Contexte:

En novembre 2023, le Point de Contact français du REM a lancé une question ad hoc dans le cadre du projet de loi française « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » alors en discussion au Parlement français. La proposition visait à prolonger la période de résidence légale requise pour les demandeurs de regroupement familial avant de pouvoir être rejoints par les membres de leur famille. Par conséquent, le bureau français en charge de l'immigration familiale au sein de l'OFII a demandé aux pays membres et observateurs du REM de répondre à plusieurs questions, liées principalement à l'article 5.4 (délai entre la demande de regroupement familial et la décision) et à l'article 8 (durée de résidence légale avant d'être rejoint par des membres de la famille) de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial.

Etats ayant répondu à la question ad hoc:

23 pays membres du REM (dont BE) ont répondu à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Huit pays membres du REM (AT, FI, HU, LV, LU, PT, SK, SE) ont indiqué qu'ils n'ont pas de délai d'attente légal (une période de résidence légale) que les demandeurs doivent démontrer afin d'ouvrir le droit au regroupement familial. Les exigences dans les autres pays membres du REM varient. Certains de ces pays ont indiqué que même s’ils n’avaient généralement pas de délai d’attente légal, il existait des exemptions à cette règle générale. En DE, par exemple, la règle générale est qu'il n'y a qu'un délai d'attente pour le regroupement de deux conjoints. Toutefois, avec certains statuts de résidence et si le mariage a précédé l’entrée du regroupant en DE, le délai d'attente ne s’applique pas. Dans d'autres pays, le principe est qu'un délai d'attente s'applique, mais il existe généralement des exceptions à cette règle. Aux NL par exemple, la règle générale est qu'un délai d'attente existe, mais dans la pratique, la plupart des regroupants titulaires d'un permis de séjour temporaire seront toujours exemptés de délai d'attente.
• Le délai légal de traitement d'une demande de regroupement familial varie entre 30 jours (SI et BG) et 9 mois (BE, CY, FI, GR, HU, LU). Plusieurs pays membres du REM prévoient également la possibilité de prolonger le délai légal (BE, CY, EE, FI, GR, LV, NL). Seul LT propose une procédure raccourcie (45 jours) pour les cas urgents.
• La grande majorité des pays membres du REM qui prévoient un délai d'attente ont indiqué que le temps nécessaire au traitement de la demande n'est pas inclus dans le calcul de ce délai. Seuls CZ et SI ont indiqué qu'ils incluaient cette période.

Pour plus d’informations, veuillez lire la compilation des réponses jointe ci-dessus.