Question Ad Hoc sur la prise en compte de la période de protection temporaire dans le calcul de la durée de séjour requise pour obtenir un titre de séjour permanent
Cette question ad hoc examine si, et dans quelle mesure, les pays membres et observateurs du REM prennent ou prévoient de prendre en compte la durée du séjour sur leur territoire des bénéficiaires de la protection temporaire dans le calcul de la période de séjour requise pour obtenir un titre de séjour permanent.
Contexte:
En République de Slovénie, un titre de séjour permanent peut être délivré à un ressortissant d’un pays tiers qui a résidé légalement en République de Slovénie pendant cinq années consécutives sur la base d’un titre de séjour temporaire et du statut de résident de longue durée. En 2027, les bénéficiaires de la protection temporaire commenceront à remplir la condition des cinq années consécutives de séjour légal. Par ailleurs, la proposition de refonte de la directive relative aux résidents de longue durée prévoit que toutes les périodes de séjour légal, y compris celles passées sous le statut de protection temporaire, seraient intégralement prises en compte. Cette proposition n’a toutefois pas encore été adoptée.
Des informations ont donc été demandées sur les pratiques des autres pays concernant la prise en compte, actuelle ou envisagée, de la période de séjour légal fondée sur le bénéfice de la protection temporaire dans le calcul de la durée de séjour requise pour obtenir un titre de séjour permanent.
États ayant répondu à la question ad hoc:
23 pays membres et observateurs du REM, dont BE, ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.
Résultats:
Une première analyse des résultats de cette question ad hoc fait apparaître les éléments suivants :
- Douze pays ayant répondu à la question ad hoc ne prennent pas ou n’ont pas l’intention de prendre en compte la période de séjour sous le régime de la protection temporaire pour l’obtention d’un titre de séjour permanent. En BE, BG, HR, CY, FI, EL, IT, LU, NL, PL et SE, la législation nationale exclut explicitement la protection temporaire ou la considère comme un séjour temporaire ne donnant pas droit au statut de résident permanent ou de résident de longue durée. En LV, la période passée sous le régime de la protection temporaire est actuellement exclue du calcul de la durée de séjour requise de cinq ans. Des modifications législatives sont toutefois en discussion et pourraient permettre, à terme, l’obtention d'un titre de séjour permanent national après cinq années de séjour.
- Dix pays prennent ou prévoient de prendre en compte la période passée sous le régime de la protection temporaire dans le calcul de la durée de séjour requise, soit intégralement, soit partiellement, soit par le biais de dispositifs de transition.
- Prise en compte intégrale : en DE, EE, HU, LT et ES, l’intégralité de la période passée sous le statut de protection temporaire est prise en compte dans le calcul de la durée de séjour requise pour obtenir un titre de séjour permanent ou le statut de résident de longue durée.
- Prise en compte partielle : en CZ, la période de séjour sous le régime de la protection temporaire est prise en compte à hauteur de 50 % de sa durée effective, à condition que le bénéficiaire obtienne par la suite un titre de séjour spécial de longue durée. La durée passée sous ce nouveau titre est alors prise en compte intégralement.
- Dispositifs de transition : en SK, la période passée sous le régime de la protection temporaire est incluse dans le calcul de la durée de séjour continu requise dès lors que le bénéficiaire passe à un titre de séjour temporaire délivré pour un motif spécifique, tel que le travail ou l’exercice d’une activité indépendante. En IE, un titre de séjour alternatif est en cours d’introduction pour les bénéficiaires qui remplissent certains critères en matière d’emploi et de revenus après une année passée sous le régime de la protection temporaire. La période passée sous ce nouveau titre sera prise en compte pour l’acquisition de la citoyenneté et du droit de séjour sans condition. En FR, les préfectures procèdent à des évaluations individuelles afin de faciliter le passage de la protection temporaire vers les titres de séjour de droit commun. En AT, l’intégralité de la période est prise en compte, à condition que la personne obtienne au préalable un titre de séjour temporaire « Red-White-Red Card Plus ».
- Un pays n’a pas encore adopté de lignes directrices claires. En SI, les bénéficiaires doivent d’abord demander un titre de séjour temporaire pour un motif spécifique. Aucune orientation définitive n’a encore été établie concernant la prise en compte de la période de séjour antérieure sous le régime de la protection temporaire pour l’obtention d’un titre de séjour permanent.
Pour davantage de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.