Contexte:  

La Tchéquie ne permet pas aux ressortissants de pays tiers de demander un titre de séjour de longue durée à des fins d’activité rémunérée pendant leur séjour sous couvert d’un visa Schengen (visa de type C). Les travailleurs migrants sont tenus d’introduire leur demande auprès d’une représentation diplomatique située en dehors de l’espace Schengen (dans leur pays d’origine ou dans un pays où ils résident de manière longue ou permanente). Une approche différente est appliquée aux ressortissants de la grande majorité des pays exemptés de l’obligation de visa pour des séjours n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours (annexe II du règlement (UE) 2018/1806). La Tchéquie permet à ces travailleurs migrants d’introduire une demande de permis unique auprès de sa représentation diplomatique dans l’espace Schengen pendant leur séjour sans visa. Toutefois, ils ne peuvent pas effectuer cette démarche sur le territoire tchèque.

Les employeurs tchèques et les représentants du secteur économique ont proposé à plusieurs reprises que la pratique susmentionnée soit modifiée, afin de permettre aux titulaires d’un visa Schengen de demander un permis unique directement sur le territoire tchèque ou ailleurs dans l’espace Schengen, et de rester sur place jusqu’à la délivrance de ce permis. Ils demandent également l’introduction de la possibilité, pour les employeurs de travailleurs migrants, d’introduire une demande de permis unique en leur nom.

Un obstacle pratique à cette solution réside dans le délai moyen de traitement des demandes de permis unique en Tchéquie (environ 60 jours calendaires). La délivrance ultérieure de la carte biométrique prend ensuite plusieurs semaines supplémentaires, en plus du délai de traitement. La plupart des procédures ne seraient donc pas finalisées dans un délai de 90 jours. Un obstacle juridique potentiellement plus important concerne les dispositions du code des visas, selon lesquelles un État membre doit refuser une demande de visa Schengen s’il existe des « doutes raisonnables quant à (…) [l’intention du demandeur] de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé » (article 32, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) n° 810/2009 établissant le code des visas).

États ayant répondu à la question ad hoc:  

23 pays membres du REM (y compris BE) ont fourni des réponses publiques à cette question ad hoc.

Résultats:  

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Environ la moitié des pays membres du REM facilitent, pour les personnes résidant sur leur territoire avec un visa Schengen et/ou pour les personnes bénéficiant d’un séjour sans visa, l’introduction d’une demande de permis unique sur le territoire.
   

• En outre, plusieurs pays membres du REM délivrent un titre de séjour temporaire permettant aux demandeurs d’attendre sur le territoire la décision relative à leur demande de permis unique, lorsque leur visa Schengen ou leur période de séjour sans visa expire avant la prise de décision (par exemple, LV, NL, PL). À titre de pratique alternative, en SI, par exemple, le certificat de dépôt de la demande de permis unique fait lui-même office de titre de séjour temporaire.
   

• Dans environ la moitié des pays membres du REM, les employeurs peuvent introduire une demande de permis unique au nom du ressortissant de pays tiers. En BE, seul l’employeur est habilité à introduire la demande de permis unique pour le compte du travailleur ressortissant de pays tiers.
   

• Enfin, environ la moitié des pays membres du REM délivrent un visa national aux fins de recherche d’emploi. Les conditions d’octroi de ce type de visa varient. Les pays membres du REM peuvent en limiter l’accès aux seules personnes hautement qualifiées (voir CY), tandis que d’autres peuvent inclure les personnes disposant de qualifications de formation professionnelle (voir DE) ou réserver la délivrance de ce type de visa aux titulaires de compétences techniques spécialisées (voir PT);

Pour de plus amples informations, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.