Contexte:

Les règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 ont établi le cadre d’interopérabilité de l’Union européenne afin d’améliorer l’échange d’informations entre les systèmes d’information de l’UE à grande échelle dans les domaines des frontières, de la migration, de l’asile et de la sécurité. Bien que ces règlements définissent le cadre technique ainsi que les responsabilités de l’agence eu-LISA (Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice), les États membres restent libres de déterminer leurs propres dispositifs nationaux de gouvernance. Compte tenu du caractère transversal de l’interopérabilité, une coordination efficace entre les autorités nationales concernées est essentielle. Cette question ad hoc vise à cartographier la manière dont les États membres ont organisé la gouvernance de l’interopérabilité au niveau national, notamment en ce qui concerne la désignation, le mandat et le positionnement institutionnel de toute autorité nationale chargée de l’interopérabilité ou de tout organe de coordination, ainsi que les projets futurs lorsque de tels dispositifs ne sont pas encore en place.

États ayant répondu à la question ad hoc:

22 pays membres du REM (y compris BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• La majorité des pays membres du REM ayant répondu à la question ad hoc ont désigné une autorité nationale chargée de l’interopérabilité ou un organe de coordination, bien que les structures varient considérablement. Alors que des pays tels que la BE, CY, CZ, EE, ES, FI, HR, LT, LU, NL, PT, SI et SK ont établi des autorités formelles, d’autres, comme BG, DE, HU, LV et PL, ne disposent pas d’un organisme unique désigné et s’appuient souvent sur des mécanismes de coopération interinstitutionnelle existants, des comités de pilotage ou une répartition des responsabilités entre plusieurs acteurs. L’IE ne participe pas au règlement (UE) 2019/817, celui-ci étant fondé sur l’acquis de Schengen auquel l’IE ne participe pas.
   
• La plupart des autorités désignées ne sont pas indépendantes et fonctionnent généralement dans des cadres institutionnels plus larges, tels qu’un ministère de l’Intérieur (BE, CZ, ES, FI, FR, LT, SK) ou la police nationale (LU). Le PT constitue une exception notable, ayant indiqué disposer d’une autorité indépendante dotée de la personnalité juridique et d’une autonomie financière.
   
• L’allocation des ressources à ces autorités varie selon les pays. Plusieurs pays membres du REM disposent de personnel et de budgets spécifiquement consacrés à l’interopérabilité (BE, EE, FI, FR, LU). À l’inverse, d’autres intègrent les tâches liées à l’interopérabilité dans des mandats informatiques existants ou partagent les ressources et le personnel au sein d’une autorité de niveau supérieur (CY, CZ, ES, HR, LT, NL, PL, SI, SK).
   
• La durée de ces dispositifs de gouvernance se répartit entre des structures temporaires et permanentes. Dans des pays tels que CY, EE, FI, FR, HR, NL et SI, l’autorité ou la structure de coordination a été établie sur une base temporaire afin de superviser la phase de mise en œuvre. À l’inverse, BE, CZ, ES, LT, LU, PT et SK ont désigné leurs autorités sur une base permanente afin d’assurer la gestion du fonctionnement continu et de l’évolution future du cadre d’interopérabilité.

Pour plus d’informations, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.