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La commission des libertés civiles du Parlement européen adopte sa position sur la proposition de règlement retour

09/03/2026

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adopté sa position sur les modifications proposées à la politique de l’UE relative au retour des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement dans l’UE. Parmi les principales mesures, les ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour doivent coopérer avec les autorités, peuvent être renvoyés vers un pays tiers acceptant de les accueillir dans le cadre d’un accord, et peuvent être détenus jusqu’à 24 mois s’ils ne coopèrent pas ou présentent un risque de fuite. Le vote est désormais soumis à l’approbation de l’ensemble du Parlement, ouvrant la voie aux négociations avec le Conseil sur la forme finale de la législation.

Thème:
Retour & Réadmission
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
règlement sur les retours
vote
Parlement européen

Le Conseil des ministres belge approuve deux avant-projets de loi visant à mettre en œuvre le Pacte européen sur la Migration et l’Asile

06/03/2026

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux avant-projets de loi visant à mettre en œuvre le Pacte européen sur la Migration et l’Asile dans le droit belge. Les textes ont été adoptés en vue de leur dépôt à la Chambre des représentants sous procédure urgente. Le premier avant-projet a pour objet d’appliquer ou de transposer huit instruments législatifs du Pacte en droit belge, tandis que le second concerne les procédures devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Thème:
Transversaux
Asile
Migration
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile
mise en oeuvre
transposition
droit belge

La CJUE clarifie le calcul de la durée maximale de la rétention selon la directive retour de l’UE

05/03/2026

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt sur la manière de calculer la durée maximale de la rétention pour les ressortissants de pays tiers faisant l’objet de procédures de retour. Elle a confirmé que toutes les périodes de rétention liées à une même décision de retour doivent être additionnées, même si elles sont séparées par des périodes de liberté. La Cour a également précisé que tout dépassement de la période maximale initiale de six mois doit faire l’objet d’un contrôle judiciaire, qui doit être effectué dès que possible après la décision de prolongation.

Thème:
Retour & Réadmission
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Directive retour
rétention
durée

La Ministre augmente les exigences financières minimales pour les étudiants non-UE en Belgique

04/03/2026

Selon la Ministre belge de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, le montant minimal requis au titre de la preuve de moyens de subsistance suffisants pour les étudiants non-UE souhaitant étudier en Belgique a été relevé. Elle a indiqué que cette mesure vise à renforcer la migration étudiante en tant que porte d’entrée pour les talents internationaux, tout en prévenant les abus et en protégeant les étudiants contre des situations précaires.

Thème:
Migration Étudiante
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
migration étudiante
moyens de subsistance suffisants
ressources financières suffisantes
garant

Myria publie une première cartographie des données chiffrées sur les mineurs victimes de traite et de trafic d’êtres humains en Belgique

04/03/2026

Myria a publié sa première cartographie complète des données chiffrées sur les mineurs victimes de traite et de formes aggravées de trafic d’êtres humains en Belgique. Le rapport vise à fournir une base statistique plus claire pour comprendre la situation des mineurs à risque, tout en mettant en évidence les lacunes structurelles dans les pratiques actuelles de collecte et de partage des données.

Thème:
Groupes vulnérables
Données & Statistiques
Trafic & Traite d'êtres humains
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
victime de la traite
victime de trafic
mineurs d'âge
collecte de données
chiffres

Victimes mineures de traite d’êtres humains et/ou de trafic aggravé d’êtres humains (Myria)

04/03/2026

Le rapport compile les données disponibles pour la période 2015–2024 et analyse la manière dont elles sont enregistrées, partagées et utilisées. Il offre une base statistique plus claire pour comprendre la situation des mineurs à risque de traite et de formes aggravées de trafic, tout en mettant en évidence les lacunes structurelles des systèmes de données actuels.

Thème:
Groupes vulnérables
Données & Statistiques
Trafic & Traite d'êtres humains
Publication type:
Rapport
Mots-clés:
victime de la traite
victime du trafic
mineurs d'âge
collecte de données
chiffres

Les demandes d’asile dans les pays de l’UE+ ont diminué d’un cinquième en 2025, selon l’AUEA

03/03/2026

Selon le rapport "Dernières tendances en matière d'asile 2025" publié par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), les pays de l’UE+ ont enregistré environ 822 000 demandes de protection internationale en 2025, soit une baisse de 19 % par rapport à 2024. Malgré ce recul global, la demande de protection est restée importante pour certains groupes et dans certains pays.

 

Thème:
Protection internationale
Protection temporaire
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Dernières tendances en matière d'asile
AUEA
demande d'asile
taux de reconnaissance
dossiers pendants
personne déplacée
Ukraine
Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile

Dernières tendances en matière d'asile 2025 (AUEA)

03/03/2026

Le rapport "Dernières tendances en matière d'asile 2025" fournit un aperçu annuel de l’asile dans les pays de l’UE+, couvrant les demandes d’asile (par habitant), les principales nationalités des demandeurs, les pays accueillant le plus de demandes, les taux de reconnaissance, les dossiers en attente et le nombre de bénéficiaires de la protection temporaire à la suite de la guerre en Ukraine. Il examine également les évolutions des politiques dans l’UE+ et propose des perspectives pour 2026, en analysant notamment l’incertitude géopolitique et les risques latents de déplacement.

Thème:
Protection internationale
Protection temporaire
Publication type:
Rapport
Mots-clés:
Dernières tendances en matière d'asile
AUEA
demande d'asile
taux de reconnaissance
dossiers pendants
personne déplacée
Ukraine
Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile

Un tribunal belge annule des retraits de nationalité concernant des enfants d’origine palestinienne

27/02/2026

Le tribunal de première instance d’Anvers, section famille, a annulé les décisions d’officiers de l’état civil visant à retirer la nationalité belge à des enfants nés en Belgique de parents d’origine palestinienne. Dans cinq jugements rendus le 27 février 2026, il a souligné que priver ces enfants de leur nationalité serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Thème:
Apatridie
Citoyenneté & Nationalité
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
nationalité belge
abus
retrait
Palestinien
enfant
intérêt supérieur de l'enfant

Question Ad Hoc sur les spécificités de la procédure de regroupement familial

27/02/2026

Cette question ad hoc met en lumière les pratiques applicables dans les pays membres du REM concernant les demandes de regroupement familial introduites par des ressortissants de pays tiers et leurs membres de famille bénéficiant d’un régime de voyage sans visa pour des courts séjours dans l’UE, dans le contexte de la mise en œuvre de la directive relative au regroupement familial (2003/86/CE).

Thème:
Regroupement Familial
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
demande de regroupement familial
regroupant
titre de séjour
voyage sans visa

La Cour constitutionnelle belge suspend temporairement les règles plus strictes en matière d’accueil et de regroupement familial

26/02/2026

 La Cour constitutionnelle belge a suspendu temporairement des mesures législatives adoptées en 2025, qui durcissaient les règles relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile et au regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Les suspensions concernent deux lois distinctes, et la Cour a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de clarifier leur compatibilité avec le droit de l’Union. 

Thème:
Accueil
Regroupement Familial
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Cour Constitutionnelle
suspension
limitation
condition matérielle d'accueil
visa de regroupement familial
bénéficiaire de la protection subsidiaire

Child Focus et Payoke renforcent leur coopération pour protéger les mineurs contre l’exploitation sexuelle

25/02/2026

Child Focus et Payoke ont signé un protocole de collaboration visant à mieux détecter, soutenir et protéger les mineurs victimes d’exploitation sexuelle. L’accord prévoit des points de contact fixes, une coordination plus rapide pour les dossiers urgents et des réorientations adaptées, afin de garantir que les victimes reçoivent l’aide appropriée sans avoir à raconter plusieurs fois leur histoire.

Thème:
Trafic & Traite d'êtres humains
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
exploitation sexuelle des enfants
Victimes de la traite des êtres humains
coordination
réorientation

Forum d’examen des migrations internationales 2026 (4 jours)

05/05/2026

Le deuxième Forum d’examen des migrations internationales (IMRF 2026) offre une plateforme mondiale aux États membres et aux parties prenantes concernées pour discuter des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. L’événement comprendra des tables rondes interactives, un débat politique, des séances plénières et des opportunités d(événements parallèles mettant en valeur des initiatives et des bonnes pratiques.

Thème:
Transversaux
Migration
Type:
Evénement
Mots-clés:
Forum d’examen des migrations internationales
seconde édition

Plus de 101.500 Ukrainiens ont reçu la protection temporaire en Belgique

24/02/2026

Quatre ans après le lancement par la Russie de son invasion à grande échelle de l’Ukraine le 24 février 2022, la Belgique a délivré plus de 101.500 attestations de protection temporaire à des personnes fuyant le conflit. Aujourd’hui, environ 70.600 de ces Ukrainiens déplacés se trouvent toujours sur le territoire. Si le régime de protection temporaire a été prolongé jusqu’en mars 2027, des incertitudes subsistent quant à la suite, ce qui soulève des questions tant pour les autorités que pour les bénéficiaires ukrainiens.

Thème:
Protection temporaire
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
bénéficiaire de la protection temporaire
logement
transition
statut légal
retour volontaire
réintégration

La Commission européenne encourage les citoyens à reconnaître les signes de la traite des êtres humains et à agir

23/02/2026

La Commission européenne a lancé une nouvelle campagne de sensibilisation à l’échelle de l’UE pour lutter contre la traite des êtres humains. Sous le slogan « Mettre fin à la traite des êtres humains. Briser la chaîne invisible », l’initiative vise à rendre ce crime souvent caché plus visible pour le grand public. Environ 10.000 victimes sont identifiées chaque année dans l’Union européenne, tandis que de nombreux autres cas restent non détectés. La campagne invite les citoyens à reconnaître les signes d’exploitation, à signaler toute situation préoccupante et à contribuer à soutenir les victimes.

Thème:
Trafic & Traite d'êtres humains
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
campagne de sensibilisation
victime de la traite
signe
indicateur
ligne d'assistance

Question Ad Hoc sur la politique d’aménagement relative aux centres d’accueil pour demandeurs de protection internationale

21/02/2026

Cette question ad hoc examine si les centres d’accueil sont inclus dans les réglementations d’aménagement du territoire des pays membres et observateurs du REM, et si des dérogations s’appliquent lors de périodes d’augmentation significative des demandes d’asile. Elle analyse également les éventuelles exceptions aux règles d’urbanisme, aux études d’impact environnemental, ainsi qu’à la durée des permis de construire et d’exploitation. Enfin, elle explore si les pays disposent de directives ou de normes formelles pour l’établissement de tels centres, notamment en ce qui concerne la taille des chambres ou l’implantation des sites.

Thème:
Accueil
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
demandeur de protection internationale
aménagement du territoire
règles d'urbanisme
impact environnemental
normes de construction

Les consultations médicales au Hub Humanitaire de Bruxelles prennent fin le 31 mars

20/02/2026

Le cabinet médical géré par Médecins du Monde au sein du Hub Humanitaire à Bruxelles cessera ses activités le 31 mars 2026. Cette fermeture fait suite à celle récente du centre médical Athena. Selon l’organisation, elle réduira encore l’accès aux soins de première ligne pour les groupes vulnérables de la capitale. Médecins du Monde avertit que cela pourrait avoir des conséquences sur les services d’urgence et sur les personnes ayant un accès limité aux soins.

Thème:
Groupes vulnérables
Asile
Migration
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Hub Humanitaire
Bruxelles
accès aux soins de santé
personne vulnérable

Le REM Belgique participe à un séminaire consacré à la sortie du régime de protection temporaire

19/02/2026

Le 19 février 2026, le REM Belgique a participé à un séminaire d’apprentissage mutuel organisé par ECRE (Conseil européen pour les réfugiés et les exilés) dans le cadre du projet INNOVATE, soutenu par un financement de l’UE au titre du programme Horizon 2020. Organisé à Bruxelles, le séminaire a réuni des experts, des représentants de la société civile et des décideurs politiques afin d’évaluer l’état de préparation des États membres de l’UE en vue d’une sortie du régime de protection temporaire actuellement prorogé jusqu’au 4 mars 2027.

Thème:
Protection temporaire
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
bénéficiaire de la protection temporaire
transition
statut légal
retour volontaire
réintégration

Refugee Walk 2026

04/10/2026

Refugee Walk 2026 est un événement annuel de marche solidaire organisé par Vluchtelingenwerk Vlaanderen. Des milliers de participants marcheront 20 km ou 40 km le 4 octobre, en rejoignant soit l’événement central à Bruxelles, soit un parcours libre de leur choix. Les marcheurs participent individuellement, avec des amis, des collègues ou en tant qu’organisation, combinant activité physique et solidarité visible envers les personnes réfugiées.

Thème:
Asile
Type:
Evénement
Mots-clés:
Refugee Walk
solidarité
réfugié

Klarafestival 2026: Where is Home?

20/03/2026

Le Klarafestival 2026 à Bruxelles réunit un public, des musiciens et des participants issus de divers horizons autour du thème « Where is Home ? ». Le festival combine des concerts de musique classique avec des activités « extra » telles que des conférences et des discussions. Il s’engage également dans des initiatives sociales, en offrant une scène aux jeunes talents et en touchant des communautés qui ne vivent pas habituellement la musique classique en direct. En 2026, une attention particulière est accordée aux réfugiés, soulignant l’importance d’avoir un foyer sûr et un sentiment d’appartenance.

Thème:
Protection internationale
Type:
Evénement
Mots-clés:
Klarafestival
UNHCR
réfugié
chez-soi
sécurité

Cours d’été du réseau Odysseus sur le droit et les politiques de migration et d’asile de l’UE (2 semaines)

29/06/2026

Le cours d’été à Bruxelles réunit environ 100 participants, incluant des étudiants, des universitaires et des professionnels issus d’États membres de l’UE et d’institutions européennes, ainsi que des réfugiés étudiants soutenus par l’initiative RefYOUgees. Il combine une série de cours sur le droit européen de la migration et de l’asile avec des débats sur les évolutions récentes des politiques. Les participants assistent également à des séminaires présentant des projets de recherche doctorale et discutent de questions juridiques et politiques complexes. Le programme offre des occasions d’échanges et de réseautage entre étudiants, universitaires, praticiens et participants réfugiés.

Thème:
Transversaux
Asile
Migration
Type:
Evénement
Mots-clés:
Réseau Odysseus
cours d'été

Les organisations de la société civile appellent le gouvernement fédéral à abandonner le projet de loi autorisant les visites domiciliaires pour l’exécution des décisions de retour

18/02/2026

Les organisations de la société civile, comme le souligne Vluchtelingenwerk Vlaanderen, ont exhorté le gouvernement fédéral à abandonner le projet de loi autorisant les visites domiciliaires pour l’exécution des décisions de retour, invoquant de sérieuses préoccupations soulevées par le Conseil d’État. Ce projet de loi, adopté par le Conseil des Ministres en juillet 2025, a fait l’objet d’un examen par plusieurs organes consultatifs, dont Myria, les Délégués aux droits de l’enfant et l’Autorité de protection des données. Des motions communales dans différentes villes, notamment Bruxelles, Verviers et La Hulpe, ont également remis en question ses dispositions. 

Thème:
Retour & Réadmission
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
visite domiciliaire
retour forcé
vie privée
inviolabilité du domicile

La Flandre a délivré un nombre record de permis de travail à des ressortissants hors UE en 2025

13/02/2026

La Flandre a accordé environ 21.460 permis de travail à des ressortissants hors UE en 2025, soit le niveau le plus élevé observé ces dernières années. Les emplois saisonniers ainsi que les postes de qualification moyenne à élevée représentaient une grande part des permis délivrés. Les nouvelles règles, introduites en janvier 2026, donnent la priorité à la main-d’œuvre locale et européenne avant de recruter des travailleurs hors UE. Différents acteurs, dont des organisations patronales et des partis politiques, ont exprimé des points de vue divergents sur ces évolutions.

Thème:
Données & Statistiques
Migration économique
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Flandre
permis de travail
permis unique
ressortissant de pays tiers
Travail saisonnier
métier en pénurie

Fedasil publie son plan de management 2025–2030

12/02/2026

Fedasil a publié son plan de management pour la période 2025–2030. Approuvé en décembre 2025 et soumis par son Directeur général Pieter Spinnewijn à la Ministre de l’Asile et de la Migration, ce plan fixe les priorités de l’Agence, notamment le rétablissement du fonctionnement de base du système d’accueil, le renforcement de sa capacité à répondre aux fluctuations du nombre de personnes à accueillir, ainsi que l’amélioration de la qualité, de la résilience et de l’efficacité des services.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Fedasil
plan de management
politique d'accueil

La CEDH ne privilégie pas les droits des migrants et ne bloque pas automatiquement les expulsions, précise le Conseil de l’Europe

12/02/2026

La Division sur la migration et les réfugiés du Conseil de l’Europe a publié une foire aux questions (FAQ) le 12 février 2026, expliquant comment la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) s’applique aux questions migratoires. La FAQ précise quels droits sont pertinents pour les non-nationaux, comment les autorités nationales conservent une marge de manœuvre sur l’entrée et le séjour, et dans quelles circonstances la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) peut intervenir. Le document fournit également des données sur les affaires liées à l’immigration traitées au cours de la dernière décennie et leurs résultats.

Thème:
Transversaux
Asile
Migration
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme
requêtes liées à l'immigration
marge d'appréciation

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