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La Commission et la Haute Représentante proposent un nouveau régime de sanctions de l’UE visant le trafic de migrants, la traite des êtres humains et la criminalité organisée

09/07/2026

La Commission européenne et la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont proposé un nouveau régime horizontal de sanctions de l’Union européenne visant le trafic de migrants, la traite des êtres humains et d’autres formes graves de criminalité organisée. Le cadre proposé permettrait à l’Union européenne d’imposer des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques et morales impliquées dans de telles activités lorsqu’elles trouvent leur origine en dehors de l’Union européenne et qu’elles constituent une menace grave pour les valeurs de l’Union, la sécurité de l’Union et de ses États membres ou la sécurité internationale. Les propositions seront désormais examinées par le Conseil.

Thème:
Trafic & Traite d'êtres humains
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
trafic de migrants
traite des êtres humains
sanction
gel des avoirs
interdiction d'entrée

Le Conseil d’État suspend une décision limitant les conditions matérielles d’accueil des demandeurs ayant déjà obtenu une protection internationale dans un autre État membre de l’UE

08/07/2026

Le Conseil d’État belge a suspendu la décision de la ministre de l’Asile et de la Migration visant à limiter les conditions matérielles d’accueil des demandeurs de protection internationale ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’Union européenne. Dans son arrêt n° 267.364 du 8 juillet 2026, le Conseil d’État a suspendu cette mesure à la suite d’un recours en urgence introduit par plusieurs organisations actives dans le domaine de l’asile et de la migration. La décision concerne une mesure adoptée à la suite de l’entrée en application du Pacte européen sur la Migration et l’Asile le 12 juin 2026.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demandeur de protection internationale
condition matérielle d'accueil
limitation
Conseil d'Etat
suspension

La Commission rejette les appels à suspendre le système d'entrée/de sortie

07/07/2026

La Commission européenne a rejeté les appels lancés par le secteur du transport aérien et le port de Douvres en faveur d'une suspension du système d'entrée/de sortie (EES) de l'Union européenne pendant la période estivale. Tout en reconnaissant des difficultés opérationnelles dans une vingtaine de points de passage aux frontières extérieures, elle estime qu'une suspension générale du système n'est ni nécessaire ni appropriée. Elle a annoncé qu'elle renforcerait son soutien aux États membres confrontés à des difficultés de mise en œuvre.

Thème:
Contrôle des frontières & Visa
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
système d'entrée sortie
mise en oeuvre
suspension

La Belgique annonce l’ouverture d’un nouveau Centre européen de retour à Nazareth-De Pinte

07/07/2026

La ministre de l’Asile et de la Migration, l’Office des étrangers et la commune de Nazareth-De Pinte ont annoncé l’ouverture d’un nouveau Centre européen de retour à Nazareth-De Pinte à l’automne 2026. Le centre aura une capacité de 300 places et accueillera des demandeurs de protection internationale pour lesquels un autre État membre de l’Union européenne serait responsable de l’examen de la demande. Cette infrastructure viendra compléter le centre existant de Zaventem et vise à soutenir les procédures liées aux transferts vers l’État membre responsable.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demandeur de protection internationale
Règlement Dublin
transfert Dublin
centre de retour

L’Irlande prend la présidence du Conseil de l’Union européenne

01/07/2026

Au cours des six prochains mois, l’Irlande assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne. Du 1er juillet au 31 décembre 2026, elle présidera les travaux du Conseil et dirigera les négociations dans un large éventail de domaines d’action, notamment en matière de justice et d’affaires intérieures. Dans le domaine de l’asile et de la migration, la présidence irlandaise mettra particulièrement l’accent sur la mise en œuvre du Pacte sur la Migration et l’Asile, le renforcement de la politique de retour et le développement de la coopération avec les pays partenaires.

Thème:
Transversaux
Asile
Migration
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Présidence irlandaise UE
Conseil de l'Union européenne

Le REM Belgique participe à la réunion thématique du REM Luxembourg sur « La garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la mise en œuvre du Pacte »

25/06/2026

Le 25 juin 2026, le point de contact belge du Réseau européen des migrations (REM) a participé à la troisième réunion thématique consacrée aux enfants en contexte migratoire, organisée conjointement par le point de contact luxembourgeois du REM et l’OKaJu (Ombudsman pour les enfants au Luxembourg – Ombudsman fir Kanner a Jugenlecher). La conférence avait pour objectif de discuter de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de l’Union européenne sur la Migration et l’Asile. L’événement a réuni différents acteurs issus de 24 pays, ainsi que plusieurs organisations et réseaux internationaux, en présentiel et en ligne.

 

Thème:
Groupes vulnérables
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
enfant migrant
intérêt supérieur de l'enfant
Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile
mise en oeuvre

Plus de 69 000 personnes ont acquis la nationalité belge en 2025

19/06/2026

Selon les chiffres publiés par Statbel le 10 juin 2026, 69.017 personnes ont acquis la nationalité belge en 2025. Les nationalités antérieures les plus fréquentes parmi les personnes devenues belges étaient les nationalités marocaine, roumaine, syrienne, polonaise et italienne. Par rapport à 2024, le nombre d’acquisitions de la nationalité belge a augmenté de près de 9.000.

Thème:
Citoyenneté & Nationalité
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Belgian nationality
access to nationality

La Belgique assure la coprésidence du groupe d’experts du REM sur le retour

19/06/2026

La Belgique a pris ses fonctions de coprésidente du groupe d’experts du REM sur le retour (REG), aux côtés de la Commission européenne. Dans ce cadre, le REM Belgique a accueilli une réunion plénière du REG le 16 juin 2026 à Bruxelles.

Thème:
Retour & Réadmission
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Réseau European des Migrations
REG
groupe d'experts sur le retour

Le Royaume-Uni rejoint le Réseau européen des migrations en tant que pays observateur

19/06/2026

Le Royaume-Uni a officiellement rejoint le Réseau européen des migrations (REM) en tant que pays observateur. Un arrangement administratif a été signé le 19 juin entre la Commission européenne et le ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni (Home Office), formalisant leur coopération dans le cadre du REM. Cet accord renforce l'échange d'informations objectives et comparables sur l'asile et la migration et marque une étape importante dans le renforcement de la coopération entre le Royaume-Uni et le REM.

Thème:
Transversaux
Asile
Migration
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Réseau Européen des Migrations
pays observateur
Royaume-Uni

Le projet de loi sur les visites domiciliaires pour l’exécution des décisions de retour est examiné par la Commission de l’Intérieur

16/06/2026

Un projet de loi introduisant la possibilité de procéder à des visites domiciliaires afin d’exécuter des décisions de retour a entamé son examen parlementaire à la Chambre des représentants. La mesure concernerait certains ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour exécutoire, qui ne coopèrent pas à leur retour et qui sont considérés comme présentant un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Le projet a été examiné par la Commission de l’Intérieur le 16 juin 2026 et fera l’objet de consultations avec des experts et des parties prenantes avant la poursuite de son examen.

Thème:
Retour & Réadmission
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
décision de retour exécutoire
non coopération
risque pour l'ordre public
risque pour la sécurité nationale
visite domiciliaire
droits fondamentaux

Les demandes d’asile diminuent en 2025 tandis que les pays de l’UE+ se préparent au Pacte, selon un rapport de l’AUEA

09/06/2026

L’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) a publié son Rapport sur l’asile 2026, qui offre un aperçu des évolutions en matière d’asile dans les pays de l’UE+ en 2025 et début 2026. Le rapport examine les principales évolutions politiques, législatives et opérationnelles dans le domaine de l’asile dans un contexte marqué par des conflits persistants et des évolutions géopolitiques. Il analyse également la manière dont les pays de l’UE+ se sont préparés à la mise en œuvre du Pacte sur la Migration et l’Asile.

Thème:
Asile
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demande d'asile
décision d'asile
tendance d'asile

Le REM Belgique et le REM Suède organisent un séminaire européen sur la migration et la coopération au développement

04/06/2026

Le 4 juin 2026, le REM Belgique et le REM Suède ont organisé, en collaboration avec le Groupe d'experts suédois pour les études sur l'aide au développement (EBA) et la Délégation suédoise pour les études sur les migrations (Delmi), le séminaire européen intitulé « Lier migration et coopération au développement : expériences européennes et réflexions stratégiques », à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne à Bruxelles.

Thème:
Dimension externe
Migration
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
lien migration-développement
gouvernance de la migration
coopération au développement
migration légale
mobilité de la main d'oeuvre
approche multipartite

Le REM Belgique réunit les principaux acteurs de l’asile et de la migration lors de son policy event 2026

26/05/2026

Le 26 mai 2026, le REM Belgique a réuni plus de 130 acteurs clés de l’asile et de la migration. Cet événement a également marqué le lancement de la Synthèse belge sur l’asile et la migration 2025, qui présente les principaux développements intervenus en Belgique dans ces domaines au cours de l’année écoulée. Le public, composé d’experts aux profils variés, a échangé et débattu des évolutions récentes ainsi que du renforcement de la coopération au sein du système belge d’asile et de migration. La journée comprenait également des ateliers thématiques consacrés à des sujets clés, ainsi que des moments de réseautage informels favorisant les échanges, le développement de contacts et l’émergence de nouvelles collaborations.

Thème:
Transversaux
Asile
Migration
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
policy event annuel

La Belgique renforce les conditions de renouvellement du séjour des étudiants

21/05/2026

La Belgique a adopté de nouvelles règles encadrant le renouvellement des titres de séjour des étudiants ressortissants de pays tiers. Ces modifications introduisent des exigences plus strictes en matière de progression des études, de durée maximale des études, de changements de cursus et d'inscription dans des établissements d'enseignement supérieur non reconnus. Elles ont été adoptées par l'arrêté royal du 7 mai 2026, publié au Moniteur belge le 21 mai 2026, et s'appliquent à partir de l'année académique 2026-2027.

Thème:
Migration Étudiante
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
titre de séjour
étudiant
renouvellement
progression des études
durée des études
programme d'études

Le REM Belgique participe à une conférence de haut niveau du REM sur le Pacte sur la Migration et l’Asile

20/05/2026

Le Point de contact belge du Réseau européen des migrations (REM Belgique) a participé à la conférence de haut niveau du REM organisée dans le cadre de la présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne, intitulée « Bilan du Pacte sur la Migration et l’Asile : transformer la stratégie en réalité », qui s’est tenue à Nicosie les 19 et 20 mai 2026.

Thème:
Transversaux
Asile
Migration
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile
mise en oeuvre
stratégie européenne de gestion de l’asile et de la migration

Le Conseil des ministres belge approuve un projet de loi sur la migration de travail et les travailleurs hautement qualifiés originaires de pays hors UE

13/05/2026

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet de loi visant à renforcer les règles en matière de migration de travail et à améliorer le cadre applicable aux travailleurs hautement qualifiés originaires de pays hors UE. Le projet comprend des mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude liée à la migration de travail, tout en cherchant à rendre la carte bleue européenne plus attractive pour les travailleurs hautement qualifiés provenant de pays extérieurs à l’Union européenne. Il prévoit également une protection supplémentaire pour les travailleurs victimes de certaines infractions au droit social commises par des employeurs. Le texte est transmis au Conseil d’État pour avis.

Thème:
Migration économique
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
migration de travail
Travailleurs hautement qualifiés
Carte bleue européenne
permis unique
fraude
infraction
exploitation

La Commission européenne fait état des progrès dans la mise en œuvre du Pacte sur la Migration et l’Asile

08/05/2026

La Commission européenne a actualisé son évaluation des préparatifs relatifs au Pacte sur la Migration et l’Asile en vue de son application complète en juin 2026. Bien que la plupart des États membres aient progressé dans l’adaptation de leurs cadres juridiques et opérationnels, d’importantes lacunes subsistent dans plusieurs domaines clés. Celles-ci concernent notamment les procédures aux frontières, les capacités d’accueil, le traitement des demandes d’asile, les systèmes de retour ainsi que les mécanismes de solidarité. La Commission souligne que des efforts soutenus seront nécessaires au-delà du mois de juin afin de garantir une pleine capacité opérationnelle.

Thème:
Transversaux
Asile
Migration
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile
mise en oeuvre

La CJUE juge qu’une condition de résidence pour l’aide sociale constitue une discrimination indirecte à l’encontre des bénéficiaires de la protection internationale

07/05/2026

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la compatibilité d’une condition nationale de résidence avec les règles de l’UE en matière d’égalité de traitement. La Cour a examiné si une condition de résidence de 10 ans pouvait être imposée aux bénéficiaires de la protection internationale pour accéder à une prestation sociale. Elle a conclu que cette mesure constitue une discrimination indirecte interdite par le droit de l’Union.

Thème:
Intégration
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
bénéficiaire de la protection subsidiaire
aide sociale
accès à l'emploi
égalité de traitement
discrimination

DUO for a JOB lance une campagne nationale mettant en lumière la discrimination à l’embauche

07/05/2026

DUO for a JOB a lancé une campagne nationale de sensibilisation mettant en lumière la persistance de la discrimination dans les processus de recrutement en Belgique. L’initiative reprend le format du célèbre jeu « Qui est-ce ? » afin d’illustrer la manière dont des candidats peuvent encore être écartés sur la base de leur apparence, de leur nom, de leur origine ou de leur accent plutôt que sur leurs compétences. La campagne est déployée au mois de mai dans l’espace public, notamment dans les gares et les réseaux de métro de plusieurs villes belges.

Thème:
Intégration
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
accès au marché du travail
discrimination
recrutement

La Belgique passe l’Examen périodique universel des Nations unies sur les droits de l’homme

06/05/2026

Le 6 mai, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a examiné la Belgique dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), un mécanisme d’évaluation par les pairs portant sur la situation des droits de l’homme dans tous les États membres de l’ONU. Cet examen a porté sur la mise en œuvre des recommandations précédentes ainsi que sur la situation actuelle dans un ensemble de domaines politiques, dont l’asile, la migration et la détention.

Thème:
Transversaux
Asile
Migration
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Examen périodique universel
Belgique
droits de l'homme
droits humains

Le CGRA présente les changements opérationnels et procéduraux liés à la mise en œuvre du Pacte européen à partir de juin 2026

05/05/2026

Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) annonce une série de changements qui s’appliqueront à partir du 12 juin 2026. Ces changements s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte européen sur la Migration et l’Asile, adopté en 2024. Ils concerneront les procédures d’asile, les pratiques opérationnelles ainsi que de nouvelles responsabilités institutionnelles.

Thème:
Groupes vulnérables
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile
Procédure d'asile
entretien individuel
procédure accélérée
demande ultérieure
pays d'origine sûr
évaluation de l'âge

L’OIM recense près de 8.000 morts ou disparitions de migrants dans le monde en 2025

29/04/2026

Sur la base des données publiées par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), près de 7.900 décès ou disparitions ont été enregistrés sur les routes migratoires dans le monde en 2025. À titre de comparaison, environ 9.200 cas avaient été recensés en 2024. Ces chiffres portent le total cumulé à plus de 80.000 décès ou disparitions depuis 2014, année du lancement du projet "Missing Migrants".

Thème:
Données & Statistiques
Migration irrégulière
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Projet sur les migrants disparus
route migratoire
décès de migrant
disparition

Près d’un quart des primo-demandeurs d’asile dans l’UE étaient des mineurs en 2025

29/04/2026

En 2025, les mineurs représentaient 23,7 % de l’ensemble des primo-demandeurs d’asile dans l’Union européenne, selon les dernières données d’Eurostat. Au total, 158.400 enfants ont introduit une demande d’asile pour la première fois, dont une proportion significative de mineurs non accompagnés. Alors que le nombre global de mineurs demandeurs a diminué par rapport aux années précédentes, les enfants continuent de représenter une part importante des demandeurs d’asile dans l’UE.

Thème:
Groupes vulnérables
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
mineurs d'âge
primo-demandeur d'asile

Le Conseil du contentieux des étrangers pérennise des aménagements adaptés aux enfants pour les affaires d’asile impliquant des mineurs non-accompagnés

27/04/2026

Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) a rendu structurelle, depuis mars 2026, l’utilisation de sa salle d’audience adaptée aux enfants (« salle M »). Cette mesure s’applique aux affaires d’asile en appel impliquant des mineurs étrangers non-accompagnés et s’accompagne de convocations adaptées, de supports d’information simplifiés et d’un renforcement des formations des magistrats en matière de droits de l’enfant. L’initiative s’inscrit dans la continuité d’un projet pilote et dans un cadre européen plus large visant à promouvoir une justice adaptée aux enfants.

Thème:
Groupes vulnérables
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Conseil du Contentieux des étrangers
mineurs non-accompagnés
salle d'audience

La Chambre des représentants belge approuve une interdiction d’entrée à vie pour certains ressortissants étrangers

23/04/2026

Le 23 avril 2026, la Chambre des représentants belge a adopté un projet de loi introduisant la possibilité d’imposer une interdiction d’entrée à vie à certains ressortissants étrangers. La mesure concerne les personnes enregistrées dans la base de données nationale sur le terrorisme, l’extrémisme et la radicalisation et modifie la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Thème:
Contrôle des frontières & Visa
Retour & Réadmission
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Belgique
interdiction à vie
interdiction d'entrée

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