Contexte:

Les États membres de l’Union européenne continuent de faire face à des pénuries persistantes de main-d’œuvre et de compétences dans des professions hautement, moyennement et faiblement qualifiées, tandis que les compétences et qualifications de nombreux ressortissants de pays tiers demeurent sous-exploitées. Les procédures de reconnaissance sont particulièrement complexes pour les professions réglementées, dont l’accès est soumis à des exigences en matière de qualifications et d’autorisations d’exercice prévues par les législations nationales. Les différences entre les États membres en ce qui concerne les procédures, les exigences documentaires, les délais de traitement et les coûts peuvent entraver l’accès des ressortissants de pays tiers au marché du travail et accroître la charge administrative tant pour les demandeurs que pour les autorités.

Dans ce contexte, la Commission européenne a lancé cette question ad hoc afin de recueillir des exemples et des bonnes pratiques mis en œuvre par les États membres pour faciliter la reconnaissance des qualifications et permettre aux ressortissants de pays tiers d’accéder aux professions réglementées.

États ayant répondu à la question ad hoc:

23 pays membres et observateurs du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• La moitié des pays mettent en œuvre des mesures visant à rendre plus efficiente et plus efficace la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers en vue de l’accès aux professions réglementées. Par exemple, SK tient à jour une base de données publique des professions réglementées, qui fournit aux ressortissants de pays tiers et aux citoyens de l’Union européenne des informations harmonisées et des orientations sur les procédures de reconnaissance. L'ES a quant à elle instauré une procédure accélérée permettant de raccourcir les délais de reconnaissance des qualifications pour les personnes disposant d’une offre d’emploi formelle, en particulier dans les professions confrontées à des pénuries de main-d’œuvre. En BE, les titulaires de diplômes obtenus hors d’Europe sont souvent soumis à des procédures distinctes ou doivent d’abord obtenir une équivalence académique avant de pouvoir entamer une procédure de reconnaissance professionnelle.
   
• La plupart des mesures de facilitation sont spécifiques à certains secteurs, principalement les professions de la santé (par exemple en FI), ou visent certains groupes de ressortissants de pays tiers, tels que les Ukrainiens, pour l’accès à certaines professions réglementées (LT). En FR, les procédures de reconnaissance et d’accès sont également facilitées dans le secteur du sport grâce à un service entièrement numérisé permettant aux titulaires de qualifications sportives obtenues en dehors de l’Union européenne d’introduire en ligne une demande d’équivalence.
   
• Plusieurs pays autorisent l’exercice temporaire de professions réglementées dans certains secteurs, parfois sous supervision (par exemple en AT). Certains pays facilitent également les procédures administratives pour les personnes ne disposant pas de documents justificatifs suffisants. C’est notamment le cas en BE, où la Communauté flamande prévoit des dispositions spécifiques pour les demandeurs et les bénéficiaires de la protection internationale ainsi que de la protection temporaire.
   
• Enfin, la plupart des pays déclarent participer à des réseaux européens formels liés aux procédures de reconnaissance, tels que le réseau ENIC-NARIC. Parmi les autres exemples figure le groupe d’experts sur la reconnaissance des qualifications dans le cadre de la coopération Benelux.

Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.