Contexte:

En France, la Direction générale des étrangers en France (DGEF), au sein du ministère de l'Intérieur, prépare une nouvelle législation relative à la régularisation des ressortissants de pays tiers (RPT) en séjour irrégulier. Dans le contexte de l'UE, la régularisation désigne une procédure étatique par laquelle un statut juridique est accordé à des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

La législation française actuelle en matière d'immigration, du 24 janvier 2024, a introduit, dans le cadre d'un dispositif expérimental prévu jusqu'au 31 décembre 2026, une nouvelle voie d'admission exceptionnelle au séjour (« régularisation ») pour les ressortissants de pays tiers ayant exercé une activité professionnelle illégale dans des métiers en tension ou dans des zones géographiques confrontées à des difficultés de recrutement. Cette loi ne prévoit aucune mesure de régularisation fondée sur des motifs familiaux ou humanitaires.

Dans ce contexte, le point de contact national (PCN) français du Réseau européen des migrations a lancé cette question ad hoc afin de dresser un état des lieux de la législation en vigueur dans les autres pays membres et observateurs du REM en matière de régularisation des ressortissants de pays tiers.

États ayant répondu à la question ad hoc:

27 pays membres et observateurs du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une première analyse des résultats de cette question ad hoc montre que :

• Sur les 27 pays ayant répondu à la question, 12 pays (BE, CY, FR, DE, EL, LU, PL, PT, RS, SK, SI, ES) déclarent disposer d'un dispositif spécifique de régularisation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. BE dispose de deux procédures distinctes de régularisation : l'une pour motifs humanitaires et l'autre pour motifs médicaux, communément désignées respectivement sous les appellations « article 9bis » et « article 9ter », en référence aux bases juridiques correspondantes de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
   

• Certains pays qui ne disposent pas de dispositifs spécifiques de régularisation font état de mécanismes exceptionnels permettant d'obtenir un statut légal, notamment pour les victimes de la traite des êtres humains (EE), les titres de séjour temporaires délivrés en vue de participer à des procédures pénales (BG, EE), les situations présentant un « intérêt national substantiel » (EE), l'emploi dans certains secteurs spécifiques (IT), le principe de non-refoulement (LT, SE), etc.
   

• La durée du titre de séjour délivré à l'issue d'une procédure de régularisation varie d'un pays à l'autre : 180 jours (SK, renouvelable), 1 an (BE, FR, LU, renouvelable), 18 mois (DE, non renouvelable), 2 ans (CY, SI, renouvelable) et 3 ans (EL, non renouvelable).
   

• Les critères d'éligibilité à la régularisation varient selon les pays, mais comprennent généralement l'existence de liens étroits avec le pays concerné (notamment en fonction de la durée du séjour, du degré d'intégration, de l'activité professionnelle, de la connaissance de la langue, etc.). En BE et à CY, la régularisation pour motifs humanitaires constitue un mécanisme exceptionnel pour lequel aucun critère formel d'éligibilité n'est prévu. Les autorités compétentes disposent d'un pouvoir discrétionnaire leur permettant d'accorder ce statut au cas par cas.
   

• Les principaux motifs pouvant donner lieu à une régularisation peuvent être regroupés dans les catégories suivantes :
  
  • Motifs humanitaires (BE, CY, PL, PT, RS). En BE, les demandeurs doivent démontrer que des circonstances exceptionnelles rendent impossible ou particulièrement difficile leur retour dans leur pays d'origine afin d'y introduire une demande de titre de séjour belge par les voies ordinaires.
  • Motifs médicaux (BE). Les demandeurs doivent souffrir d'une maladie entraînant un risque réel pour leur vie et pour laquelle un traitement n'est pas disponible ou accessible dans leur pays d'origine.
  • Motifs professionnels ou liés à l'éducation (FR, PT, ES). À titre d'exemple, FR a instauré un dispositif expérimental visant à régulariser les ressortissants de pays tiers exerçant une activité professionnelle illégale dans un métier en tension ou dans une zone géographique confrontée à des difficultés de recrutement.
  • Vie familiale et vie privée (FR, EL, LU, PT, ES). En EL, par exemple, des titres de séjour peuvent être délivrés pour des motifs exceptionnels aux parents d'un ressortissant grec mineur.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.