Contexte:  

Le nombre de ressortissants de pays tiers recrutés en Irlande dans le cadre du système de permis de travail a plus que doublé depuis 2021. Bien que la loi irlandaise de 2024 sur les permis de travail interdise aux employeurs de déduire des frais de recrutement du salaire des travailleurs, un manque de clarté subsiste concernant les frais facturés par les agences de placement et les intermédiaires. Des rapports d’ONG irlandaises soulignent que certains travailleurs migrants paient des frais exorbitants, souvent compris entre 2 000 et 18 000 euros, une pratique fréquemment associée à des formes plus larges d’exploitation au travail. Cette question vise à comprendre comment les autres pays membres et observateurs du REM réglementent ces pratiques afin de garantir un traitement équitable et une protection adéquate des travailleurs migrants.

États ayant répondu à la question ad hoc:  

24 pays membres et observateurs du REM (y compris BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:  

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Les pays adoptent différentes approches pour réglementer les agences qui facturent des frais de recrutement aux ressortissants de pays tiers. Plusieurs pays disposent de réglementations explicites encadrant ces agences dans le cadre de leur législation nationale du travail (AT, HR, EE, FI, DE, HU, IE, LV, LT, NL, PL, SK). Dans d'autres pays, bien qu'il n'existe pas de réglementation spécifique visant ces agences, cette pratique est effectivement interdite, car les services d'intermédiation sur le marché du travail doivent être fournis gratuitement aux demandeurs d'emploi (BE, BG, CZ, EL, IT, SI, ES, RS). Quelques pays ont indiqué ne disposer actuellement d'aucune législation réglementant ces frais (CY, FR, LU, SE).
   

• La principale base législative de ces réglementations est constituée par les codes nationaux du travail, de l'emploi ou de la sécurité sociale. En outre, de nombreux pays ont cité la Convention n° 181 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur les agences d'emploi privées comme fondement du principe selon lequel les frais de recrutement doivent être à la charge de l'employeur (« employer pays principle »), ce qui implique que les travailleurs ne doivent pas se voir facturer de frais de recrutement (BE, CZ, LV, LT, SK).
   

• La majorité des pays n'incluent pas de dispositions spécifiques relatives aux frais facturés par les agences de recrutement dans les accords bilatéraux conclus avec les pays d'origine (BE, HR, EE, DE, HU, IE, LT, NL, PL, SK). Certaines exceptions existent toutefois. L'AT a conclu des protocoles d'accord avec les Philippines et l'Indonésie qui interdisent explicitement les frais illégaux. La FI utilise des documents de coopération non contraignants pour promouvoir un recrutement éthique et réduire les coûts supportés par les migrants. La LV a conclu des accords avec des pays tels que l'Ouzbékistan et la Moldavie qui renforcent les dispositions nationales garantissant la gratuité des services pour les travailleurs.
   

• Certains pays prévoient un plafond réglementé pour les frais pouvant être facturés dans des cas spécifiques. La DE autorise des frais maximaux de 2 000 euros pour un placement réussi, avec un plafond inférieur pour les jeunes au pair (150 euros). L'AT autorise des frais pouvant atteindre 10 % de la rémunération, mais uniquement pour les artistes ou les sportifs. La LV permet de facturer jusqu'à 50 euros, mais uniquement pour la préparation des documents et non pour le placement professionnel lui-même. La PL autorise les agences à facturer les « coûts réellement engagés », tels que les frais de voyage, de visa ou d'examen médical, mais interdit la perception de commissions. En outre, l'IE exige que les barèmes de frais appliqués par les agences soient approuvés par les autorités publiques.
   

• Les pays appliquent différentes sanctions lorsque des agences de recrutement facturent illégalement des frais. Les amendes administratives constituent la sanction la plus courante (AT, HR, EE, DE, HU, IE, LV, LT, NL, PL, SK). De nombreux pays prévoient également le retrait de l'autorisation d'exercer ou la radiation des registres nationaux (CZ, EE, HU, IE, LV, LT, PL). La FI a signalé les mesures les plus strictes : la facturation de frais de recrutement constitue une infraction pénale passible d'une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement. La LV a également indiqué que les contrevenants peuvent se voir interdire d'inviter des ressortissants de pays tiers pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans.

Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses jointe ci-dessus.