Contexte:

Cette question ad hoc constitue la base de la fiche d'information du REM qui sera bientôt publiée "Pratiques et défis dans l'identification des victimes de torture et de mauvais traitements dans le contexte des protections internationales et temporaires". Elle complète les conclusions du rapport de l'Agence européenne pour l'asile (AUEA) publié en mars 2023 sur les victimes de torture et d'autres formes de peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle recherche des informations sur l'instruction et la formation sur la détection et l'identification précoces des victimes présumées de torture ou d'autres formes de traitement inhumain ou dégradant dans les procédures de protection internationale, les garanties procédurales et les lignes directrices dont disposent les autorités compétentes en matière d'asile lorsqu'elles demandent et prennent en compte des mesures médico-légales comme éléments de preuve pour parvenir à une décision sur une demande de protection internationale et les pratiques en place pour identifier les victimes de torture et/ou de mauvais traitements parmi les bénéficiaires d’une protection temporaire.

États ayant répondu à la question ad hoc :

Au total, 27 pays ont répondu à cette question ad hoc (dont BE).

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Concernant les instructions et la formation sur l'identification et la détection des victimes de torture et/ou de mauvais traitements : Les autorités compétentes reçoivent principalement une formation dans le cadre de programmes de formation nationaux généraux (également en BE). Bien qu'aucun pays membre du REM n'ait signalé une formation nationale spécifique, quelques pays organisent des sessions de formation autonomes dédiées à des questions thématiques pertinentes (FI, IE, LU, PL, SE). En outre, la plupart des pays membres du REM s'appuient sur des formations et des conseils organisés par l'AUEA, des organisations non gouvernementales et internationales. Les autorités compétentes ont accès à divers documents écrits d'orientation qui décrivent les procédures nationales pour mener des évaluations de vulnérabilité. Ce n'est qu'en FR et en SE qu'il existe des lignes directrices écrites qui couvrent spécifiquement la détection et l'identification des victimes de torture et/ou de mauvais traitements dans le cadre des procédures d'asile.
   
• Concernant les critères de demande de documents médico-légaux à prendre en compte dans les demandes d'asile : La plupart des pays membres du REM n'ont pas fixé de critères pour déclencher une demande de documents médico-légaux, mais cela est établi au cas par cas par l’agent chargé du dossier ou le demandeur. Dans la plupart des pays, l'agent chargé du dossier demandera des documents médico-légaux lorsqu'il n'y a pas suffisamment de preuves pour étayer les allégations de torture ou de mauvais traitements. Dans d'autres, ils le font lorsque des signes de torture ou de mauvais traitements sont révélés lors de l'entretien d'asile (AT, BE, BG, CY, EE, HR, IT, LV, MT) ou lorsque les autorités d'accueil chargées de l'examen médical le recommandent. Dans certains pays, les candidats peuvent faire cette demande eux-mêmes. Dans la plupart des pays, il n’existe pas de critères définis pour la prise en compte des documents médico-légaux dans les demandes d’asile.
   
• En termes d'instruction et de formation sur les documents médico-légaux dans les procédures d'asile : la plupart s'appuient sur les conseils d'acteurs européens, internationaux et non gouvernementaux. La formation et l’instruction s’inscrivent généralement dans le cadre des mêmes programmes de formation nationaux généraux visant à détecter et identifier les victimes de torture ou de mauvais traitements. En BE, les orientations sur les évaluations de vulnérabilité utilisées pour aider à détecter et identifier les victimes de torture comprennent également des informations sur la prise en compte des documents médico-légaux.

Les pays membres du REM ont également fait état de défis et de bonnes pratiques dans ce domaine.

Pour la plupart des pays membres du REM, un défi important est l’hésitation des victimes à porter plainte en raison de la peur, de la honte ou des conséquences sur la santé mentale résultant d’une telle violence. Un autre défi signalé concerne l’évaluation de la crédibilité des allégations de torture (y compris BE). Favoriser une coopération solide, impliquant plusieurs parties prenantes et promouvoir des processus flexibles et l’échange d’informations ont été signalés comme de bonnes pratiques.

Une question était spécifiquement dédiée aux pratiques dans le cadre de la protection temporaire. La plupart des pays membres du REM n'ont pas établi de procédures formelles pour identifier et détecter les victimes de torture et/ou de mauvais traitements, ni pour encourager l'auto-déclaration (y compris BE). Néanmoins, certains pays membres du REM ont introduit des protocoles et des centres spécialisés fournissant des services médicaux sur mesure (EL, IE, LU, NL). Quelques pays encouragent l'auto-déclaration en utilisant des lignes d'assistance téléphonique et des brochures de sensibilisation (El, FR, IT).

Pour plus d'informations, veuillez lire (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.