Contexte:

L’arrêt analyse des questions et des situations similaires à celles des affaires Ruiz Zambrano (C-34/09), K.A. (C-82/16) et Chávez-Vilchez (C-133/15). Ces dernières affaires concernaient, entre autres, le droit de séjour dérivé d’adultes de pays tiers avec lesquels un mineur de l’UE entretient une relation de dépendance. Plus précisément, dans ces affaires, la Cour de justice a précisé que les adultes issus de pays tiers pouvaient bénéficier d'un droit de séjour dérivé en vertu de l'article 20 du TFUE lorsqu'il existe une relation de dépendance avec un mineur de l'UE et que le mineur serait privé de la jouissance réelle de la substance des droits attachés au statut de citoyen de l’Union européenne. Cette situation diffère, en principe, de la situation d'un membre de la famille originaire d'un pays tiers d'un citoyen de l'UE qui relève du champ d'application de la directive sur la citoyenneté (directive 2004/38/CE). En effet, l'article 3, paragraphe 1, de cette dernière directive prescrit qu'elle ne s'applique qu'à tous les citoyens de l'Union qui s'installent ou résident dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants, ainsi qu'aux membres de leur famille (…) qui les accompagnent ou les rejoignent (…).

La question ad hoc comprend des questions sur les exigences en matière de preuve d'identité et sur la relation particulière de dépendance.

Etats ayant répondu à la question ad hoc:

L'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne et la Suède ont répondu aux questions incluses dans cette question ad hoc.

Résultats:

Voici quelques résultats basés sur la compilation des réponses :

Quant au type de document requis pour prouver l'identité du ressortissant d'un pays tiers à charge, la plupart des États membres font référence à un passeport (valide) (tel que CY, ES, FI, HU, LT, LU, LV, NL, PT et SE), d'autres pays (tels que BE, BU, EE, FR et SL) font référence à un document d'identité valide et d'autres à un document de voyage (CZ et HR).

Toutefois, la plupart des États membres autorisent une exception à la règle générale (BU, CY, EE FI, NL, SE et SL). D'autres pays (tels que BE, FR, LT, LU, LV et PT) n'autorisent pas d'exceptions, même si BE et LU ont indiqué qu'ils autorisent des exceptions dans la pratique (mais pas dans la loi).

En ce qui concerne la relation de dépendance, la plupart des États membres ont indiqué qu'ils l'analysent au cas par cas (comme BE, CY, CZ, FI, HI, LT, PT et SK). D'autres pays se réfèrent aux critères fixés par la législation nationale (telle que BU, FR et NL) ou par la jurisprudence de la CJUE (HU).

Le caractère réfragable d’une relation de dépendance d’un mineur de l’UE est mis en œuvre de différentes manières. Certains États membres, par exemple, font clairement référence à l'intérêt supérieur de l'enfant et impliquent les services de protection sociale dans l'élaboration des décisions (comme CY et HR).

Concernant la procédure de demande de titre de séjour avant ou après l'entrée, ou les deux (tant avant qu'après l'entrée), les pratiques diffèrent. BE, CZ, EE, FI, HI, LT et LV indiquent que les demandes peuvent en principe être déposées avant et après l'entrée. BU, CY, ES, FR, LU, NL, PT et SE ont indiqué qu'une telle demande ne peut, en principe, être déposée qu'après l'entrée. Dans le cas de FR, une demande en ligne peut être effectuée depuis n'importe quel endroit, mais pour le traitement de la demande, le membre de la famille doit être présent sur le territoire national.

En ce qui concerne le type de permis de séjour ou de carte de séjour délivré aux personnes bénéficiant d'un droit de séjour dérivé en vertu de l'article 20 TFUE, BE et SK se réfèrent au permis de séjour pour les membres de la famille d'un citoyen de l'UE. Tous les autres pays semblent faire référence à d’autres types de permis (nationaux/ad hoc).

Pour plus de détails, veuillez lire la compilation des réponses ci-dessus.