La Commission européenne fait état des progrès dans la mise en œuvre du Pacte sur la Migration et l’Asile
La Commission européenne a actualisé son évaluation des préparatifs relatifs au Pacte sur la Migration et l’Asile en vue de son application complète en juin 2026. Bien que la plupart des États membres aient progressé dans l’adaptation de leurs cadres juridiques et opérationnels, d’importantes lacunes subsistent dans plusieurs domaines clés. Celles-ci concernent notamment les procédures aux frontières, les capacités d’accueil, le traitement des demandes d’asile, les systèmes de retour ainsi que les mécanismes de solidarité. La Commission souligne que des efforts soutenus seront nécessaires au-delà du mois de juin afin de garantir une pleine capacité opérationnelle.
Le Pacte sur la Migration et l’Asile, adopté en 2024, établit une réforme globale du cadre de l’UE en matière de migration et d’asile. Il regroupe dix actes législatifs interdépendants couvrant la gestion des frontières, les procédures d’asile, les conditions d’accueil, la politique de retour, les règles de responsabilité, les mécanismes de solidarité ainsi que les garanties. Après une période transitoire de deux ans, le Pacte entrera en vigueur le 12 juin 2026. Bien que des progrès significatifs aient été réalisés par les États membres et les institutions de l’UE, la Commission souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires afin d’assurer une pleine préparation opérationnelle de l’ensemble des composantes.
La Commission identifie un certain nombre de domaines clés dans lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires :
- Eurodac : les États membres doivent garantir le déploiement en temps utile du nouveau système Eurodac, la base de données biométriques centrale soutenant le Pacte, notamment en assurant des tests complets, l’acquisition des outils informatiques nécessaires et une formation adéquate du personnel concerné.
- Frontières extérieures et screening : les procédures de contrôle, les infrastructures aux frontières et les systèmes opérationnels associés doivent être pleinement mis en place. Une attention particulière doit être accordée à la prévention des départs non autorisés et des mouvements secondaires, ainsi qu’au bon fonctionnement des procédures aux frontières extérieures.
- Accueil : les États membres sont tenus de combler les lacunes en matière de capacités d’accueil et de normes de qualité, notamment en ce qui concerne les besoins en personnel et les infrastructures, tout en garantissant des garanties appropriées pour les groupes vulnérables, tels que les enfants et les mineurs non-accompagnés.
- Procédures d’asile : les efforts doivent se poursuivre afin de réduire les arriérés, de renforcer les capacités administratives et judiciaires, et de garantir un accès effectif aux procédures d’asile, avec un soutien accru à la coordination entre les autorités nationales.
- Procédures de retour : la Commission appelle à des systèmes de retour et de réadmission plus efficaces, à un recours accru au soutien opérationnel de Frontex, ainsi qu’à une coopération renforcée avec les pays tiers afin d’assurer une mise en œuvre effective.
- Règles de responsabilité : les préparatifs relatifs au nouveau cadre de responsabilité nécessitent une coopération opérationnelle renforcée entre les États membres, notamment en ce qui concerne les modalités de transferts et l’adaptation des systèmes administratifs et numériques nationaux.
- Mécanisme de solidarité: les travaux se poursuivent sur la mise en œuvre du premier pool de solidarité, considéré comme essentiel pour garantir une répartition équilibrée et efficace des responsabilités entre les États membres.
- Préparation et planification de contingence: les États membres sont encouragés à finaliser, mettre à jour et tester leurs plans de contingence, à améliorer les mécanismes de coordination et à définir des seuils opérationnels ainsi que des procédures d’activation clairs.
- Garanties et droits fondamentaux: l’assistance juridique, les systèmes de tutelle pour les mineurs non accompagnés et les mécanismes de suivi des droits fondamentaux doivent être renforcés et pleinement opérationnels dans l’ensemble des États membres.
- Réinstallation, inclusion et intégration: les États membres sont encouragés à renforcer leurs systèmes d’intégration, notamment en facilitant l’accès à la formation linguistique, au soutien à l’insertion sur le marché du travail et à la reconnaissance des qualifications, et à évoluer vers des politiques d’intégration plus structurées et durables.
La Commission souligne également les travaux en cours en matière de préparation, de collecte de données et de systèmes de reporting, ainsi que le soutien continu apporté par les agences de l’UE telles que l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA), Frontex et eu-LISA. Ces agences assistent les États membres par des orientations techniques, des formations et une coordination opérationnelle.
Dans l’ensemble, bien que les principaux piliers du Pacte soient désormais en place, la Commission souligne que sa mise en œuvre complète et cohérente d’ici juin 2026 nécessitera des efforts soutenus de la part de l’ensemble des États membres. Elle insiste sur le fait que l’efficacité du nouveau système dépendra de progrès continus non seulement avant son entrée en application, mais également dans la période qui suivra.
Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) le rapport joint ci-dessous.
