La Commission européenne a rejeté les appels lancés par le secteur du transport aérien et le port de Douvres en faveur d'une suspension du système d'entrée/de sortie (EES) de l'Union européenne pendant la période estivale. Tout en reconnaissant des difficultés opérationnelles dans une vingtaine de points de passage aux frontières extérieures, elle estime qu'une suspension générale du système n'est ni nécessaire ni appropriée. Elle a annoncé qu'elle renforcerait son soutien aux États membres confrontés à des difficultés de mise en œuvre.
07/07/2026
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25/06/2026
Le 25 juin 2026, le point de contact belge du Réseau européen des migrations (REM) a participé à la troisième réunion thématique consacrée aux enfants en contexte migratoire, organisée conjointement par le point de contact luxembourgeois du REM et l’OKaJu (Ombudsman pour les enfants au Luxembourg – Ombudsman fir Kanner a Jugenlecher). La conférence avait pour objectif de discuter de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de l’Union européenne sur la Migration et l’Asile. L’événement a réuni différents acteurs issus de 24 pays, ainsi que plusieurs organisations et réseaux internationaux, en présentiel et en ligne.
09/06/2026
Le REM Luxembourg et l’Ombudsman pour enfants et jeunes du Luxembourg (OKaJu) réunissent les médiateurs européens ainsi que les agences de protection de l’enfance, afin de discuter de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le contexte de la mise en œuvre du Pacte de l’UE sur la Migration et l’Asile. La réunion offre une occasion opportune de faire le point sur les premières expériences et les pratiques émergentes. Elle met particulièrement l’accent sur le respect des obligations en matière de droits fondamentaux, en particulier celles relatives aux enfants, dans les systèmes nationaux.
15/06/2026
Cette question ad hoc vise à dresser une cartographie des dispositifs nationaux de gouvernance mis en place pour l’application des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818. Elle examine les mandats, le positionnement institutionnel et les ressources des autorités chargées de l’interopérabilité, ainsi que la durée de ces dispositifs et leur planification future.
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06/06/2026
Cette question ad hoc examine quels acteurs sont responsables du suivi du respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés pendant le processus de filtrage dans les États membres, ainsi que le rôle éventuel des médiateurs pour les enfants dans cette procédure. Elle porte notamment sur la consultation des médiateurs pour les enfants, la possibilité pour ceux-ci d’effectuer des visites inopinées dans les structures où les mineurs non accompagnés sont hébergés, de s’entretenir avec les enfants en privé et d’accéder aux documents les concernant.
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15/05/2026
Cette question ad hoc examine les méthodes utilisées par les pays membres et observateurs du REM pour calculer les périodes d'absence dans le cadre des demandes d'obtention du statut de résident de longue durée de l'Union européenne, lequel requiert cinq années de séjour continu. Elle s'intéresse également au recours à l'intelligence artificielle (IA) et à la reconnaissance optique de caractères (OCR) dans les pays membres et observateurs du REM, ainsi qu'aux éventuels projets en la matière.
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13/05/2026
Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet de loi visant à renforcer les règles en matière de migration de travail et à améliorer le cadre applicable aux travailleurs hautement qualifiés originaires de pays hors UE. Le projet comprend des mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude liée à la migration de travail, tout en cherchant à rendre la carte bleue européenne plus attractive pour les travailleurs hautement qualifiés provenant de pays extérieurs à l’Union européenne. Il prévoit également une protection supplémentaire pour les travailleurs victimes de certaines infractions au droit social commises par des employeurs. Le texte est transmis au Conseil d’État pour avis.
12/05/2026
Cette fiche d'information examine la manière dont les services numériques dans les procédures de migration légale sont conçus et mis en œuvre dans les pays membres et observateurs du REM afin de garantir l’accessibilité et l’inclusion des demandeurs en situation de handicap et des demandeurs confrontés à des difficultés numériques. Elle analyse les services de demande, de soumission de documents, de prise de rendez-vous, de communication et d’échange d’informations, ainsi que de suivi des dossiers, dans le contexte de la numérisation continue des procédures de migration légale. L’analyse repose sur les contributions de 25 pays membres et observateurs du REM.
08/05/2026
Cette question ad hoc analyse la manière dont les pays membres et observateurs du REM traitent le statut juridique et la documentation des enfants nés sur leur territoire de parents biélorusses en séjour légal, qui ne peuvent pas obtenir de passeport national à la suite de l’adoption du décret n° 278 de la République de Biélorussie.
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06/05/2026
Cette question ad hoc examine si, et de quelle manière, les pays membres et observateurs du REM réglementent les agences de placement qui facturent des frais de recrutement aux travailleurs ressortissants de pays tiers. Plus précisément, elle recueille des informations sur la base législative de cette réglementation, ainsi que sur les plafonds de frais fixés et les sanctions applicables lorsque des frais de recrutement ont été facturés illégalement à des travailleurs ressortissants de pays tiers.
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06/05/2026
Cette question ad hoc dresse un état des lieux de la législation et des pratiques administratives des pays membres et observateurs du REM concernant la délivrance de titres de séjour temporaires aux ressortissants de pays tiers sur la base de l’achat ou de la location de longue durée de biens immobiliers. Elle examine les conditions spécifiques liées à ces titres de séjour et identifie les éventuelles difficultés ou particularités rencontrées par les autorités nationales lors de leur délivrance.
Cette question ad hoc dresse un état des lieux de la législation et des pratiques administratives des pays membres et observateurs du REM concernant la délivrance de titres de séjour temporaires aux ressortissants de pays tiers sur la base de l’achat ou de la location de longue durée de biens immobiliers. Elle examine les conditions spécifiques liées à ces titres de séjour et identifie les éventuelles difficultés ou particularités rencontrées par les autorités nationales lors de leur délivrance.
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05/05/2026
Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) annonce une série de changements qui s’appliqueront à partir du 12 juin 2026. Ces changements s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte européen sur la Migration et l’Asile, adopté en 2024. Ils concerneront les procédures d’asile, les pratiques opérationnelles ainsi que de nouvelles responsabilités institutionnelles.
30/04/2026
Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM mettent en œuvre des mesures visant à faciliter une reconnaissance plus efficiente et plus efficace des qualifications des ressortissants de pays tiers (RPT) en vue de l’accès aux professions réglementées. Elle analyse notamment si les pays ont recours à des méthodes d’évaluation spécifiques permettant aux RPT d’accéder à ces professions, s’ils prévoient des procédures facilitant ou accélérant la reconnaissance des qualifications pour certains groupes de RPT ou pour certaines professions, et s’ils ont mis en place des dispositifs institutionnels ou des mécanismes de coordination destinés à faciliter cette reconnaissance. La question porte également sur la participation des pays à des activités de coopération liées à ces procédures de reconnaissance.
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30/04/2026
Cette question ad hoc examine si les pays membres du REM permettent aux personnes titulaires d’un visa Schengen et aux personnes bénéficiant de l’exemption de visa d’introduire une demande de permis unique sur leur territoire pendant leur séjour de courte durée. En outre, la question ad hoc porte sur différents aspects de ces procédures, ainsi que sur les possibilités, pour les ressortissants de pays tiers, d’obtenir un visa aux fins de recherche d’emploi.
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29/04/2026
En 2025, les mineurs représentaient 23,7 % de l’ensemble des primo-demandeurs d’asile dans l’Union européenne, selon les dernières données d’Eurostat. Au total, 158.400 enfants ont introduit une demande d’asile pour la première fois, dont une proportion significative de mineurs non accompagnés. Alors que le nombre global de mineurs demandeurs a diminué par rapport aux années précédentes, les enfants continuent de représenter une part importante des demandeurs d’asile dans l’UE.
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27/04/2026
Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) a rendu structurelle, depuis mars 2026, l’utilisation de sa salle d’audience adaptée aux enfants (« salle M »). Cette mesure s’applique aux affaires d’asile en appel impliquant des mineurs étrangers non-accompagnés et s’accompagne de convocations adaptées, de supports d’information simplifiés et d’un renforcement des formations des magistrats en matière de droits de l’enfant. L’initiative s’inscrit dans la continuité d’un projet pilote et dans un cadre européen plus large visant à promouvoir une justice adaptée aux enfants.
23/04/2026
Le 23 avril 2026, la Chambre des représentants belge a adopté un projet de loi introduisant la possibilité d’imposer une interdiction d’entrée à vie à certains ressortissants étrangers. La mesure concerne les personnes enregistrées dans la base de données nationale sur le terrorisme, l’extrémisme et la radicalisation et modifie la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
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16/04/2026
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que les centres de rétention accueillant des demandeurs de protection internationale dans le cadre de la procédure à la frontière ne doivent pas nécessairement être situés à la frontière extérieure d’un État membre. Elle confirme également que le maintien en rétention après l’expiration du délai de cette procédure peut être autorisé sous certaines conditions. L’arrêt apporte en outre des clarifications quant à la validité des actes d’instruction réalisés dans ce cadre et rappelle les garanties prévues par le droit de l’Union.
10/04/2026
Cette question ad hoc examine dans quelle mesure les pays membres et observateurs du REM exigent des certificats médicaux dans le cadre des demandes de titres de séjour temporaires et permanents. Plus précisément, elle s’intéresse au moment de la procédure auquel le certificat médical est requis ainsi qu’aux conditions médicales qui sont examinées.
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10/04/2026
Cette question ad hoc examine si les pays membres du REM envisagent de modifier leurs procédures de détermination de l’âge à la lumière de l’article 25 du règlement (UE) 2024/1348 relatif aux évaluations pluridisciplinaires de l’âge. Elle examine quelles autorités ou prestataires externes sont impliqués dans la procédure, ainsi que la manière dont les équipes pluridisciplinaires réalisent concrètement l’évaluation. La question porte également sur la manière dont les demandeurs sont interrogés, ainsi que sur la manière dont les conclusions sont établies et communiquées.
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05/04/2026
Cette question ad hoc examine les exigences relatives aux titres de séjour et permis de travail pour les marins ainsi que pour les pilotes d’aéronefs et autres personnels d’équipage. Elle s’intéresse aux spécificités de ces exigences et évalue dans quelle mesure des règles différentes s’appliquent aux navires immatriculés dans des pays de l’UE/EEE par rapport aux navires immatriculés dans des pays tiers.
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03/04/2026
Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet de loi visant à mettre la législation belge relative à la tutelle des mineurs non accompagnés en conformité avec le Pacte européen sur la Migration et l’Asile et à introduire de nouvelles garanties pour ces mineurs. Le texte a été transmis au Conseil d’État pour avis.
31/03/2026
La Belgique et l’Algérie ont signé deux accords liés, l’un portant sur la réadmission des Algériens en séjour irrégulier et l’autre prévoyant une exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service algériens. L’accord de réadmission introduit des mesures visant à accélérer l’identification, à prolonger la validité des documents de voyage, à permettre le retour de plusieurs personnes sur un même vol et à autoriser le recours à des escorteurs algériens lors des retours forcés.
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30/03/2026
La Belgique a reporté l’enregistrement des données biométriques des ressortissants de pays tiers entrant dans l’espace Schengen. Cette mesure, annoncée par le Ministre de l’Intérieur Bernard Quintin et la Ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt, fait suite à d’importantes files d’attente et à des perturbations opérationnelles à l’aéroport de Bruxelles. La décision concerne la mise en œuvre progressive du système européen d'entrée et de sortie (EES) et vise à garantir que les contrôles aux frontières puissent se dérouler dans des conditions acceptables pour les passagers.
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18/03/2026
Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM disposent de procédures de détermination de l’âge, la manière dont ces procédures sont mises en œuvre ainsi que les acteurs responsables. Elle analyse également les difficultés rencontrées et la manière dont elles sont traitées. Enfin, elle examine si les pays envisagent d’introduire une nouvelle procédure ou de modifier une procédure existante dans un avenir proche.