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Le Conseil des ministres belge approuve deux avant-projets de loi visant à mettre en œuvre le Pacte européen sur la Migration et l’Asile

06/03/2026

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux avant-projets de loi visant à mettre en œuvre le Pacte européen sur la Migration et l’Asile dans le droit belge. Les textes ont été adoptés en vue de leur dépôt à la Chambre des représentants sous procédure urgente. Le premier avant-projet a pour objet d’appliquer ou de transposer huit instruments législatifs du Pacte en droit belge, tandis que le second concerne les procédures devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Thème:
Transversaux
Asile
Migration
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile
mise en oeuvre
transposition
droit belge

La CJUE clarifie le calcul de la durée maximale de la rétention selon la directive retour de l’UE

05/03/2026

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt sur la manière de calculer la durée maximale de la rétention pour les ressortissants de pays tiers faisant l’objet de procédures de retour. Elle a confirmé que toutes les périodes de rétention liées à une même décision de retour doivent être additionnées, même si elles sont séparées par des périodes de liberté. La Cour a également précisé que tout dépassement de la période maximale initiale de six mois doit faire l’objet d’un contrôle judiciaire, qui doit être effectué dès que possible après la décision de prolongation.

Thème:
Retour & Réadmission
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Directive retour
rétention
durée

La Ministre augmente les exigences financières minimales pour les étudiants non-UE en Belgique

04/03/2026

Selon la Ministre belge de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, le montant minimal requis au titre de la preuve de moyens de subsistance suffisants pour les étudiants non-UE souhaitant étudier en Belgique a été relevé. Elle a indiqué que cette mesure vise à renforcer la migration étudiante en tant que porte d’entrée pour les talents internationaux, tout en prévenant les abus et en protégeant les étudiants contre des situations précaires.

Thème:
Migration Étudiante
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
migration étudiante
moyens de subsistance suffisants
ressources financières suffisantes
garant

Myria publie une première cartographie des données chiffrées sur les mineurs victimes de traite et de trafic d’êtres humains en Belgique

04/03/2026

Myria a publié sa première cartographie complète des données chiffrées sur les mineurs victimes de traite et de formes aggravées de trafic d’êtres humains en Belgique. Le rapport vise à fournir une base statistique plus claire pour comprendre la situation des mineurs à risque, tout en mettant en évidence les lacunes structurelles dans les pratiques actuelles de collecte et de partage des données.

Thème:
Groupes vulnérables
Données & Statistiques
Trafic & Traite d'êtres humains
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
victime de la traite
victime de trafic
mineurs d'âge
collecte de données
chiffres

Victimes mineures de traite d’êtres humains et/ou de trafic aggravé d’êtres humains (Myria)

04/03/2026

Le rapport compile les données disponibles pour la période 2015–2024 et analyse la manière dont elles sont enregistrées, partagées et utilisées. Il offre une base statistique plus claire pour comprendre la situation des mineurs à risque de traite et de formes aggravées de trafic, tout en mettant en évidence les lacunes structurelles des systèmes de données actuels.

Thème:
Groupes vulnérables
Données & Statistiques
Trafic & Traite d'êtres humains
Publication type:
Rapport
Mots-clés:
victime de la traite
victime du trafic
mineurs d'âge
collecte de données
chiffres

Les demandes d’asile dans les pays de l’UE+ ont diminué d’un cinquième en 2025, selon l’AUEA

03/03/2026

Selon le rapport "Dernières tendances en matière d'asile 2025" publié par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), les pays de l’UE+ ont enregistré environ 822 000 demandes de protection internationale en 2025, soit une baisse de 19 % par rapport à 2024. Malgré ce recul global, la demande de protection est restée importante pour certains groupes et dans certains pays.

 

Thème:
Protection internationale
Protection temporaire
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Dernières tendances en matière d'asile
AUEA
demande d'asile
taux de reconnaissance
dossiers pendants
personne déplacée
Ukraine
Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile

Dernières tendances en matière d'asile 2025 (AUEA)

03/03/2026

Le rapport "Dernières tendances en matière d'asile 2025" fournit un aperçu annuel de l’asile dans les pays de l’UE+, couvrant les demandes d’asile (par habitant), les principales nationalités des demandeurs, les pays accueillant le plus de demandes, les taux de reconnaissance, les dossiers en attente et le nombre de bénéficiaires de la protection temporaire à la suite de la guerre en Ukraine. Il examine également les évolutions des politiques dans l’UE+ et propose des perspectives pour 2026, en analysant notamment l’incertitude géopolitique et les risques latents de déplacement.

Thème:
Protection internationale
Protection temporaire
Publication type:
Rapport
Mots-clés:
Dernières tendances en matière d'asile
AUEA
demande d'asile
taux de reconnaissance
dossiers pendants
personne déplacée
Ukraine
Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile

Un tribunal belge annule des retraits de nationalité concernant des enfants d’origine palestinienne

27/02/2026

Le tribunal de première instance d’Anvers, section famille, a annulé les décisions d’officiers de l’état civil visant à retirer la nationalité belge à des enfants nés en Belgique de parents d’origine palestinienne. Dans cinq jugements rendus le 27 février 2026, il a souligné que priver ces enfants de leur nationalité serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Thème:
Apatridie
Citoyenneté & Nationalité
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
nationalité belge
abus
retrait
Palestinien
enfant
intérêt supérieur de l'enfant

Question Ad Hoc sur les spécificités de la procédure de regroupement familial

27/02/2026

Cette question ad hoc met en lumière les pratiques applicables dans les pays membres du REM concernant les demandes de regroupement familial introduites par des ressortissants de pays tiers et leurs membres de famille bénéficiant d’un régime de voyage sans visa pour des courts séjours dans l’UE, dans le contexte de la mise en œuvre de la directive relative au regroupement familial (2003/86/CE).

Thème:
Regroupement Familial
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
demande de regroupement familial
regroupant
titre de séjour
voyage sans visa

La Cour constitutionnelle belge suspend temporairement les règles plus strictes en matière d’accueil et de regroupement familial

26/02/2026

 La Cour constitutionnelle belge a suspendu temporairement des mesures législatives adoptées en 2025, qui durcissaient les règles relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile et au regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Les suspensions concernent deux lois distinctes, et la Cour a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de clarifier leur compatibilité avec le droit de l’Union. 

Thème:
Accueil
Regroupement Familial
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Cour Constitutionnelle
suspension
limitation
condition matérielle d'accueil
visa de regroupement familial
bénéficiaire de la protection subsidiaire

Child Focus et Payoke renforcent leur coopération pour protéger les mineurs contre l’exploitation sexuelle

25/02/2026

Child Focus et Payoke ont signé un protocole de collaboration visant à mieux détecter, soutenir et protéger les mineurs victimes d’exploitation sexuelle. L’accord prévoit des points de contact fixes, une coordination plus rapide pour les dossiers urgents et des réorientations adaptées, afin de garantir que les victimes reçoivent l’aide appropriée sans avoir à raconter plusieurs fois leur histoire.

Thème:
Trafic & Traite d'êtres humains
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
exploitation sexuelle des enfants
Victimes de la traite des êtres humains
coordination
réorientation

Plus de 101.500 Ukrainiens ont reçu la protection temporaire en Belgique

24/02/2026

Quatre ans après le lancement par la Russie de son invasion à grande échelle de l’Ukraine le 24 février 2022, la Belgique a délivré plus de 101.500 attestations de protection temporaire à des personnes fuyant le conflit. Aujourd’hui, environ 70.600 de ces Ukrainiens déplacés se trouvent toujours sur le territoire. Si le régime de protection temporaire a été prolongé jusqu’en mars 2027, des incertitudes subsistent quant à la suite, ce qui soulève des questions tant pour les autorités que pour les bénéficiaires ukrainiens.

Thème:
Protection temporaire
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
bénéficiaire de la protection temporaire
logement
transition
statut légal
retour volontaire
réintégration

La Commission européenne encourage les citoyens à reconnaître les signes de la traite des êtres humains et à agir

23/02/2026

La Commission européenne a lancé une nouvelle campagne de sensibilisation à l’échelle de l’UE pour lutter contre la traite des êtres humains. Sous le slogan « Mettre fin à la traite des êtres humains. Briser la chaîne invisible », l’initiative vise à rendre ce crime souvent caché plus visible pour le grand public. Environ 10.000 victimes sont identifiées chaque année dans l’Union européenne, tandis que de nombreux autres cas restent non détectés. La campagne invite les citoyens à reconnaître les signes d’exploitation, à signaler toute situation préoccupante et à contribuer à soutenir les victimes.

Thème:
Trafic & Traite d'êtres humains
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
campagne de sensibilisation
victime de la traite
signe
indicateur
ligne d'assistance

Question Ad Hoc sur la politique d’aménagement relative aux centres d’accueil pour demandeurs de protection internationale

21/02/2026

Cette question ad hoc examine si les centres d’accueil sont inclus dans les réglementations d’aménagement du territoire des pays membres et observateurs du REM, et si des dérogations s’appliquent lors de périodes d’augmentation significative des demandes d’asile. Elle analyse également les éventuelles exceptions aux règles d’urbanisme, aux études d’impact environnemental, ainsi qu’à la durée des permis de construire et d’exploitation. Enfin, elle explore si les pays disposent de directives ou de normes formelles pour l’établissement de tels centres, notamment en ce qui concerne la taille des chambres ou l’implantation des sites.

Thème:
Accueil
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
demandeur de protection internationale
aménagement du territoire
règles d'urbanisme
impact environnemental
normes de construction

Les consultations médicales au Hub Humanitaire de Bruxelles prennent fin le 31 mars

20/02/2026

Le cabinet médical géré par Médecins du Monde au sein du Hub Humanitaire à Bruxelles cessera ses activités le 31 mars 2026. Cette fermeture fait suite à celle récente du centre médical Athena. Selon l’organisation, elle réduira encore l’accès aux soins de première ligne pour les groupes vulnérables de la capitale. Médecins du Monde avertit que cela pourrait avoir des conséquences sur les services d’urgence et sur les personnes ayant un accès limité aux soins.

Thème:
Groupes vulnérables
Asile
Migration
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Hub Humanitaire
Bruxelles
accès aux soins de santé
personne vulnérable

Le REM Belgique participe à un séminaire consacré à la sortie du régime de protection temporaire

19/02/2026

Le 19 février 2026, le REM Belgique a participé à un séminaire d’apprentissage mutuel organisé par ECRE (Conseil européen pour les réfugiés et les exilés) dans le cadre du projet INNOVATE, soutenu par un financement de l’UE au titre du programme Horizon 2020. Organisé à Bruxelles, le séminaire a réuni des experts, des représentants de la société civile et des décideurs politiques afin d’évaluer l’état de préparation des États membres de l’UE en vue d’une sortie du régime de protection temporaire actuellement prorogé jusqu’au 4 mars 2027.

Thème:
Protection temporaire
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
bénéficiaire de la protection temporaire
transition
statut légal
retour volontaire
réintégration

Les organisations de la société civile appellent le gouvernement fédéral à abandonner le projet de loi autorisant les visites domiciliaires pour l’exécution des décisions de retour

18/02/2026

Les organisations de la société civile, comme le souligne Vluchtelingenwerk Vlaanderen, ont exhorté le gouvernement fédéral à abandonner le projet de loi autorisant les visites domiciliaires pour l’exécution des décisions de retour, invoquant de sérieuses préoccupations soulevées par le Conseil d’État. Ce projet de loi, adopté par le Conseil des Ministres en juillet 2025, a fait l’objet d’un examen par plusieurs organes consultatifs, dont Myria, les Délégués aux droits de l’enfant et l’Autorité de protection des données. Des motions communales dans différentes villes, notamment Bruxelles, Verviers et La Hulpe, ont également remis en question ses dispositions. 

Thème:
Retour & Réadmission
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
visite domiciliaire
retour forcé
vie privée
inviolabilité du domicile

La Flandre a délivré un nombre record de permis de travail à des ressortissants hors UE en 2025

13/02/2026

La Flandre a accordé environ 21.460 permis de travail à des ressortissants hors UE en 2025, soit le niveau le plus élevé observé ces dernières années. Les emplois saisonniers ainsi que les postes de qualification moyenne à élevée représentaient une grande part des permis délivrés. Les nouvelles règles, introduites en janvier 2026, donnent la priorité à la main-d’œuvre locale et européenne avant de recruter des travailleurs hors UE. Différents acteurs, dont des organisations patronales et des partis politiques, ont exprimé des points de vue divergents sur ces évolutions.

Thème:
Données & Statistiques
Migration économique
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Flandre
permis de travail
permis unique
ressortissant de pays tiers
Travail saisonnier
métier en pénurie

Fedasil publie son plan de management 2025–2030

12/02/2026

Fedasil a publié son plan de management pour la période 2025–2030. Approuvé en décembre 2025 et soumis par son Directeur général Pieter Spinnewijn à la Ministre de l’Asile et de la Migration, ce plan fixe les priorités de l’Agence, notamment le rétablissement du fonctionnement de base du système d’accueil, le renforcement de sa capacité à répondre aux fluctuations du nombre de personnes à accueillir, ainsi que l’amélioration de la qualité, de la résilience et de l’efficacité des services.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Fedasil
plan de management
politique d'accueil

La CEDH ne privilégie pas les droits des migrants et ne bloque pas automatiquement les expulsions, précise le Conseil de l’Europe

12/02/2026

La Division sur la migration et les réfugiés du Conseil de l’Europe a publié une foire aux questions (FAQ) le 12 février 2026, expliquant comment la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) s’applique aux questions migratoires. La FAQ précise quels droits sont pertinents pour les non-nationaux, comment les autorités nationales conservent une marge de manœuvre sur l’entrée et le séjour, et dans quelles circonstances la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) peut intervenir. Le document fournit également des données sur les affaires liées à l’immigration traitées au cours de la dernière décennie et leurs résultats.

Thème:
Transversaux
Asile
Migration
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme
requêtes liées à l'immigration
marge d'appréciation

Plus de 100 organisations demandent le rejet de la proposition de règlement européen sur le retour dans le cadre de l’initiative PICUM

11/02/2026

Une initiative conjointe coordonnée par la Plateforme pour la Coopération Internationale en faveur des Migrants Sans-Papiers (PICUM) a réuni plus de 100 organisations à travers l’Europe pour appeler les institutions européennes à rejeter la proposition de règlement sur le retour. La déclaration, publiée le 11 février 2026, souligne que cette proposition pourrait étendre la détention des migrants, limiter l’accès aux services essentiels et accroître la surveillance et le contrôle des personnes en situation irrégulière. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen doit examiner la proposition début mars 2026.

Thème:
Retour & Réadmission
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
règlement sur les retours
personne en séjour irrégulier
détection
surveillance
profilage racial

EMNews (Octobre - Décembre 2025)

10/02/2026

Cette édition de l'EMNews, la lettre d'information trimestrielle du Réseau Européen des Migrations (REM), offre un aperçu des développements européens et nationaux en matière de politique d'asile et de migration ainsi qu'un aperçu des statistiques clés, et des publications du REM pour la période de octobre à décembre 2025. 

Thème:
Transversaux
Asile
Migration
Publication type:
EMNews
Mots-clés:
EMNews
Réseau European des Migrations
lettre d'information

Le think tank Minerva souligne les risques des politiques migratoires restrictives pour l’économie et les finances publiques en Belgique 

09/02/2026

Le 9 février 2026, le think tank Minerva a publié un rapport évaluant les impacts économiques et démographiques des politiques actuelles en matière d’asile et de migration en Belgique, tout en examinant des cas comparatifs dans d’autres pays européens. Il analyse comment les choix politiques dans ce domaine interagissent avec les besoins du marché du travail, les tendances démographiques et les finances publiques, et explore également les effets potentiels à moyen et long terme associés à différentes approches politiques. Cette publication contribue au débat public en présentant les données disponibles et en modélisant certains scénarios.

Thème:
Transversaux
Asile
Migration
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
politique d'asile
politique d'immigration
marché du travail
Démographie
vieillissement de la population
protection sociale

25 organisations contestent la nouvelle loi sur le regroupement familial devant la Cour constitutionnelle

05/02/2026

Vingt-cinq organisations ont déposé un recours devant la Cour constitutionnelle belge contestant la nouvelle loi sur le regroupement familial, entrée en vigueur en août 2025. Le recours repose, selon ces organisations, sur le fait que la loi crée des obstacles susceptibles d’empêcher la réunification des familles, séparant potentiellement les enfants de leurs parents de manière définitive.

Thème:
Regroupement Familial
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
loi sur le regroupement familial
accès au regroupement familial
recours
Cour Constitutionnelle

Le Parlement européen adopte de nouvelles règles sur les pays tiers sûrs et la liste européenne des pays d’origine sûrs

05/02/2026

Le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles européennes en matière d’asile afin de permettre un traitement plus rapide des demandes. La réforme établit une liste commune de pays d’origine sûrs tout en permettant aux États membres de maintenir ou de désigner des pays supplémentaires au niveau national. Elle clarifie également les conditions dans lesquelles les États membres peuvent appliquer le concept de pays tiers sûr. Bien que la législation ait maintenant été adoptée par le Parlement, elle doit encore être formellement approuvée par le Conseil avant d’entrer en vigueur.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
pays tiers sûr
pays d'origine sûr
liste de pays d'origine sûrs

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