Contexte:

L’Espagne constate une augmentation du nombre de personnes qui continuent à séjourner dans les structures d’accueil après avoir perdu le droit d’y être hébergées (occupation irrégulière). Dans le système espagnol de protection sociale, il est prévu que les autorités publiques évitent de laisser certaines personnes considérées comme vulnérables, telles que les bénéficiaires d’une protection internationale, dans une situation de dénuement. Cela peut nécessiter de leur permettre de rester temporairement dans une structure d’accueil jusqu’à ce qu’une solution adaptée soit trouvée. L’Espagne a lancé cette question ad hoc afin d’examiner si des situations d’occupation irrégulière se produisent également dans d’autres pays et de recenser les éventuelles solutions de sortie du système d’accueil proposées par ceux-ci.

États ayant répondu à la question ad hoc:

26 pays membres et observateurs du REM (y compris BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• La moitié des pays (BE, HR, FR, DE, GR, IE, IT, LV, LU, PL, SI, ES, SE) font état de situations d’occupation irrégulière au sein de leur système d’accueil. L’un des principaux obstacles identifiés par ces pays est la difficulté d’accès au logement social ou au marché locatif privé après l’octroi d’une décision positive, comme l’indique notamment BE.
   
• La plupart des pays ne disposent pas de mécanismes spécifiques permettant aux personnes hébergées dans le système d’accueil d’épargner une partie de leurs revenus afin de faciliter l’accès à un logement autonome. Toutefois, plusieurs pays mentionnent l’accès au travail et à une rémunération professionnelle, ainsi que la possibilité pour les personnes de gérer leurs propres finances, tout en contribuant à hauteur d’un certain montant aux frais d’hébergement (par exemple, LU).
   
• Peu de pays prévoient des mesures spécifiques pour soutenir la transition vers un logement autonome des bénéficiaires d’une protection internationale (BPI). Parmi ces mesures figurent notamment des aides financières ponctuelles destinées à couvrir les frais liés au passage vers un logement indépendant (par exemple EE), suivies d’allocations d’intégration (par exemple SK) ou de programmes d’intégration (par exemple PL, GR). Les pays mentionnent également l’accès des BPI aux services publics de sécurité sociale ou aux dispositifs d’aide au logement, ainsi que des périodes transitoires ou de tolérance dans les centres d’accueil après une décision positive, d’une durée allant d’un mois à un an.
   
• En ce qui concerne les procédures visant à gérer les situations où des personnes refusent sans motif valable de quitter le système d’accueil alors qu’elles occupent des places de manière irrégulière, certains pays mentionnent une collaboration directe avec la police ou des mesures d’exécution forcée (par exemple SE). Dans d’autres pays (par exemple NL), des procédures d’expulsion administrative sont en place et nécessitent l’intervention d’une autorité judiciaire. IE et ES indiquent appliquer une politique consistant à ne pas procéder au départ forcé des personnes des centres d’accueil, de sorte que ce groupe cible continue d’être hébergé au sein du système d’accueil.
   
• La majorité des pays ne dispose pas de mécanismes de remboursement financier en cas d’occupation irrégulière. Des exceptions existent toutefois, notamment FR, où les contributions financières sont augmentées dans de tels cas, LU, où des procédures de recouvrement de dettes peuvent être engagées pour les contributions non acquittées, et SK, où les personnes s’acquittent d’une redevance journalière pendant la période de transition.
   
• Enfin, la plupart des pays mentionnent des dispositifs de soutien et d’accompagnement visant à faciliter la sortie du système d’accueil, ainsi que divers programmes destinés à appuyer cette transition et l’intégration.

Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses annexée ci-dessus.