Question Ad Hoc sur l'accès au logement autonome dans le contexte de la protection internationale

Cette question ad hoc porte sur les difficultés rencontrées par les demandeurs et les bénéficiaires d'une protection internationale pour accéder à un logement autonome. Elle porte également sur la manière dont les pays membres et observateurs du REM fournissent un soutien à ce groupe.

Contexte:

Cette question ad hoc a été lancée dans le but de rédiger une fiche d'information qui fournira des informations susceptibles d'aider les décideurs politiques à mieux soutenir les demandeurs et les bénéficiaires d'une protection internationale dans l'accès au logement autonome.

La question ad hoc examine les défis rencontrés par les demandeurs et les bénéficiaires de la protection internationale dans la recherche d'un logement autonome et la façon dont les pays membres et observateurs du REM fournissent un soutien à ces groupes. Cela inclut les politiques et mesures nationales, régionales/locales existantes soutenant la transition et l'accès au logement autonome, ainsi que quelques exemples d'initiatives financées par l'UE dans ce contexte.

En outre, la question ad hoc vise à identifier les bonnes pratiques pour soutenir l'accès au logement autonome.

États ayant répondu à la question ad hoc:

Au total, 23 pays ont répondu à cette question ad hoc (y compris BE).

Résultats:

Certaines des conclusions de la question ad hoc montrent que :

  • Presque tous les pays membres du REM et la Serbie ont rapporté des difficultés rencontrées par les bénéficiaires et les demandeurs de protection internationale pour accéder à un logement autonome. La discrimination dans l'accès au logement sur le marché privé, la pénurie générale de logements et l'augmentation conséquente des prix du logement couplée à de longues listes d'attente dans le secteur locatif social sont quelques-uns des principaux défis identifiés. Les barrières linguistiques et les obstacles administratifs constituent également des défis importants pour l'accès au logement autonome.
     
  • Des procédures et/ou des mesures spécifiques visant à faciliter la transition entre l'aide au logement fournie dans le cadre du système d'accueil et le logement autonome sont généralement prévues. Il s'agit principalement de la fourniture d'informations/de conseils (par exemple, sur le fonctionnement du marché du logement), de placements dans des logements de transition et de l'extension de la période pendant laquelle les bénéficiaires d'une protection internationale peuvent rester dans les centres d'accueil afin de disposer de plus de temps pour trouver un logement autonome.
     
  • Les fonds de l'UE - principalement le Fonds Asile, Migration et Intégration (AMIF) - ont été utilisés par moins de la moitié des pays membres du REM pour la mise en œuvre de projets, d'initiatives ou de réformes visant à soutenir l'accès au logement autonome pour ces groupes.

Pour plus d'informations, veuillez lire la compilation des réponses ci-dessus.

La fiche d'information sur l'accès au logement autonome dans le cadre de la protection internationale, basée sur cette question ad hoc, sera bientôt disponible.

Publication Date:
dim 15 oct 2023
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