Le projet de loi, approuvé sur proposition de la Ministre de la Justice Annelies Verlinden, propose de modifier les dispositions du titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) (art. 479) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs. Selon le gouvernement, il s’agit d’harmoniser la loi belge avec les dispositions du Pacte européen sur la Migration et l’Asile. Le texte renforcerait les garanties pour les mineurs, y compris les mineurs non accompagnés, impactant le travail du service des Tutelles, notamment en ce qui concerne l’évaluation de l’âge des personnes qui se déclarent mineurs étrangers non accompagnés, ainsi que la désignation des tuteurs.

Le projet prévoit que les procédures de détermination de l’âge pour les personnes ne sollicitant pas de protection internationale soient pluridisciplinaires. Il supprimerait par ailleurs l’examen médical comme premier critère pour établir la minorité.

Le texte garantirait également la désignation d’un tuteur dans les plus brefs délais, qu’il y ait ou non un doute sur la minorité de la personne concernée. Il prévoit aussi la désignation temporaire d’un tuteur, le temps qu’il soit établi que la personne est bien un mineur non accompagné. Enfin, le projet de loi instaurerait le secret professionnel pour les tuteurs.

Pour plus de détails sur l’avant-projet de loi, veuillez consulter le communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 avril 2026, ainsi que le communiqué de presse de la ministre Annelies Verlinden.

Pour plus d’informations sur les procédures de détermination de l'âge, veuillez vous référer à la question ad hoc du REM sur la détermination de l’âge des ressortissants de pays tiers, ainsi qu’à la question ad hoc du REM sur la procédure pluridisciplinaire de détermination de l’âge.