Contexte:  

En République de Slovénie, la pratique administrative actuelle permet aux ressortissants de pays tiers d’obtenir un titre de séjour temporaire s’ils peuvent démontrer une raison valable justifiant leur séjour dans le pays, laquelle inclut l’achat de biens immobiliers ou la conclusion d’un contrat de location de longue durée de 50 ans ou plus. Pour obtenir un tel titre, les demandeurs doivent également satisfaire à des conditions générales, telles que l’absence de casier judiciaire, la possession de ressources financières suffisantes et d’une assurance maladie. La République de Slovénie envisage à présent de modifier cette pratique et a lancé cette question ad hoc afin de comprendre les normes appliquées dans les autres pays membres et observateurs du REM.

États ayant répondu à la question ad hoc:  

25 pays membres et observateurs du REM (y compris BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:  

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• La grande majorité des pays ayant répondu ne délivrent pas de titres de séjour temporaires uniquement à des fins d’achat de biens immobiliers. Dans ces pays (y compris AT, BE, CZ, CY, EE, FI, FR, DE, HU, IE, LT, LU, NL, PL, PT, SK, ES, SE), la propriété immobilière ne constitue pas une base juridique pour l’obtention d’un titre de séjour ; elle peut toutefois servir de preuve de “logement adéquat” dans le cadre d’une demande relevant d’autres catégories, telles que l’emploi ou les études.

• Quelques pays maintiennent des régimes de séjour spécifiques liés à des investissements immobiliers importants (BG, EL, LV). Ces programmes exigent des engagements financiers substantiels : en BG, un investissement d’au moins 306 755,13 € est requis pour les ressortissants étrangers titulaires d’un visa de long séjour, tandis qu’en LV le seuil est fixé à 250 000 €. En EL, la valeur minimale d’acquisition a récemment été relevée à 800 000 € dans les régions fortement peuplées afin de répondre aux besoins nationaux en matière de logement.

• On observe une tendance notable à l’abolition ou au renforcement des restrictions concernant les titres de séjour fondés sur l’investissement immobilier en raison de leurs effets sur le marché. PT a supprimé en octobre 2023 son option de titre de séjour liée à l’investissement immobilier, et ES a abrogé sa catégorie d’investisseur en avril 2025, en invoquant l’impact négatif de ces dispositifs sur le marché immobilier local.

• Le séjour fondé sur la location d’un bien immobilier est encore moins répandu parmi les pays. Si SI accepte les baux de 50 ans ou plus, les autres pays qui autorisent un séjour sur la base d’une location (tels que HR, CY, IT et PT) le font dans le cadre de régimes généraux ou de type “visiteur”, qui exigent la preuve de revenus passifs stables provenant de l’étranger et interdisent strictement l’exercice d’un emploi local.

• Les difficultés ou particularités signalées incluent la simulation d’investissements et l’absence de résidence effective. PT a identifié des cas de “projets de réhabilitation simulés”, dans lesquels des travaux mineurs étaient présentés comme des investissements éligibles. LV a indiqué que de nombreux ressortissants de pays tiers qui achètent un bien immobilier n’y résident que rarement physiquement, utilisant principalement le titre de séjour comme moyen d’obtenir la liberté de circulation dans l’espace Schengen.

Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.