Contexte:

Le ministère tchèque de l'Intérieur envisage de prendre des mesures pour promouvoir l'autonomie des bénéficiaires d'une protection temporaire dans des logements collectifs temporaires, car les experts et autres groupes de parties prenantes recommandent un soutien plus large à la transition des réfugiés vers des logements privés, notamment en fournissant une assistance pour les frais de location initiaux ainsi que la caution locative.

Le ministère de l'Intérieur envisage un paiement forfaitaire unique pour couvrir les coûts initiaux liés à la transition des bénéficiaires de la protection temporaire d'un logement collectif temporaire vers un logement privé ordinaire. Par conséquent, le REM Tchéquie a demandé aux pays membres et observateurs du REM de répondre aux questions relatives à cette mesure.

Etats ayant répondu à la question ad hoc:

22 pays membres du REM (dont BE) ont répondu à cette question.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• 7 pays membres du REM (BE, CY, EE, GR, IT, LT, ES) ont indiqué avoir mis en place une mesure qui comprend le paiement d'une somme forfaitaire unique pour couvrir les coûts associés à la transition d'un logement collectif à un logement privé, supportés par les bénéficiaires de la protection temporaire. LT a indiqué que ce droit est limité aux bénéficiaires d'une protection temporaire qui sont employés ou inscrits auprès du service de l'emploi, aux étudiants, aux retraités, aux femmes enceintes célibataires et aux parents célibataires élevant des enfants de moins de 2 ans. ES précise que l'aide est fournie aux bénéficiaires par des ONG sur la base de fonds publics.
   
• Tous ces 7 pays membres du REM ont déclaré avoir mis en place des mécanismes de contrôle pour prévenir toute utilisation abusive du système et garantir son efficacité. Il s'agit notamment de critères concernant l'adéquation du logement (CY, GR), la fourniture d'un contrat de location (EE, IT, LT) et les justificatifs de dépenses (EE, IT).

Pour plus de détails, veuillez lire la compilation des réponses ci-dessus.