Question Ad Hoc sur la vérification du respect des obligations militaires par les ressortissants ukrainiens (décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil) dans le cadre de l’octroi de la protection temporaire

Cette question ad hoc vise à dresser un état des lieux des pratiques des États membres concernant la mise en œuvre de l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil, notamment en ce qui concerne la vérification du respect, par les ressortissants ukrainiens, de leurs obligations militaires en Ukraine ou de leur exemption de celles-ci. Elle examine les justificatifs acceptés, les modalités de vérification des documents numériques, les lignes directrices et pratiques nationales applicables, le traitement des situations dans lesquelles les justificatifs ne peuvent être fournis, ainsi que la vérification de l’octroi d’une protection temporaire par un autre État membre avant le 30 juillet 2026.

Contexte:  

Le 30 juillet 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2026/1912, prorogeant la protection temporaire jusqu’au 4 mars 2028. L’article 2 introduit une nouvelle condition : la protection temporaire est accordée uniquement aux ressortissants ukrainiens qui ont satisfait à leurs obligations militaires en Ukraine ou qui en sont exemptés, sur présentation de justificatifs à cet effet. Cette exigence ne s’applique pas aux personnes qui bénéficiaient déjà de la protection temporaire dans le même État membre au plus tard le 30 juillet 2026 et qui conservent ce statut sans interruption.

Dans l’attente de nouvelles orientations opérationnelles de la Commission européenne, le ministère grec de la Migration et de l’Asile a lancé cette question ad hoc afin de recueillir des informations sur les pratiques nationales de mise en œuvre, les justificatifs acceptés, les modalités de vérification de leur authenticité ainsi que les procédures applicables en cas de non-respect de cette exigence ou de transfert transfrontalier.

États ayant répondu à la question ad hoc:

17 pays membres et observateurs du REM, dont BE, ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une première analyse des résultats de cette question ad hoc fait apparaître les éléments suivants :

  • La grande majorité des pays membres et observateurs du REM ayant répondu ont mis en œuvre ou prévoient de mettre en œuvre la nouvelle exigence relative aux obligations militaires, notamment BE, BG, HR, CY, CZ, FI, EL, IE, LV, LT, LU, NL, PL, SK, SI et SE. Seule HU a choisi de ne pas appliquer cette exigence et maintient le champ d’application personnel de la protection temporaire existant, conformément à l’article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil. Cet article permet aux États membres d’étendre, à l’échelle nationale, la protection temporaire à d’autres catégories de personnes déplacées pour les mêmes raisons et en provenance du même pays ou de la même région d’origine.
     
  • Les pays acceptent différents types de documents pour attester du respect des obligations militaires ou de l’exemption de celles-ci, principalement les cachets de sortie apposés sur des documents de voyage en cours de validité (BE, HR, CY, EL, IE, LV, LT, LU, NL, SK, SI, SE), ou les données enregistrées dans le système d’entrée/de sortie (EES) (HR, LT, NL, SK). Lorsque les cachets de sortie ou les données relatives au franchissement des frontières ne sont pas disponibles ou datent de plus de 90 jours, les documents électroniques d’enregistrement militaire (« eVOD ») ou les attestations générées via l’application ukrainienne « Reserv+ » sont largement acceptés (BE, HR, CY, CZ, FI, EL, IE, LV, LT, LU, NL, PL, SK, SI, SE). En outre, en PL, l’entrée directe et légale sur le territoire depuis l’Ukraine constitue un justificatif principal.
     
  • Les méthodes de vérification de l’authenticité des documents numériques varient d’un pays à l’autre. Plusieurs pays exigent que le demandeur présente en personne, sur son propre appareil électronique, l’application « Reserv+ » afin que son contenu puisse être vérifié en direct (BE, BG, CZ, LT, NL, SK). D’autres s’appuient sur une validation ou une certification officielle par les missions diplomatiques ukrainiennes (CY, EL, SI), tandis que certains ne procèdent à aucune vérification spécifique de l’authenticité des documents numériques (LV, SE) ou utilisent des modèles de référence de l’interface de l’application (PL).
     
  • Les catégories de personnes concernées et les instructions administratives varient selon les pays. Des instructions nationales spécifiques ou des lignes directrices administratives ont été adoptées en HR, EL, IE, NL, PL, SK, SI et SE. Alors que la plupart des pays évaluent la situation des hommes appartenant aux tranches d’âge soumises à la conscription (par exemple, 18 à 60 ans en CZ et SK, 23 à 60 ans aux NL, ou 23 à 65 ans en SE), CY accorde une attention particulière aux hommes âgés de moins de 23 ans qui approchent de l’âge de la conscription, ainsi qu’à ceux âgés de 23 ans et plus.
     
  • Les conséquences de l’absence de justificatifs requis vont de la suspension de la procédure au refus de la demande. Les demandes sont refusées ou rejetées lorsque les justificatifs ne sont pas fournis en BE, HR, FI, EL, IE, LV, LU, NL, SK, SI et SE. En CZ, elles sont considérées comme irrecevables, tandis qu’en LT, elles ne sont pas acceptées pour enregistrement. BG, EL et LU accordent un délai supplémentaire ou demandent des documents complémentaires avant de prendre une décision.
     
  • Le traitement des bénéficiaires ayant précédemment obtenu une protection temporaire dans un autre État membre varie selon les pays. La plupart des pays répondants vérifient l’octroi antérieur d’une protection temporaire au moyen de la plateforme européenne relative à la protection temporaire (BE, BG, CY, CZ, FI, IE, LT, LU, NL, PL, SI). Toutefois, HR, LV, LU et SE précisent que le fait d’avoir bénéficié précédemment d’une protection temporaire dans un autre État membre ne dispense pas la personne concernée de prouver qu’elle satisfait aux obligations militaires lorsqu’elle introduit une nouvelle demande sur leur territoire.

Pour davantage de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.

Publication Date:
jeu 22 oct 2026
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