Contexte:

La possibilité pour les résidents de longue durée d’obtenir un titre de séjour dans un autre État membre de l’UE est établie par la directive 2003/109/CE, qui prévoit, sous certaines conditions, un droit de séjour dans un autre État membre pour les ressortissants de pays tiers. En Suède, entre 1.000 et 1.500 résidents de longue durée provenant d’autres États membres, ainsi qu’environ 3.000 membres de leur famille, obtiennent chaque année un titre de séjour. L’Agence suédoise des migrations a toutefois constaté des cas d'abus, notamment des contrats de travail fictifs, des demandes frauduleuses et des situations d’exploitation par le travail dans des secteurs à bas salaires. Étant donné que les contrôles effectués dans le cadre de la mobilité au sein de l’UE reposent sur des indices concrets plutôt que sur des contrôles systématiques des employeurs, la Suède a lancé cette question ad hoc afin de dresser un état des lieux des données disponibles, des éventuels abus et des mesures de contrôle préventives dans les États membres.

États ayant répondu à la question ad hoc:  

21 pays membres du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:  

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Le suivi statistique et le nombre de titres délivrés varient considérablement entre les membres du REM : Des données ventilées entre les titulaires du statut et les membres de leur famille ne sont disponibles que dans un nombre limité de pays. Les volumes les plus élevés ont été enregistrés en SE (1.583–2.345 titulaires du statut ; 287–758 membres de famille) et en ES (413–510 titulaires du statut ; 33–52 membres de famille). Des nombres moins élevés ont été signalés par CZ, AT, BG, LT, PL, HR, FR et FI. De nombreux membres du REM n’enregistrent pas cette catégorie séparément (BE, DE, EE, LV, LU, NL, SK, SI et CY), tandis que l’IE ne participe pas à la directive 2003/109/CE.
   
• Les principales nationalités sont principalement celles de ressortissants de pays non membres de l’UE en Europe et en Asie : Parmi les membres du REM ayant fourni une ventilation par nationalité (BG, CZ, FI, FR, LT, PL, ES et SE), les nationalités les plus fréquemment enregistrées entre 2023 et 2025 comprenaient les nationalités ukrainienne, pakistanaise, chinoise, russe, indienne, bélarussienne, bangladaise, marocaine, albanaise, vietnamienne et nord-macédonienne.
   
• Les cas d'abus constatés sont extrêmement rares, la SE constituant la principale exception : La plupart des membres du REM ayant répondu n’ont signalé aucun cas d'abus détecté ni d’éléments statistiques indiquant l’existence de fraudes. En revanche, SE a identifié environ 20 cas de travail fictif entre 2023 et 2025, dans lesquels des emplois fictifs avaient été créés au sein de réseaux de ressortissants de même nationalité afin d’obtenir des titres de séjour et le regroupement familial.
   
• Les contrôles préventifs portent principalement sur l’autonomie financière, la vérification des documents et la perte du statut de résident de longue durée : Les membres du REM appliquent des contrôles préalables et des mesures de sauvegarde, notamment la vérification du statut de résident de longue durée et des documents de voyage (p. ex. DE et SE), le contrôle des contrats de travail, des salaires et des données relatives à la sécurité sociale (p. ex. BE, CY et SE), le croisement avec les registres fiscaux, professionnels et judiciaires (p. ex. LU, HU et ES), la réalisation d’entretiens (p. ex. FI et SE) ainsi que le retrait des titres de séjour en cas de fraude ou de perte du statut initial de résident de longue durée (p. ex. DE, CZ, ES et NL).

Pour plus de détails, veuillez consulter la compilation des réponses ci-dessus.