Dans le cadre du développement d’une justice adaptée aux enfants dans les procédures d’asile, le CCE avait précédemment lancé un projet pilote introduisant des convocations adaptées et une salle d’audience dédiée aux mineurs introduisant un recours contre une décision négative du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Ce projet pilote, élaboré selon une approche de co-création impliquant des jeunes ayant eux-mêmes vécu une procédure d’asile ainsi que des partenaires académiques, visait à renforcer l’équité procédurale du point de vue des droits de l’enfant et a été mis en œuvre entre décembre 2024 et mai 2025.

À la suite de l’évaluation de ce projet pilote, le Conseil a décidé en mars 2026 de permettre l’utilisation structurelle de la salle M. Celle-ci est désormais mise à disposition de l’ensemble des magistrats traitant des dossiers impliquant des mineurs étrangers non-accompagnés. En raison de contraintes logistiques, les audiences peuvent se tenir soit dans la salle adaptée, soit dans une salle d’audience classique, selon la décision du magistrat dans chaque dossier individuel. Parallèlement, tous les mineurs non-accompagnés convoqués à une audience reçoivent désormais une convocation adaptée à leur âge, comprenant notamment un lien vers une vidéo d’information disponible en sept langues, également transmise à leur tuteur.

L’initiative comprend également un renforcement des compétences des magistrats en matière de droits de l’enfant. Plusieurs magistrats ont suivi une formation spécialisée dans le cadre d’un projet conjoint Union européenne–Conseil de l’Europe sur la justice adaptée aux enfants, visant à soutenir la mise en œuvre concrète des lignes directrices européennes en la matière et des normes internationales pertinentes. Une approche de type « train-the-trainer » a été mise en place afin de diffuser ces connaissances au sein de l’institution.

Pour plus d'informations, veuillez lire ce communiqué de presse du CCE.