La Commission et la Haute Représentante proposent un nouveau régime de sanctions de l’UE visant le trafic de migrants, la traite des êtres humains et la criminalité organisée
La Commission européenne et la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont proposé un nouveau régime horizontal de sanctions de l’Union européenne visant le trafic de migrants, la traite des êtres humains et d’autres formes graves de criminalité organisée. Le cadre proposé permettrait à l’Union européenne d’imposer des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques et morales impliquées dans de telles activités lorsqu’elles trouvent leur origine en dehors de l’Union européenne et qu’elles constituent une menace grave pour les valeurs de l’Union, la sécurité de l’Union et de ses États membres ou la sécurité internationale. Les propositions seront désormais examinées par le Conseil.
Le régime de sanctions proposé s’appliquerait au trafic de migrants, à la traite des êtres humains, à la fabrication et au trafic illicites d’armes à feu, aux activités illicites liées aux drogues ainsi qu’au blanchiment de capitaux. Selon la Commission, l’objectif est de doter l’Union européenne d’un instrument supplémentaire relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) afin de lutter contre les formes graves de criminalité organisée ayant leur origine en dehors de l’Union européenne. Les mesures restrictives proposées comprennent le gel des avoirs des personnes physiques ou morales inscrites sur la liste, l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à leur disposition, ainsi que des interdictions d’entrée et de transit sur le territoire des États membres de l’Union européenne.
Selon la Commission, le régime de sanctions proposé viendrait compléter les instruments existants du droit pénal de l’Union européenne et ne remplacerait ni les enquêtes pénales ni les procédures judiciaires. Les propositions précisent que les sanctions seraient temporaires et réversibles et qu’elles s’appliqueraient sans préjudice des activités légitimes, notamment l’aide humanitaire fournie conformément au droit international, le soutien aux victimes de la traite des êtres humains et la satisfaction des besoins essentiels des migrants. Elles précisent également que les mesures ne visent pas les migrants, les demandeurs de protection internationale ou les bénéficiaires d’une protection internationale, mais les personnes physiques et morales responsables des activités criminelles visées, y contribuant, les soutenant ou en tirant un bénéfice financier.
Le cadre proposé ne vise pas des pays tiers ou des régions spécifiques, mais instaurerait un régime horizontal de sanctions applicable à l’échelle mondiale. Selon la Commission, les personnes inscrites sur la liste auraient la possibilité de demander au Conseil un réexamen de leur inscription et de contester les mesures restrictives devant les juridictions de l’Union européenne. Les propositions seront à présent examinées par le Conseil. Leur adoption requiert l’unanimité des États membres.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse de la Commission européenne ainsi que le document « Questions et Réponses » consacré au régime de sanctions proposé.
