Contexte:

Aux Pays-Bas, les migrants adultes sans permis de séjour valide (en situation de séjour irrégulier) ne sont actuellement pas autorisés à s'inscrire à des études supérieures ou à une formation professionnelle. Les organisations de la société civile, les établissements d’enseignement supérieur et les municipalités sensibilisent à cette question et ont incité le gouvernement néerlandais à en apprendre davantage sur les cadres légaux, les politiques et les pratiques des autres États membres concernant l’accès à l’éducation des migrants en séjour irrégulier.

Cette question ad hoc vise à collecter des informations sur les mesures que les États membres ont prises (le cas échéant) pour fournir ou améliorer l'accès à l'éducation pour les migrants en séjour irrégulier. Cela inclut les personnes en séjour irrégulier de longue durée, les jeunes adultes qui ont séjourné légalement en tant que mineurs non accompagnés, les personnes dont les demandes de protection internationale ont été rejetées et celles qui ne remplissent pas tous les critères d'un permis de séjour (par exemple en raison d'un manque de documents ou de moyens financiers). Les mineurs sans papiers ont droit à l'éducation dans tous les pays participants et ne sont pas couverts par cette question.

La question ad hoc comprend également une question sur l’accès à l’emploi des migrants en séjour irrégulier.

États ayant répondu à la question ad hoc:

23 pays membres du REM ont répondu à cette question ad hoc, dont BE.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Sur les 23 pays ayant répondu, SE et DE sont les seuls à offrir aux migrants sans papiers l'accès au marché du travail, sous certaines conditions. En SE, les demandeurs de protection internationale qui ont reçu une décision de retour sont autorisés à continuer à travailler, s'ils l'ont déjà fait au cours de leur procédure de demande. En DE, les migrants sans papiers peuvent travailler s'ils ont obtenu une suspension temporaire de leur décision de retour, par exemple parce que leur retour ne peut pas avoir lieu. Dans d'autres pays, la régularisation est le seul moyen d'accéder au marché du travail.
   

• Un titre de séjour est requis pour accéder à l’enseignement supérieur dans la plupart des pays (17 sur 23). Certains pays font des exceptions à cette règle ou proposent des dispositions permettant aux migrants sans papiers d'obtenir un permis de séjour (temporaire) à des fins d'études. Par exemple, NL, HR, EE, IT et LV peuvent accorder des permis de séjour temporaires si la personne sans papiers quitte le pays et soumet une demande via le poste diplomatique ou consulaire compétent dans son pays d'origine, bien que certains reconnaissent les obstacles pratiques que cela impose aux migrants. En outre, certains pays prévoient des exceptions pour permettre aux migrants adultes qui ont commencé leurs études alors qu’ils étaient mineurs de les terminer. LU peut accorder des permis de séjour aux mineurs qui ont déjà suivi une scolarité au LU et aux migrants sans papiers qui ont noué des liens avec le pays grâce à un séjour de longue durée.

  Dans les autres pays, un permis de séjour n’est pas une condition stricte pour pouvoir suivre des études et les migrants sans papiers ont accès à l’éducation dans une certaine mesure. En BE et en EL, les migrants sans papiers peuvent en théorie s'inscrire à l'enseignement supérieur, mais il existe d'importants obstacles pratiques (par exemple, le fait qu'en BE les établissements d'enseignement ne reçoivent pas de subventions pour les étudiants sans permis de séjour). FI permet aux migrants sans papiers de poursuivre des études supérieures à condition que leurs compétences en finnois ou en suédois et leurs études antérieures soient suffisantes pour entrer directement. Les migrants sans papiers en FI peuvent demander un permis de séjour à des fins d'études s'ils disposent de ressources financières suffisantes et d'un passeport valide, et n'ont pas besoin de retourner dans leur pays d'origine pour cela.
   

• L'accès à la formation professionnelle est souvent lié à l'acquisition d'un permis de travail, ce qui exclut les migrants sans papiers. L’exception à cette règle est le DE, où la formation professionnelle est accessible aux migrants sans papiers. Après la réussite d'une formation, un titre de séjour de deux ans peut être délivré pour un travail correspondant au diplôme acquis.

Pour plus de détails, veuillez lire (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.