Contexte:

Le gouvernement finlandais envisage de modifier la législation afin d'ajouter un seuil de revenu mensuel de 1 600 € pour l'octroi de permis de séjour en vue d'un emploi. La législation sera également modifiée afin que les plafonds de revenus soient désormais fixés par décret gouvernemental. L’objectif est de promouvoir le travail à temps plein et de garantir que les travailleurs puissent mieux subvenir à leurs besoins.

Avant de prendre une décision, le ministère des Affaires économiques et de l'Emploi, chargé de préparer les amendements, souhaite savoir si des seuils similaires existent ou sont prévus dans d'autres pays membres du REM. Cette question ad hoc, lancée à la demande du REM Finlande, vérifie les politiques existantes dans les pays membres du REM et compare les différents seuils de salaire minimum et leur évolution potentielle.

États ayant répondu à la question ad hoc:

Au total, 24 pays ont répondu à cette question ad hoc (y compris BE).

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• 18 pays membres du REM ont un seuil de salaire minimum pour les permis de séjour à des fins d'emploi. Ce seuil varie entre 460 € et 3 085,11 € selon les pays répondants. Les salaires les plus bas se trouvent à CY, IT, HR, CZ, GR, PL et PT avec moins de 800 € requis par mois. Les plus élevés se trouvent en LU et en AT avec plus de 2 500 € bruts requis pour accéder au marché du travail. Dans des pays comme la FR, DE et NO, il existe plusieurs systèmes et barèmes pour déterminer le seuil de revenu minimum pour délivrer un permis à un travailleur migrant. Cependant, ces pays ne disposent pas d’un revenu minimum quantifié, commun et fixe. Certains pays ont également des exigences différentes en matière de travailleurs non qualifiés et (hautement) qualifiés.
   
• 6 pays membres du REM n'ont pas de seuil de salaire minimum pour les permis de travail réguliers : BE, BG, HU, MT, SK et SE. En BE, le salaire minimum applicable pour les permis de travail réguliers est le revenu minimum mensuel moyen garanti. Ce montant est déterminé à l'échelle nationale et doit être considéré comme le plafond de revenu le plus bas que tout travailleur puisse percevoir. Si des salaires minimum plus élevés sont déterminés dans un secteur spécifique, ceux-ci s'appliquent. Grâce à la coopération avec les partenaires sociaux, certains secteurs disposent de leurs propres règles et échelles salariales fixées par des conventions collectives de travail. En 2022, le revenu minimum brut mensuel moyen garanti en Belgique était de 1 954,99 €. Au 1er novembre 2023, il est passé à 1 994,18 €.
   
• Dans la plupart des pays, le montant du seuil est influencé par le salaire minimum légal, le salaire moyen national (minimum), le coût de la vie ou les politiques établies pour protéger le marché du travail national.
   
• La plupart des salaires minimaux et des seuils sont ajustés chaque année.
   
• Une minorité de seuils de salaire est fixé par décret. La plupart des modifications des lois existantes sont décidées par les gouvernements après consultation préalable des partenaires sociaux.
   
• Enfin, la plupart des mises à jour sont rendues publiques via une publication au Journal officiel et/ou une déclaration des membres du gouvernement.

Pour plus d’informations, veuillez lire la compilation des réponses ci-dessus.