Contexte:

Cette question ad hoc a été lancée après que la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure au Luxembourg. La Commission a considéré que le Luxembourg était allé au-delà des exigences de la directive en prévoyant (i) qu'un ressortissant d'un pays tiers qui envisage de séjourner au Luxembourg pour une période allant jusqu'à trois mois peut être obligé de se soumettre à un examen médical au Luxembourg et (ii) qu'un ressortissant du pays qui souhaite séjourner au Luxembourg pendant plus de trois mois doit se soumettre à un examen médical au Luxembourg avant la délivrance de son titre de séjour.

La Commission a également considéré que le Luxembourg n'avait pas correctement transposé l'article 23, paragraphe 1, point e), de la directive, qui dispose que les travailleurs saisonniers ont droit à l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre d'accueil en ce qui concerne l'accès et la fourniture de biens et de services, autres que le logement, sans préjudice de la liberté contractuelle conformément au droit de l'Union et au droit national.

De même, en avril 2023, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique pour transposition incorrecte de la même directive.

Etats ayant fourni une réponse à la question ad hoc:

L'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne et la Suède ont répondu aux questions incluses dans cette question ad hoc.

Résultats:

Voici quelques résultats basés sur la compilation des réponses :

• La plupart des États membres n'exigent pas que les ressortissants de pays tiers ayant l'intention de séjourner sur le territoire pour une période n'excédant pas 90 jours se soumettent à un examen médical. Néanmoins, certains pays (BE, BG, LU et ES) peuvent imposer cette obligation. Dans ces pays, l'obligation de se soumettre à une visite médicale s'applique également aux travailleurs saisonniers, même si leur séjour n'excède pas 90 jours. Dans le cas de BE et ES, cet examen médical ne doit pas nécessairement être effectué après l'entrée sur le territoire, alors que dans le cas de BG et LU, il doit l'être.
   
• Alors que la plupart des États membres n'exigent pas que les ressortissants de pays tiers ayant l'intention de séjourner sur le territoire pour une période supérieure à 90 jours se soumettent à un examen médical, BE, BG, CY, EL, ES, FR, LU, NL et SK peuvent imposer cette obligation. Dans tous ces pays, cette obligation s'appliquait aux travailleurs saisonniers. Certains pays, comme l'EE, ont indiqué que les examens médicaux dépendaient du secteur et pas nécessairement de la nationalité.
   
• Concernant la clause d'égalité de traitement de la directive sur les travailleurs saisonniers, les réponses ont été très diverses. De nombreux pays, comme HR, ont indiqué avoir directement transposé la clause dans leur législation nationale. D'autres pays, comme BE, n'ont pas directement transposé la clause mais ont inclus cette catégorie dans une législation plus générale.

Pour plus de détails, veuillez lire la compilation des réponses ci-dessus.