fournissent des informations sur l’entité responsable de la délivrance de ces avis juridiques, leur format (entretiens individuels ou séances de groupe), les garanties mises en place pour assurer la qualité des avis, ainsi que les éventuelles limites (en termes de durée ou de montant) applicables à ces avis.

Cette question ad hoc analyse la manière dont les pays membres et observateurs du REM traitent le statut juridique et la documentation des enfants nés sur leur territoire de parents biélorusses en séjour légal, qui ne peuvent pas obtenir de passeport national à la suite de l’adoption du décret n° 278 de la République de Biélorussie.

Cette question ad hoc examine si, et de quelle manière, les pays membres et observateurs du REM réglementent les agences de placement qui facturent des frais de recrutement aux travailleurs ressortissants de pays tiers. Plus précisément, elle recueille des informations sur la base législative de cette réglementation, ainsi que sur les plafonds de frais fixés et les sanctions applicables lorsque des frais de recrutement ont été facturés illégalement à des travailleurs ressortissants de pays tiers.

Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM mettent en œuvre des mesures visant à faciliter une reconnaissance plus efficiente et plus efficace des qualifications des ressortissants de pays tiers (RPT) en vue de l’accès aux professions réglementées. Elle analyse notamment si les pays ont recours à des méthodes d’évaluation spécifiques permettant aux RPT d’accéder à ces professions, s’ils prévoient des procédures facilitant ou accélérant la reconnaissance des qualifications pour certains groupes de RPT ou pour certaines professions, et s’ils ont mis en place des dispositifs institutionnels ou des mécanismes de coordination destinés à faciliter cette reconnaissance. La question porte également sur la participation des pays à des activités de coopération liées à ces procédures de reconnaissance.

Cette question ad hoc examine si les pays membres du REM permettent aux personnes titulaires d’un visa Schengen et aux personnes bénéficiant de l’exemption de visa d’introduire une demande de permis unique sur leur territoire pendant leur séjour de courte durée. En outre, la question ad hoc porte sur différents aspects de ces procédures, ainsi que sur les possibilités, pour les ressortissants de pays tiers, d’obtenir un visa aux fins de recherche d’emploi.

Cette question ad hoc rassemble des données comparatives des pays membres du REM sur le nombre de nationalités accordées chaque année entre 2021 et 2025. Elle met en évidence d’importantes disparités de volumes entre les pays ainsi que des tendances d’évolution, qu’il s’agisse d’augmentations, de diminutions ou de stabilité. Elle offre également un aperçu des principales nationalités ayant acquis la nationalité dans certains pays et présente les différentes sources administratives mobilisées pour produire ces données.

Cette question ad hoc examine dans quelle mesure les pays membres et observateurs du REM exigent des certificats médicaux dans le cadre des demandes de titres de séjour temporaires et permanents. Plus précisément, elle s’intéresse au moment de la procédure auquel le certificat médical est requis ainsi qu’aux conditions médicales qui sont examinées.

Cette question ad hoc examine si les pays membres du REM envisagent de modifier leurs procédures de détermination de l’âge à la lumière de l’article 25 du règlement (UE) 2024/1348 relatif aux évaluations pluridisciplinaires de l’âge. Elle examine quelles autorités ou prestataires externes sont impliqués dans la procédure, ainsi que la manière dont les équipes pluridisciplinaires réalisent concrètement l’évaluation. La question porte également sur la manière dont les demandeurs sont interrogés, ainsi que sur la manière dont les conclusions sont établies et communiquées.

Cette question ad hoc examine les exigences relatives aux titres de séjour et permis de travail pour les marins ainsi que pour les pilotes d’aéronefs et autres personnels d’équipage. Elle s’intéresse aux spécificités de ces exigences et évalue dans quelle mesure des règles différentes s’appliquent aux navires immatriculés dans des pays de l’UE/EEE par rapport aux navires immatriculés dans des pays tiers.

Cette question ad hoc porte sur le cadre juridique et les pratiques des pays membres et observateurs du REM concernant le renouvellement des titres de séjour des ressortissants de pays tiers.

Cette question ad hoc, qui a servi à la préparation d'une fiche d'information du REM, a permis de recueillir des informations sur les approches nationales en matière de mesures d'intégration précoce destinées aux demandeurs de protection internationale pendant la phase d'accueil. Elle porte sur les types de mesures mises en œuvre, les autorités compétentes, les modalités de financement, les méthodes de mise en œuvre et les liens avec les programmes d'intégration généraux. Elle examine également les mesures de soutien ciblées destinées à certains groupes, les mécanismes de communication et d'évaluation, ainsi que les bonnes pratiques, les principaux défis de mise en œuvre et les évolutions politiques envisagées.

Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM disposent de procédures de détermination de l’âge, la manière dont ces procédures sont mises en œuvre ainsi que les acteurs responsables. Elle analyse également les difficultés rencontrées et la manière dont elles sont traitées. Enfin, elle examine si les pays envisagent d’introduire une nouvelle procédure ou de modifier une procédure existante dans un avenir proche.

Cette question ad hoc examine si la législation nationale prévoit une décision formelle prolongeant le délai de transfert, distincte de la décision de transfert, et si une telle décision peut faire l’objet d’un recours. Elle recense également les dispositions juridiques existantes relatives à la fuite (absconding) en lien avec la prolongation des délais de transfert et recueille des informations sur les pratiques nationales lorsqu’un demandeur prend la fuite puis réapparaît ultérieurement.