Contexte:  

Le REM Chypre a lancé cette question ad hoc à la suite de l’adoption du décret n° 278 par la République de Biélorussie en septembre 2023, lequel a retiré aux missions diplomatiques biélorusses le pouvoir de délivrer, renouveler ou remplacer les passeports. Par conséquent, les citoyens biélorusses doivent désormais se rendre en personne en Biélorussie pour ces démarches. Cette situation crée un obstacle important pour les enfants nés à Chypre de parents biélorusses en séjour légal, ces enfants restant dépourvus de document de voyage. Sans passeport valide, ces enfants ne peuvent pas accéder aux voies légales de migration existantes, ce qui les expose à un risque d’absence de statut juridique défini malgré leur naissance et leur séjour sur le territoire. Cette question vise à comprendre comment les autres pays membres et observateurs du REM traitent la documentation et le statut juridique de ces enfants.

États ayant répondu à la question ad hoc:  

20 pays membres et observateurs du REM (y compris BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc. 

Résultats:  

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Seul un petit nombre de pays ont été confrontés à des cas spécifiques dans lesquels des enfants biélorusses nés sur leur territoire n’ont pas pu obtenir de passeport (CZ, FI, LT, LU, PL, SE). De nombreux autres pays ne font état d’aucun cas à ce jour (BE, HR, CY, EE, DE, HU, LV, NL, PT, SK, ES), bien que certains signalent des rapports émanant de la société civile ou des problématiques similaires concernant des ressortissants biélorusses adultes (CY, IT, SI).

• La majorité des pays permettent la délivrance de documents de voyage nationaux aux enfants qui ne peuvent raisonnablement pas obtenir un passeport de leur pays d’origine (AT, CZ, EE, FI, DE, LT, LU, NL, PL, PT, SK, SI, SE). Ces documents, tels que les passeports pour étrangers ou les certificats d’identité, servent souvent de substitut au passeport national afin de satisfaire aux exigences de séjour.

• Le statut juridique de l’enfant est généralement dérivé de celui des parents. La plupart des pays accordent à l’enfant le même type de titre de séjour que celui détenu par les parents (AT, CZ, FI, DE, LT, LU, PL, PT, SI). Dans certains pays, ce statut est accordé automatiquement ou ex officio lors de l’enregistrement de la naissance si les parents sont en séjour légal (BE, EE, SI).

• Plusieurs pays prévoient une certaine flexibilité concernant l’exigence de passeport pour les demandes de séjour. Les pays peuvent autoriser le dépôt de demandes sur la base de documents alternatifs, tels que des certificats de naissance locaux ou les documents d’identité des parents (BE, HR, DE, NL). À noter que ES a mis en place, en janvier 2026, une mesure spécifique permettant d’accepter les passeports biélorusses expirés pour toutes les procédures de séjour en raison du décret restrictif biélorusse.

• Des solutions juridiques alternatives existent dans certaines juridictions afin d’éviter une absence de statut. Par exemple, PT accorde la nationalité portugaise d’origine aux enfants nés sur son territoire si au moins un parent est résident légal au moment de la naissance. En CZ, un visa de type « leave to remain » peut être envisagé pour les enfants dont les parents ne sont pas en séjour légal.

Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses jointe ci-dessus.