Contexte:

Afin de fournir un cadre de coopération durable sur la migration légale qui contribue à la gestion stratégique des migrations, la Commission européenne a développé des partenariats de talents avec des pays partenaires clés. Ces partenariats engloberont également les accords et initiatives bilatéraux existants sur la migration de main-d'œuvre.

Afin d'avoir une meilleure vue sur ces accords et initiatives, la Commission européenne a lancé une question ad hoc pour examiner 1) si les pays membres du REM ont des accords bilatéraux sur la migration de main-d'œuvre ou toute autre coopération formelle (par exemple, protocole d'accord, protocole, échange de lettres, etc.) comprenant un volet sur la migration de main-d'œuvre avec des pays tiers, et 2) si les pays membres du REM gèrent/financent des programmes/projets bilatéraux soutenant la mobilité en provenance de pays tiers (au-delà de ceux soutenus par le financement de l'UE). Les pays membres du REM ont été invités dans tous les cas à préciser avec quels pays et dans quels secteurs, et à communiquer le nombre de personnes arrivées en 2022 sur la base de ces accords/programmes/projets.

États ayant répondu à la question ad hoc:

24 pays ont répondu à la question ad hoc : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie. , Slovénie, Espagne, Suède.

Résultats:

Dans le cas de BE, au niveau fédéral, des accords bilatéraux ont été conclus dans les années 60, avec le Maroc, la Turquie, l’Algérie, la Tunisie et la Yougoslavie, ainsi qu’avec l’Espagne et l’Italie. Après la précédente réforme constitutionnelle belge, la compétence en matière de migration économique a été attribuée aux trois Régions et à la Communauté germanophone. Hormis les ressortissants espagnols et italiens qui ont pleinement accès au marché intérieur, les accords bilatéraux ont un effet différent selon les régions.

Par exemple, en Région wallonne, l'article 3, alinéa 1, 1° de la Décision du Gouvernement wallon du 16 mai 2019, relative à l'emploi des travailleurs étrangers, prescrit que, pour une durée illimitée, l'accès au marché du travail est accordé aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé légalement et de manière continue pendant une période de trois ans en Belgique et lorsque ces personnes sont ressortissants d'un pays avec lequel la Belgique est liée par des traités ou accords internationaux en matière d'emploi de travailleurs étrangers. Dans le cas de la Communauté germanophone, les demandes de permis de travail/permis unique sont en principe rejetées en première instance si elles sont présentées par des ressortissants de pays tiers qui n'ont pas la nationalité d'un des pays avec lesquels la Belgique a conclu un accord.

Il n’existe aucun programme/projet bilatéral soutenant la mobilité et géré par les autorités de l’État, au-delà de ceux soutenus par le financement de l’UE.

Au niveau comparatif de l’UE, la compilation des réponses à la question ad hoc montre également que :

• Neuf pays (CY, CZ, EE, HR, IT, LV, NL, PL et SE) ont indiqué qu'ils n'avaient aucun projet ni accord. HU a indiqué qu'elle n'a pas conclu d'accords, mais que certaines sociétés de recrutement enregistrées peuvent employer des ressortissants de pays tiers selon une procédure plus rapide et plus simple si l'employé est citoyen d'un pays figurant sur la liste des pays dont les citoyens bénéficient d'une procédure simplifiée pour la migration de main-d'œuvre (liste de pays) et cherche un emploi dans certaines professions (liste des professions).
   

• Au moins sept pays (BE, BG, EL, FI, FR, LT et LU) ont indiqué qu'ils avaient une certaine forme de coopération formelle en matière de migration de main-d'œuvre avec des pays tiers, mais aucun programme/projet bilatéral.
   

• DE, ES, SK et SL ont indiqué qu'ils avaient à la fois une coopération formelle et des programmes et projets bilatéraux.

Pour de plus amples informations, veuillez lire la compilation de réponses ci-dessus.