Contexte:  

Dans le cadre de l’examen de son cadre réglementaire relatif à la délivrance de titres de séjour aux opérateurs de transport international de marchandises, la Lettonie a identifié des problèmes de respect des règles relatives au régime de séjour dans l’espace Schengen. Plus précisément, des entreprises de transport enregistrées en Lettonie recrutent des ressortissants de pays tiers qui entrent dans le pays uniquement afin d’y obtenir un titre de séjour, avant d’être affectés principalement, voire exclusivement, à d’autres pays de l’espace Schengen. Ces chauffeurs travaillent souvent en dehors de la Lettonie pendant plus de trois mois. La Lettonie a dès lors lancé cette question ad hoc afin de comprendre comment les autres pays européens réglementent les permis de travail des chauffeurs de transport et contrôlent le respect des règles qui leur sont applicables.

États ayant répondu à la question ad hoc:

22 pays membres du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette requête ad hoc.

Résultats: 

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• La possibilité de délivrer des titres de séjour et des permis de travail à des chauffeurs affectés dans d’autres États Schengen varie selon les pays membres du REM. Plusieurs pays n’autorisent pas la délivrance de permis lorsque le travail est effectivement exercé de manière permanente ou principalement dans un autre État, comme c’est le cas en AT, BG, HR, FI, DE, SK et ES. Plus précisément, AT et DE exigent que le centre des intérêts vitaux ou le lieu d’établissement du chauffeur soit situé sur leur territoire national. À l’inverse, BE, CZ, EE, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, NL, SI et SE autorisent cette pratique, bien que celle-ci soit souvent soumise à des conditions strictes en matière de région, d’emploi ou de détachement.
   
• Les exigences spécifiques applicables aux prestataires de services de transport de marchandises qui emploient des ressortissants de pays tiers diffèrent considérablement d’un pays membre du REM à l’autre. Certains pays imposent des règles sectorielles spécifiques. Ainsi, IT exige des employeurs qu’ils introduisent des déclarations de détachement via le système IMI et vérifient que les chauffeurs obtiennent une licence communautaire de conducteur professionnel ainsi qu’un CPC. En HU, les chauffeurs ressortissants de pays tiers doivent réussir un test national d’aptitude à la conduite. D’autres pays, comme BE, imposent une inscription officielle à la sécurité sociale via des systèmes électroniques, ainsi que des attestations de chauffeur. Toutefois, un grand nombre de pays n’ont pas instauré de régime réglementaire distinct pour les opérateurs de transport et appliquent uniquement les règles générales en matière de migration et de travail (EE, FR, IE, LT, LU, NL, SI).
   
• Le recours à des systèmes de quotas est rare, mais le respect des limites de séjour dans l’espace Schengen demeure une préoccupation administrative commune. La plupart des pays n’appliquent pas de quotas spécifiques aux chauffeurs de transport de marchandises. EL a toutefois fixé une limite de 140 chauffeurs pour 2026, tandis que IT réglemente les entrées au moyen des quotas annuels prévus par son "decreto flussi". D’autres pays appliquent des limites plus larges qui ne sont pas spécifiques à un secteur, telles que les quotas généraux applicables aux travailleurs invités en HU ou les plafonds nationaux de visas en SK. En ce qui concerne la limite de séjour de 90 jours sur toute période de 180 jours dans l’espace Schengen, plusieurs pays ont relevé des difficultés pratiques en matière de contrôle. Par exemple, BE rencontre des difficultés pour reconstituer les trajets internationaux à partir des données des tachygraphes. En outre, LV a identifié des cas dans lesquels des chauffeurs travaillent entièrement à l’étranger et ne se rendent sur le territoire national que pendant 1 à 2 jours par mois afin de changer de véhicule, ce qui pourrait constituer une violation des règles Schengen.

Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses jointe ci-dessus.