Contexte:

En Suède, une commission gouvernementale a été chargée d'examiner certains aspects de l'accueil des demandeurs de protection internationale, notamment les mesures visant à garantir que les demandeurs de protection internationale vivent dans un logement désigné et restent à la disposition des autorités. L'examen porte notamment sur une obligation de résider dans une zone attribuée conformément à l'article 7.1 de la directive (2013/33/UE) du Parlement européen et du Conseil fixant des normes pour l'accueil des demandeurs de protection internationale (refonte), et de faire rapport aux autorités. Les mesures envisagées s'appliqueraient, en règle générale, à tous les demandeurs de protection internationale et pourraient également être imposées aux personnes dont la demande de protection internationale a été rejetée dans une décision finale. Ainsi, les solutions législatives et les pratiques mises en œuvre par les États membres appliquant déjà de telles mesures présentent un intérêt particulier pour la Suède.

États ayant répondu à la question ad hoc:

24 pays membres du REM (dont BE) ont répondu à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• À l'exception de six États, les pays ayant répondu à la question ad hoc indiquent que les demandeurs ont l'obligation de faire rapport aux autorités ou de se présenter devant elles en personne afin de garantir leur résidence dans le logement attribué ou afin de savoir où ils se trouvent. Dans la plupart des cas, cette obligation consiste à fournir des informations ou à formuler des demandes d'absence temporaire du centre d'accueil, ainsi qu'à communiquer son adresse de résidence et tout changement de celle-ci. Quatre pays ont déclaré qu'ils ne prévoyaient une obligation de déclaration que dans le cadre d'alternatives à la détention.
   
• Dans plusieurs pays, les personnes dont la demande de protection internationale a été rejetée par une décision finale peuvent être invitées à vivre dans un logement désigné, au moins pour une certaine période. Il peut s'agir d'un hébergement temporaire où les demandeurs déboutés peuvent organiser et préparer leur retour volontaire. Il peut également s'agir d'un hébergement d'urgence où peuvent être accueillis les demandeurs déboutés, sans abri et en situation de détresse (médicale, sociale ou psychologique).
   
• Alors qu'en SE, les familles avec enfants ne sont pas obligées de vivre dans un logement désigné ou de résider dans une zone assignée, presque tous les autres pays répondants ont indiqué qu'il n'existe pas de dispositions spéciales pour les familles avec enfants. Toutefois, dans les situations nécessitant la détention, les familles avec enfants peuvent se voir proposer des alternatives à la détention, y compris par exemple la possibilité de vivre dans des « unités d'habitation ouvertes » en BE.

Pour plus d’informations, veuillez lire la compilation des réponses ci-dessus.