En Belgique, en plus de la procédure de protection internationale, il existe une procédure spéciale de séjour pour les mineurs étrangers non-accompagnés (MENA), dite "Procédure de l'intérêt supérieur de l'enfant". Elle se caractérise par la recherche d'une solution durable et est accessible indépendamment d'autres procédures déjà engagées par le mineur ou son tuteur. La loi détermine trois types de solutions durables :

1. Le regroupement familial dans le pays où les parents se trouvent légalement ;
2. Le retour dans le pays d'origine, moyennant des garanties quant à un accueil et une prise en charge appropriés soit, par ses parents ou par d'autres adultes qui s'occuperont de lui, soit, par des instances gouvernementales ou non gouvernementales;
3. L'autorisation de séjour en Belgique.

Au moyen de trois questions ad hoc, les autorités belges ont tenté d'obtenir des informations d'autres États membres de l'UE avec une procédure similaire. Les questions ad hoc portaient sur trois aspects : (i) l'existence d'une procédure de séjour spécifique pour les MENA, (ii) la procédure suivie lorsque le retour est envisagé comme la solution durable, (iii) la mise en œuvre d'une décision de retour.

Voici quelques résultats des questions ad hoc :

• 1ère question ad hoc : Les États membres prévoient-ils une procédure spécifique (en dehors de la demande de protection internationale) pour le séjour des mineurs étrangers non-accompagnés ? 14 des 25 États membres de l'UE qui ont répondu à la 1ère question ad hoc disposent d'une procédure spécifique pour les MENA. La compilation des réponses ci-dessus fournit une description plus détaillée du fonctionnement de cette procédure (qui initie la procédure, l'évaluation, comment la procédure est liée à d'autres procédures et que se passe-t-il si le MENA devient majeur pendant la procédure).
   
• 2ème question ad hoc : les États membres délivrent-ils des décisions de retour aux MENA ? 15 des 23 États membres de l'UE ayant répondu à la 2ème question ad hoc donnent une décision de retour aux MENA. La compilation des réponses précise si l'évaluation dans le cadre d'une décision de retour diffère de l'évaluation dans le cadre d'une procédure de séjour spécifique pour les MENA, à quel stade l'évaluation de l'accueil adéquat dans le pays d'origine est effectuée, en qui et si des éléments de la procédure de protection internationale (le cas échéant) sont pris en considération. Si l'évaluation d'un accueil adéquat ne peut être effectuée dans le pays d'origine, certains États membres de l'UE accordent un statut de séjour pour des raisons humanitaires.
   
• 3ème question ad hoc : comment les États membres promeuvent-ils le retour volontaire et comment la décision de retour est-elle mise en œuvre ? Les États membres de l'UE appellent un certain nombre d'acteurs à promouvoir le retour volontaire, tels que l'OIM, Caritas, les autorités locales et les ONG. Les mesures prises par les États membres de l'UE pour mettre en œuvre la décision de retour varient considérablement. En Estonie par exemple, l'organisation du retour du MENA incombe au tuteur. En Allemagne, le retour volontaire des MENA est promu par le programme REAG et le programme GARP, ces programmes entre autres soutiennent l'organisation du voyage et couvrent les frais de transport. Aux Pays-Bas, la période d'un an pour effectuer une évaluation de l'accueil adéquat est également utilisée pour examiner s'il existe des options de départ qui pourraient être utilisées à l'avenir sans la coopération de l'UAM.

Pour plus d'informations, veuillez lire (en anglais) les compilations de réponses aux questions ad hoc disponibles ci-dessus.