Le CGRA présente les changements opérationnels et procéduraux liés à la mise en œuvre du Pacte européen à partir de juin 2026
Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) annonce une série de changements qui s’appliqueront à partir du 12 juin 2026. Ces changements s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte européen sur la Migration et l’Asile, adopté en 2024. Ils concerneront les procédures d’asile, les pratiques opérationnelles ainsi que de nouvelles responsabilités institutionnelles.
Le Pacte européen sur la Migration et l’Asile introduit une réforme globale du système européen d’asile et de migration. Il se compose de dix instruments législatifs qui seront applicables dans l’ensemble des États membres à partir du 12 juin 2026, après une période de transition de deux ans. En Belgique, sa mise en œuvre nécessite des modifications de la législation nationale, notamment de la loi sur les étrangers et des arrêtés d’exécution pertinents.
Parmi les principaux changements annoncés par le CGRA à partir du 12 juin 2026 figurent :
- Enregistrement des entretiens : Tous les entretiens personnels menés par le CGRA seront enregistrés en audio, en tant que garantie procédurale supplémentaire pour les demandeurs de protection internationale.
- Procédure accélérée : La procédure accélérée sera appliquée à plus large échelle, y compris dans les cas où le demandeur provient d’un pays tiers pour lequel le taux de protection est de 20 % ou moins.
- Demandes ultérieures : Les règles incluront les « demandes ultérieures transnationales », couvrant les demandes introduites en Belgique à la suite d’une décision finale rendue dans un autre État membre de l’UE.
- Retrait des demandes : Le nouveau cadre distinguera entre le retrait explicite par le demandeur et le retrait implicite, lorsque la demande est considérée comme abandonnée dans des conditions définies.
- Concepts de pays sûrs : Le Pacte introduit une liste contraignante de l’UE des pays d’origine sûrs et élargit l’application du concept de pays tiers sûr dans certaines conditions.
- Évaluation de l’âge : Le CGRA sera compétent pour l’évaluation de l’âge en cas de doute sur la minorité du demandeur, sur la base d’une approche multidisciplinaire.
Ces changements seront intégrés dans les procédures nationales au moyen de modifications législatives et de mises à jour des orientations opérationnelles avant leur entrée en application.
Pour plus d’informations, le CGRA indique que son site internet sera mis à jour à partir du 12 juin 2026 avec des orientations procédurales et une documentation révisées.
