Le projet de loi, approuvé sur proposition de la Ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, modifierait la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Selon le gouvernement, le projet transpose partiellement la directive (UE) 2021/1883 relative à la carte bleue européenne destinée aux travailleurs hautement qualifiés. Il comprend également des modifications relatives au cadre du permis unique, ainsi qu’un certain nombre de corrections techniques.

Dans le cadre des mesures proposées, les demandes pourraient être refusées en cas de doutes sérieux concernant les documents ou les déclarations fournis à l’appui d’une demande, lorsqu’une entreprise semble avoir été créée principalement pour faciliter l’accès à la Belgique, ou lorsque le séjour en Belgique sert en réalité à une finalité autre que l’activité professionnelle pour laquelle la demande a été introduite.

Le projet de loi distingue en outre les pratiques frauduleuses des situations impliquant des travailleurs exploités. Selon la proposition, les travailleurs victimes d’infractions graves au droit social commises par leur employeur bénéficieraient d’une protection renforcée. Lorsqu’un contrat de travail est résilié et que de telles infractions sont établies, le délai avant le retrait du droit de séjour serait porté de 90 à 180 jours.

Parallèlement, le projet vise à rendre le dispositif de carte bleue européenne plus attractif en réduisant le délai de traitement des demandes à un maximum de 90 jours, en simplifiant certaines règles relatives au regroupement familial et en facilitant la mobilité au sein de l’Union européenne pour les travailleurs hautement qualifiés éligibles.

Pour plus de détails, veuillez consulter ce communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 mai 2026, ainsi que ce communiqué de presse de Anneleen Van Bossuyt (en néerlandais).