Contexte:  

Le Service finlandais de l'immigration a lancé cette question ad hoc afin d'examiner les pratiques des différents pays concernant les titres de séjour délivrés aux chercheurs conformément à la directive (UE) 2016/801. L'article 18 de cette directive lie la durée de validité du titre de séjour à celle de la convention d'accueil (au moins un an, ou une durée plus courte si celle du contrat est inférieure à un an).

En Finlande, les autorités nationales interprètent la directive comme interdisant la délivrance de titres de séjour couvrant une période qui n'est pas couverte par une convention d'accueil valide, y compris de manière rétroactive. Par conséquent, lorsqu'un chercheur passe d'un organisme de recherche à un autre, toute interruption entre deux contrats entraîne une interruption de la couverture de son titre de séjour. En Finlande, ces interruptions ont des conséquences pour les chercheurs qui demandent un permis de séjour permanent ou la nationalité finlandaise, ces procédures exigeant un séjour continu et ininterrompu. Cette question ad hoc vise à comparer les pratiques des différents pays afin d'étayer l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes en Finlande.

États ayant répondu à la question ad hoc: 

Au total, 24 pays membres et observateurs du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats: 

Une première analyse des résultats de cette question ad hoc montre que :

• La grande majorité des pays ayant répondu à la question lient directement la durée de validité des titres de séjour des chercheurs à celle de leur convention d'accueil. Dans la plupart des pays, les titres de séjour ne peuvent pas couvrir une période dépassant celle prévue dans le contrat de recherche. Seuls quelques pays autorisent une durée de validité plus longue en vertu de leur législation nationale : AT délivre des titres de séjour dont la validité se prolonge de trois mois au-delà de la durée de la convention d'accueil ; LT prolonge les titres de séjour de six mois pour les contrats d'une durée inférieure à deux ans ; et EE prévoit une période de séjour légal temporaire de 270 jours après l'expiration du titre.
   
• Lors du renouvellement d'un titre de séjour dans le cadre d'un changement de convention d'accueil, la plupart des pays font débuter la validité du nouveau titre à la date de prise d'effet de la nouvelle convention. Lorsqu'une interruption survient entre deux contrats, les services de l'immigration de la plupart des pays (par exemple BE, FI, LV, LT, LU, NL, PL) délivrent le titre renouvelé à compter de la date de début du nouveau contrat, sans lui donner d'effet rétroactif. À l'inverse, AT, DE, EL et RS peuvent accorder un effet rétroactif ou assurer la continuité du séjour à compter de la date d'expiration du titre précédent, sous certaines conditions légales, notamment lorsque la demande de renouvellement a été introduite dans les délais.
   
• Les pays recourent à différents mécanismes administratifs pour assurer la continuité du statut juridique des chercheurs pendant les périodes de transition. Afin d'éviter qu'ils ne se retrouvent en séjour irrégulier pendant le traitement de leur demande ou dans l'attente d'un nouveau contrat, plusieurs pays délivrent des documents provisoires permettant de couvrir cette période (par exemple, l'annexe 49 en BE, la Fiktionsbescheinigung en DE, les attestations numériques de traitement en FR, les attestations temporaires en HU, les certificats SURP en LT ou les attestations de dépôt d'une demande en SI). Par ailleurs, plusieurs pays autorisent les chercheurs à passer à un titre de séjour destiné à la recherche d'un emploi à l'issue de leurs activités de recherche (par exemple, jusqu'à 9 mois en BG et 12 mois en FR et ES).
   
• Les conséquences des interruptions entre les titres de séjour sur les conditions de continuité du séjour varient considérablement d'un pays à l'autre. Dans un premier groupe de pays (notamment BE, BG, EE, FI, LV, LT, ES), toute interruption effective entre deux titres de séjour interrompt la période de séjour continu requise pour obtenir le statut de résident de longue durée ou la naturalisation. En revanche, dans un autre groupe de pays (notamment HR, CZ, FR, DE, HU, IE, PL, SK), une interruption entre deux contrats n'interrompt pas la continuité du séjour lorsque la demande de renouvellement a été introduite dans les délais, qu'un statut provisoire permettant d'assurer la continuité du séjour a été accordé ou que l'interruption reste dans les limites des périodes d'absence autorisées par la législation.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.