Le plan d'action de la Commission en faveur de l'intégration et de l'inclusion pour la période 2021-2027 souligne l'importance de promouvoir des modèles de logement autonome (plutôt que de logement collectif) pour les demandeurs d'asile, en particulier les familles, et de diffuser et de généraliser des modèles innovants et efficaces de logements inclusifs et abordables pour les bénéficiaires d'une protection internationale. Le plan d'action encourage les États membres de l'UE à fournir le plus tôt possible des solutions de logement adaptées et autonomes aux réfugiés et aux demandeurs d'asile susceptibles de bénéficier d'une protection internationale afin de permettre une transition en douceur des demandeurs d'asile vers une vie indépendante une fois qu'ils ont obtenu une protection internationale.

Les conclusions de cette fiche d'information mettent en évidence les obstacles rencontrés par les demandeurs et les bénéficiaires d'une protection internationale, notamment une pénurie généralisée de logements et l'augmentation conséquente des prix des logements, de longues listes d'attente dans le secteur locatif social et la discrimination sur le marché du logement privé. Les barrières linguistiques et les obstacles administratifs aggravent encore ces défis, faisant de la transition vers un logement autonome un processus complexe.

La fiche d'information montre que la plupart des pays membres du REM et la Serbie disposent de procédures et de mesures spécifiques pour faciliter la transition de l'aide au logement fournie dans le cadre du système d'accueil au logement autonome. Ces mesures comprennent la fourniture d'informations/de conseils, le placement dans des logements de transition et la prolongation de la période pendant laquelle les bénéficiaires d'une protection internationale peuvent séjourner dans les centres d'accueil afin de leur laisser plus de temps pour obtenir un logement autonome.

La plupart des pays membres du REM disposent d'une structure multi-acteurs pour soutenir l'accès au logement autonome, impliquant les autorités centrales, régionales et locales, ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG). Les autorités chargées des migrations et de l'asile, les autorités chargées du logement et les autorités chargées de l'aide sociale sont les principaux acteurs fournissant ce type de soutien.

La fiche d'information révèle également que presque tous les pays membres du REM ainsi que la Serbie fournissent une certaine forme de soutien aux bénéficiaires d'une protection internationale pour accéder à un logement autonome. Ce groupe peut généralement accéder aux services sociaux et de soutien au logement traditionnels (par exemple, logement social, allocations sociales, allocation de logement, soutien des services sociaux). En outre, la plupart des pays membres du REM et la Serbie ont également mis en œuvre des politiques et des mesures ciblées au niveau central, régional et/ou local pour aider les bénéficiaires d'une protection internationale à surmonter certains des obstacles spécifiques auxquels ils sont confrontés pour accéder à un logement autonome. Il s'agit par exemple de l'attribution directe de logements, de la fourniture d'une aide financière, de conseils et d'un soutien dans la recherche d'un logement et de services de médiation. Les services d’accompagnement (ciblés et ordinaires) ne sont cependant accessibles qu’aux personnes bénéficiant déjà d’un statut de protection internationale, les demandeurs de protection internationale bénéficiant rarement d’un accompagnement pour accéder à un logement autonome en dehors du système d’accueil (hors conditions matérielles d’accueil).

Pour améliorer encore l'accès au logement autonome, la fiche d'information identifie également plusieurs bonnes pratiques, notamment la fourniture d'un soutien financier pour les coûts initiaux associés à la signature d'un bail, la fourniture précoce d'informations sur l'accès au logement autonome, une coordination renforcée dans la fourniture du soutien, favoriser l’intégration générale et garantir aux individus la flexibilité de quitter les centres d’accueil.

Pour plus d’informations, veuillez lire (en anglais) la fiche d'information ci-dessus.