Contexte: 

Le ministère norvégien du Travail et de l’Inclusion sociale examine actuellement des modifications législatives concernant les ressortissants de pays tiers qui séjournent en Norvège à des fins professionnelles. Cela inclut, par exemple, les marins, les pilotes d’aéronefs et d’autres personnels d’équipage dont le séjour en Norvège est directement lié à leur emploi. La Norvège souhaite savoir si d’autres pays appliquent des exigences différentes aux ressortissants de pays tiers travaillant à bord de navires immatriculés dans l’EEE, par rapport aux ressortissants de pays tiers travaillant à bord de navires immatriculés dans des pays tiers. Au sein de l’EEE, la libre prestation de services s’applique également aux services maritimes, et il n’est pas clair si les mêmes exigences que celles applicables aux navires immatriculés dans des pays tiers peuvent être imposées, ou si des règles plus souples doivent être accordées aux ressortissants de pays tiers travaillant sur des navires immatriculés dans l’EEE.

États ayant répondu à la question ad hoc:  

23 pays membres et observateurs du REM (dont BE) ont fourni des réponses publiques à cette question.  

Résultats:  

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Les exigences en matière de titres de séjour et/ou de permis de travail pour les marins diffèrent selon les pays et dépendent de plusieurs facteurs. Alors que certains pays n’imposent aucune obligation de titres/permis (par ex. AT, UA), d’autres indiquent que ces exigences peuvent dépendre d’une combinaison de facteurs, tels que: le pavillon du navire (par ex. HR, EE, FR, ES), la durée du séjour et/ou le type de travail effectué (par ex. BE, FI, IT, NL, NO).
   

• Plusieurs pays membres et observateurs du REM (par ex. BE, FI, LT, NL, PL, SI, SK) indiquent que les marins ressortissants de pays tiers travaillant à bord de navires de mer doivent (dans certaines circonstances) disposer d’un titre de séjour et/ou permis de travail, et que ces exigences s’appliquent indépendamment du fait que le navire soit immatriculé dans l’UE/EEE ou dans un pays tiers. Toutefois, certains pays soulignent que des règles différentes s’appliquent aux navires immatriculés dans leur propre pays.
   

• Plusieurs pays membres et observateurs du REM (par ex. BE, BU, ES, FI, SE) indiquent qu’ils exigent des pilotes d’aéronefs et autres personnels d’équipage de disposer d’un titre de séjour et/ou permis de travail lié à leur activité professionnelle, lorsqu’ils séjournent sur leur territoire plus de 90 jours au total par an.

Pour plus d’informations, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.