La Chambre des représentants belge approuve une interdiction d’entrée à vie pour certains ressortissants étrangers
Le 23 avril 2026, la Chambre des représentants belge a adopté un projet de loi introduisant la possibilité d’imposer une interdiction d’entrée à vie à certains ressortissants étrangers. La mesure concerne les personnes enregistrées dans la base de données nationale sur le terrorisme, l’extrémisme et la radicalisation et modifie la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
L’objectif de la législation est de fournir à l’Office des étrangers une base juridique permettant d’imposer une interdiction d’entrée à vie dans des cas exceptionnels concernant des ressortissants étrangers considérés comme représentant une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité nationale, y compris ceux liés au terrorisme, à l’extrémisme ou à la radicalisation. Cette mesure s’inscrit dans le cadre juridique existant, qui permet déjà l’imposition d’interdictions d’entrée de longue durée.
Le projet de loi a été adopté en séance plénière le 23 avril 2026 par 102 voix pour, 33 contre et 2 abstentions, à l’issue d’un débat à la Chambre des représentants. Il a été approuvé par une majorité de la coalition gouvernementale, ainsi que par plusieurs membres de l’opposition.
Lors du débat parlementaire, les positions ont divergé sur la nécessité, la portée et la proportionnalité de la mesure. Les partisans ont estimé qu’elle répond à des préoccupations de sécurité identifiées et renforce les instruments existants, tandis que les critiques ont remis en question sa valeur ajoutée au regard de la législation actuelle, qui permet déjà des interdictions d’entrée de longue durée. Des inquiétudes ont également été exprimées concernant les droits fondamentaux, l’inclusion des mineurs à partir de 12 ans, ainsi que la compatibilité de la mesure avec le droit de l’Union européenne, notamment en lien avec une procédure en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Certains membres ont qualifié la réforme de mesure symbolique, tandis que d’autres ont mis en avant sa fonction de prévention en matière de sécurité.
Pour plus de détails, veuillez consulter le compte rendu analytique de la séance plénière du 23 avril ci-joint.
