Cette problématique remonte à juillet 2025, lorsque des modifications du cadre juridique belge ont introduit de nouvelles règles concernant les demandes de protection internationale introduites par des personnes ayant déjà obtenu une protection ou une décision définitive dans un autre État membre de l’Union européenne, y compris des limitations de l’accès aux conditions matérielles d’accueil pour certaines catégories de demandeurs. En février 2026, la Cour constitutionnelle a temporairement suspendu les dispositions concernant les demandeurs ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’Union européenne et a posé des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne concernant leur compatibilité avec le droit de l’Union. En mars 2026, la ministre de l’Asile et de la Migration a demandé à Fedasil de continuer à limiter l’aide matérielle pour cette catégorie de demandeurs sur la base d’autres fondements juridiques. Le Conseil d’État a ensuite suspendu cette instruction. En juin 2026, Fedasil a appliqué une nouvelle approche à cette catégorie de demandeurs, fondée sur le Pacte européen sur la Migration et l’Asile, alors que les procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne étaient toujours pendantes.

Le 27 juin 2026, le CIRÉ, conjointement avec la Ligue des droits humains, l’Association pour le Droit des Étrangers (ADDE), Vluchtelingenwerk Vlaanderen et AVOCATS.BE, a introduit un recours en urgence devant le Conseil d’État. Les parties requérantes demandaient la suspension de l’exécution de la décision de la ministre, prise à une date indéterminée en juin 2026 et non formalisée dans un instrument juridique distinct, consistant à traiter comme des demandes ultérieures les demandes de protection internationale introduites par des personnes ayant déjà obtenu une protection internationale dans un autre État membre de l’Union européenne. L’affaire a été examinée lors de l’audience du 6 juillet 2026.

Dans son arrêt n° 267.364 du 8 juillet 2026, le Conseil d’État a estimé que le règlement (UE) 2024/1348 distingue les demandes ultérieures des demandes introduites par des personnes ayant déjà obtenu une protection internationale dans un autre État membre de l’Union européenne. Selon le Conseil d’État, ces deux catégories sont, à première vue, soumises à des régimes juridiques différents et ne peuvent dès lors pas être automatiquement traitées de la même manière. Le Conseil d’État a également considéré que la référence au principe de confiance mutuelle entre les États membres et à l’objectif de limitation des mouvements secondaires n’expliquait pas pourquoi le législateur européen avait établi des règles distinctes en matière d’irrecevabilité pour ces deux catégories de demandes.

Le Conseil d’État a conclu que l’exécution immédiate de la décision contestée pouvait causer un préjudice grave aux intérêts des parties requérantes, étant donné que la limitation des conditions matérielles d’accueil était applicable depuis le 15 juin 2026. Il a dès lors ordonné la suspension de l’exécution de la décision, y compris des règles communiquées au moyen du courriel interne de Fedasil intitulé « Limitation aide matérielle statut M », envoyé au personnel de Fedasil le 17 juin 2026. L’exécution immédiate de l’arrêt a également été ordonnée.

Pour plus d’informations, veuillez consulter l’arrêt complet n° 267.364 du Conseil d’État du 8 juillet 2026.