Contexte:

Selon la législation suédoise, les décisions de retour ont une durée de validité limitée. Lorsque la décision de retour n'est plus valable, le ressortissant de pays tiers peut à nouveau demander l'asile en Suède, qu'il se soit conformé à la décision de retour ou qu'il ait déjà fait examiner sa demande d'asile.

Une commission gouvernementale examine la validité des décisions de retour et si la période de validité doit être prolongée. Il examine également si des modifications de la législation suédoise concernant les interdictions d'entrée pourraient accroître l'efficacité du retour.

États ayant répondu à la question ad hoc:

Au total, 28 pays, dont la Belgique, ont répondu à cette question ad hoc.

Résultats:

Entre autres constatations, la compilation des réponses montre que :

• Sur les 28 pays qui ont répondu à la question ad hoc, 16 pays - dont BE -  ont révélé que leur législation nationale ne prévoyait pas de durée de validité limitée pour les décisions de retour.

• Concernant la durée maximale des interdictions d'entrée, plusieurs pays ont signalé une durée maximale allant jusqu'à 5 ans, bien que cette durée varie en fonction des motifs de l'interdiction d'entrée.
   
• En outre, la plupart des pays ont déclaré que, pour des raisons liées à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la sécurité nationale, l’interdiction d’entrée pourrait être prolongée pour des périodes allant jusqu’à 10, voire 20 ans.

Pour plus d’informations, veuillez lire la compilation des réponses ci-dessus.