Contexte:

A son arrivée au Luxembourg, le mineur étranger non-accompagné (MENA) est orienté vers la procédure de protection internationale. Actuellement, un administrateur ad hoc, avocat, est désigné par le tribunal aux affaires familiales pour assister et représenter le jeune dans la procédure de protection internationale. A la demande du centre d’accueil du MENA, un tuteur peut être désigné par le même juge pour un suivi plus approfondi. Le délai pour désigner l'administrateur ad hoc et le tuteur peut être long, de quelques semaines à quelques mois.

La mise en place rapide d'un tuteur spécialement formé étant cruciale pour offrir aux enfants les meilleurs soins possibles en termes de protection, de procédure et de vie quotidienne, le Médiateur luxembourgeois de l'enfance et de la jeunesse souhaite recueillir des informations sur les bonnes pratiques dans d'autres États membres avec un focus sur la tutelle des MENA.

Etats ayant répondu à la question ad hoc:

Pas moins de 23 États membres, dont la Belgique, ont répondu à la question ad hoc.

Résultats:

Entre autres résultats:

• En BE, comme dans 11 autres États membres, il existe une législation spécifique réglementant la nomination des tuteurs. Dans cinq de ces États membres, le droit civil général s'applique également.
   
• Contrairement à ce qui existe en BE, il est possible dans 19 États membres de désigner des membres de la famille comme tuteurs pour les mineurs non-accompagnés, à condition qu'ils remplissent les conditions applicables.
   
• Seize États membres indiquent qu'il existe un système pour surveiller le travail des tuteurs et/ou traiter les plaintes contre les tuteurs.

Pour plus d’informations, veuillez lire la compilation des réponses ci-dessus.