Contexte: 

Dans le cadre d’un examen approfondi de son cadre national en matière d’immigration, la Lettonie évalue l’efficacité de ses outils de gestion de la migration légale. Actuellement, la Lettonie n’utilise pas de système de quotas ; elle gère plutôt la migration au moyen d’exigences relatives au salaire moyen par secteur et du contrôle du respect des obligations par les employeurs. Toutefois, les évolutions structurelles des flux migratoires, l’augmentation du nombre de travailleurs ressortissants de pays tiers ainsi que les pressions croissantes en matière administrative et de contrôle ont conduit les autorités lettones à évaluer la possibilité d’introduire des limites quantitatives (quotas) pour les titres de séjour temporaires et les visas de long séjour. Afin de veiller à ce que toute modification repose sur des données probantes et soit conforme aux bonnes pratiques internationales, la Lettonie a lancé cette question ad hoc afin de recueillir des informations détaillées sur les pratiques et les dispositifs réglementaires en vigueur dans d’autres pays.

États ayant répondu à la question ad hoc: 

26 EMN Member and Observer Countries (including BE) provided a public answer to this ad hoc query.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• La mise en œuvre et la portée des systèmes de quotas varient considérablement d’un pays à l’autre. Des cadres généraux de quotas, ciblant en partie la migration économique, sont appliqués en AT, EE, HU, IT et LT. D’autres pays n’utilisent pas de quotas généraux, mais appliquent des limites à certaines voies de migration spécifiques, notamment dans le cadre d’accords bilatéraux, de dispositifs de mobilité des jeunes ou de régimes de visas spécialisés (CZ, FR, DE, IE, NL, SK). À l’inverse, un groupe important de pays n’impose aucune restriction quantitative (BE, HR, CY, FI, LV, LU, MT, PL, PT, SI, ES, SE). Certains de ces pays confirment néanmoins que des dispositions législatives permettent d’introduire des quotas dans certaines conditions liées à la sécurité ou à la situation économique (PL, SI).
   
• Les groupes cibles et les restrictions sectorielles sont conçus pour répondre à des besoins spécifiques du marché du travail et à des objectifs politiques. Lorsqu’ils sont appliqués, les quotas ciblent le plus souvent les travailleurs saisonniers, la main-d’œuvre peu qualifiée ou les secteurs confrontés à des pénuries de main-d’œuvre, tels que l’agriculture, le tourisme et les soins de santé (AT, DE, EL, IE, IT). Certains pays utilisent des quotas pour limiter les voies de migration concernant les travailleurs peu ou moyennement qualifiés, tout en excluant délibérément les professionnels hautement qualifiés de ces restrictions (CZ, EE, IE).
   
• Les méthodes de fixation des quotas et les responsabilités institutionnelles reposent généralement sur des décisions de l’exécutif et sur la consultation des parties prenantes. Les quotas sont généralement établis par voie réglementaire ou par décret, en s’appuyant largement sur des données empiriques relatives au marché du travail et sur les besoins exprimés par les employeurs (AT, CZ, EE, EL, IT, LT, SK). La fixation de ces limites implique souvent une coordination entre les différents départements ainsi que des consultations avec les partenaires sociaux, les organisations patronales et les syndicats (AT, CZ, DE, EL, IE, LT). Alors que de nombreux systèmes prévoient un réexamen et une adaptation des quotas sur une base annuelle, d’autres appliquent des cycles de réexamen plus flexibles et non périodiques.

Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses jointe ci-dessus.