Contexte:

En vertu du Règlement de l’UE sur les procédures d’asile (RPA), qui constitue l’un des instruments du Pacte sur la Migration et l’Asile, les demandeurs de protection internationale ont droit à des avis juridiques gratuits au cours de la phase administrative de leur procédure. Ceux-ci comprennent notamment une aide pour introduire la demande, des informations sur les droits et obligations des demandeurs, ainsi que des orientations sur les procédures à suivre. Une assistance juridique et une représentation gratuites sont, quant à elles, prévues dans le cadre des recours. Alors que les États membres de l’UE se préparent à mettre en œuvre ce Règlement, le point de contact national (PCN) finlandais du REM a lancé cette question ad hoc, qui porte sur les aspects pratiques de la fourniture d’avis juridiques gratuits.

États ayant répondu à la question ad hoc:

22 pays membres et observateurs du REM (en ce compris BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Les pays ayant répondu ont fourni des informations sur l’organisation qui sera chargée de fournir les avis juridiques gratuits. La nature de cette organisation varie selon les pays : institution publique (par exemple BE, DE), organisme indépendant (par exemple BG), organisation de la société civile (par exemple HR, HU, SK) ou cabinet d’avocats (par exemple CZ, EL, SE). En BE, l’Office des étrangers sera chargé de fournir ces avis. Seuls les membres du personnel qui ne participent pas au traitement des dossiers pourront fournir des avis juridiques, après avoir suivi une formation interne.
   

• Tous les pays indiquent que les avis juridiques gratuits seront fournis individuellement, et la plupart prévoient également des séances de groupe. Lorsque les avis sont dispensés à des groupes, des garanties sont prévues afin d’en assurer la qualité, notamment en limitant la taille et la composition du groupe en termes de nationalités, en veillant à ce que les informations communiquées au groupe restent générales, ou en proposant une interprétation dans les langues les plus couramment parlées par les demandeurs.
   

• Le Guide pratique de l’AUEA sur les avis juridiques gratuits précise que les avis juridiques vont au-delà de la simple fourniture d’informations générales et doivent également porter sur les aspects individuels liés au profil du demandeur, en se concentrant sur les questions qui le concernent directement. Les pays ayant répondu indiquent que ces avis personnalisés seront garantis par l’accès à un avocat ou par des entretiens individuels.
   

• Seuls 3 pays prévoient d’utiliser des vidéos pour faciliter la fourniture d’avis juridiques, soit pour organiser des séances à distance, soit comme outils de support visuel lors des séances en présentiel.
   

• Seuls 4 pays indiquent qu’ils prévoient d’imposer des limites financières ou temporelles quant à la quantité d’avis juridiques dont un demandeur peut bénéficier, conformément à l’article 19, paragraphe 4, du RPA. En BE, les avocats intervenant pro bono reçoivent une rémunération forfaitaire pour chaque acte qu’ils accomplissent, mais aucun plafond financier ou temporel n’est imposé aux demandeurs.
   

• Presque tous les pays, y compris BE, indiquent qu’une assistance juridique gratuite (c’est-à-dire une assistance et une représentation dans le cadre des procédures) sera également mise à la disposition des demandeurs au cours de la phase administrative de leur procédure.

Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.