Contexte:

Ces dernières années, le Département des migrations de Chypre a observé une tendance récurrente selon laquelle des citoyens chypriotes et des citoyens d’autres États membres de l’Union européenne contractent un mariage à l’étranger avec des ressortissants de pays tiers qui avaient auparavant été désignés comme « migrants interdits » et inscrits sur la liste nationale des personnes interdites. À la suite de ces mariages, les citoyens concernés retournent à Chypre et introduisent une demande visant à retirer les données relatives à leur conjoint de cette liste afin de permettre sa ré-entrée et son séjour. Chypre a lancé cette question ad hoc afin de comprendre comment les autres membres du REM gèrent des situations similaires.

États ayant répondu à la question ad hoc:

21 pays membres du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• La grande majorité des pays membres du REM ayant répondu à cette question ne retirent pas automatiquement un ressortissant de pays tiers d’une liste d’interdiction d’entrée au seul motif de son mariage avec un citoyen de l’Union européenne. AT, BE, BG, HR, CY, CZ, EE, EL, HU, IE, LV, LT, NL, PL, SK et ES ont tous confirmé que le mariage n’entraîne pas une exemption immédiate ou une levée automatique d’une interdiction d’entrée précédemment imposée. En IE, les interdictions d’entrée sont d’une durée indéterminée et ne peuvent généralement être levées qu’au moyen de la révocation de la décision d’éloignement sous-jacente.
   
• Le retrait d’une interdiction d’entrée est généralement soumis à une évaluation au cas par cas et relève du pouvoir d’appréciation de l’administration. En DE, SI et SE, la législation nationale prévoit explicitement la possibilité de lever ou de raccourcir la durée d’une interdiction à la suite d’une demande et d’une évaluation ultérieure. En IT, lorsqu’une personne obtient un titre de séjour sur la base de son lien avec un citoyen de l’Union, l’autorité délivrant le titre de séjour révoque également l’interdiction d’entrée, à condition que celle-ci ait été prononcée par l’Italie. De nombreux autres pays (par exemple AT, BE, HR, CZ, EL, HU, LV et LT) permettent également la levée d’interdictions sur la base de dispositions juridiques plus générales, telles que des motifs humanitaires, une modification des circonstances ayant fondé l’interdiction ou l’octroi d’un titre de séjour fondé sur le droit au respect de la vie familiale.
   
• Les principaux critères pris en compte pour la levée d’une interdiction consistent à mettre en balance les considérations liées à l’ordre public avec le droit au respect de la vie familiale et le caractère authentique du mariage. Les pays membres du REM (notamment AT, BE, BG, HR, CY, CZ, EE, DE, EL, HU, IT, LT, LV, LU, NL et SE) procèdent à une évaluation individuelle afin de déterminer si la relation est authentique et durable. Les autorités tiennent compte de la gravité des motifs ayant conduit à l’interdiction, du comportement de la personne concernée et de la question de savoir si celle-ci représente une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave » pour l’ordre public ou la sécurité publique.
   
• Plusieurs pays membres du REM ont observé des tendances similaires à celles décrites par CY, impliquant un éventuel abus des règles relatives au mariage. BE, DE, EL et ES ont signalé des cas de mariages ou de partenariats de fait conclus dans le but frauduleux de contourner des interdictions d’entrée ou des signalements dans le SIS. En réponse, ces pays ont mis en place des mesures telles qu’un contrôle renforcé des documents, des entretiens individuels et une coopération accrue entre les services de police, les registres de l’état civil et les autorités consulaires afin de détecter les mariages de complaisance.
   
• Les exigences en matière de documents sont strictes afin de garantir la légalité de l’union. Les demandeurs doivent généralement fournir un acte de mariage légalisé, une preuve de la citoyenneté de l’Union du conjoint, un extrait de casier judiciaire ainsi que des preuves de ressources financières suffisantes et d’un logement adéquat.

Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.